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La régulation de l'industrie pétrolière du Sénégal face au défi du paradoxe de l'abondancepar Pape Amadou FALL Faculté de droit Paris Descartes - Master 2 Droit des Politiques Publiques du Développement 2018 |
B- L'indépendance du FONSIS vis-à-vis de l'exécutif sénégalaisLe FONSIS dans le cadre de ses missions, a pour finalité d'investir les fonds pétroliers pour promouvoir un développement local permettant aux générations actuelles et futures de profiter pleinement des revenus issus du pétrole et du gaz. Cependant, le bémol de l'objectif du développement local est que ce dernier se retrouve fragilisé lorsque l'objectif devient une priorité politique. Le cas du fonds souverain angolais en est un exemple234. Ce fonds souverain vise une allocation diversifiée des actifs aux niveaux national et international. Il ne s'agit pas d'un outil de stabilisation, mais son objectif est de diversifier l'économie. Le président de la République d'Angola dispose des pleins pouvoirs pour approuver la politique d'investissement du fonds, les budgets annuels et multiannuels, les rapports de gestion opérationnelle et la stratégie annuelle d'investissement. Cette implication trop importante du pouvoir politique fragiliserait très certainement le caractère efficace de la gestion des investissements235. Certes l'exécutif sénégalais alloue les revenus pétroliers et gaziers au FONSIS, mais ce dernier devrait être en mesure de mener les missions qui lui sont confiées de manière indépendante sans une immixtion fréquente de l'État sénégalais. En plus, la gestion du fonds souverain nécessite l'instauration d'un organe de contrôle et d'audit capable d'assurer le fonctionnement transparent des fonds investis dans les différents secteurs 233 Exposé des motifs de la loi 2012-34 du 31 décembre 2012 autorisant la création d'un Fonds souverain d'investissements stratégiques (FONSIS) 234 AOUN, Marie-Claire et BOULANGER, Quentin. Les nouveaux défis des fonds souverains pétroliers, Notes de l'IFRI, 2015 235 Ibidem 92 prioritaires. Par ailleurs, le Sénégal qui bénéficiera d'une rente pétrolière importante aura l'obligation de réinvestir la rente dans des secteurs prioritaires que sont l'éducation, la santé, la construction d'infrastructures capables d'améliorer les conditions de vie de la population. Le cadre de gestion d'un fonds souverain doit être sain et doit prévoir une distinction nette précise et effective des rôles et attributions qui favorise la responsabilisation et l'indépendance opérationnelle de la direction du Fonds souverain qui la rendent apte à poursuivre ses objectifs236. Paragraphe second - Une réglementation juridique rigoureuse du fonds souverain pour une gestion profitable aux générations futures L'État du Sénégal, soucieux de protéger les générations futures doit créer un fonds d'épargne intergénérationnel destiné à protéger la population de demain d'une éventuelle crise pétrolière causée par une chute des cours mondiaux. Ce fonds d'épargne devra aussi être accompagné d'un fonds alloué à l'investissement dans les secteurs prioritaires pour assurer le bien-être de la population locale. Mettre en place des fonds souverains pour les générations futures est une chose, mais garantir la légalité relative à l'investissement du fonds en est une autre. Le cas du Tchad pourrait servir d'exemple au Sénégal. En effet, la loi pétrolière tchadienne garantissait un fonds pour les générations futures, mais le manque de réglementation encadrant le fonds a mené à la suppression discrétionnaire de ce dernier par le Président tchadien. En ce sens, la nouvelle législation pétrolière devrait juridiquement renforcer le fonds pour les générations futures en s'inspirant du recueil de bonnes pratiques mettant en oeuvre les principes dits de Santiago (A). Puis, les revenus alloués au FONSIS devront être précisés par l'adoption d'une loi d'orientation (B). 236 AOUN, Marie-Claire et BOULANGER, Quentin. Les nouveaux défis des fonds souverains pétroliers, art.cit.
Dans son objectif de garantir l'équité intergénérationnelle, le FONSIS intégrera une part des recettes pétrolières et gazières au fonds destiné aux générations futures. De plus, l'État a l'obligation légale de ne pas puiser dans les réserves du FONSIS pendant les dix premières années depuis sa mise en place238. Une loi d'orientation relative à l'investissement des secteurs prioritaires est une nécessité au regard des enjeux de transparence. La loi d'orientation permettrait de définir le cadre des secteurs prioritaires. En ce sens, malgré les changements de gouvernements, les secteurs prioritaires identifiés par la loi ne seront pas affectés par les objectifs politiques qui peuvent évoluer d'un gouvernement à un autre. En résumé, une loi d'orientation votée par l'Assemblée Nationale 237 « Principes de Santiago », disponible sur : http://www.ecgi.org/codes/documents/iwg_santiago_principles_oct2008_fr.pdf 238 Article 10 de la loi 2012-34 créant le FONSIS 94 assurera une gestion pérenne des fonds d'investissement. 95 |
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