La régulation de l'industrie pétrolière du Sénégal face au défi du paradoxe de l'abondance

B- Un organe ayant le rôle de régulateur de l'industrie pétrolière sénégalaise

Le COS-PETROGAZ a pour objectif « d'assister le Président de la République dans la définition, la supervision, l'évaluation et le contrôle de la mise en oeuvre de la politique nationale en matière de développement de projets pétroliers et gaziers, d'assister le gouvernement dans la mise en oeuvre des stratégies, des programmes et projets pour la promotion et le développement de projets pétroliers et gaziers, d'assurer le suivi de l'évaluation des réserves stratégiques et de la commercialisation des hydrocarbures, de valider en dernier ressort, toutes les études relatives aux réserves de gaz et de pétrole, ainsi que les gisements à développer [É] et impulser, en rapport avec les ministères et structures publics impliqués, ainsi que les partenaires techniques et financiers nationaux, bilatéraux, multilatéraux et privés, la mobilisation de l'assistance technique et des financements des programmes et projets de promotion des sous-secteurs pétrolier et gazier »¹⁴⁴.

Le COS-PETROZ a donc pour mission principale de réguler l'activité pétrolière en participant à la mise en oeuvre et à l'élaboration des orientations stratégiques liées à l'exploitation des hydrocarbures au Sénégal.

En validant en dernière instance les projets pétroliers et gaziers ainsi que les gisements à développer, et en assurant le suivi relatif aux recettes pétrolières, le COS-PETROGAZ joue un rôle central dans sa compétence de prise de décision qui lui est reconnue par le décret du 3 octobre 2016.

En théorie, la mise en place du COS-PETROGAZ est pertinente, car ce dernier permet de réguler en partie certaines activités pétrolières. Cependant, la composition des membres du COS-PETROGAZ, peut être améliorée. En effet, la société civile, étant un pilier dans la régulation de

144 Ibidem

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l'industrie pétrolière, devrait bénéficier d'une participation active dans les missions assignées au COS-PETROGAZ.

Paragraphe second - Le rôle négligé de la Société civile dans l'élaboration des orientations stratégiques relatives à la gestion des hydrocarbures

La société civile regroupe une grande diversité de citoyens et d'acteurs jouant un rôle influent dans l'information et la transparence dans le secteur des hydrocarbures. Par le biais de l'analyse du décret n°2016-1542 du 3 octobre 2016 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité d'Orientation Stratégique du Pétrole et du Gaz, la composition des membres du COS-PETROGAZ n'inclut point la société civile qui est un organe de plus en plus influent dans le domaine pétrolier. La composition du COS-PETROGAZ paraît peu diversifiée (A). La société civile semble être négligée alors que dans les pays producteurs de pétrole qui constituent un modèle comme par exemple le Ghana en Afrique de l'Ouest, cette dernière y est très influente dans son rôle de régulateur (B).

A- Une composition du COS-PETROGAZ peu diversifiée négligeant la société civile et allant à l'encontre des obligations communautaires du Sénégal

La société civile est un acteur de régulation dans une industrie pétrolière, car elle contribue à la solidité institutionnelle permettant un modèle de gestion du pétrole et du gaz profitable aux générations actuelles et futures¹⁴⁵. Cependant, dans la composition du COS-PETROGAZ, la présence de la société civile y est inexistante.

Il ne s'agit point de remettre en cause la composition du COS-PETROGAZ. Toutefois, elle peut être améliorée en ayant un caractère plus inclusif. En effet, la Loi constitutionnelle n°2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution, prévoit la reconnaissance de nouveaux droits

145 PELLERIN, Mathieu. Ghana and the Oil Sector : Beyond the Resource Curse ?. 2015. p.6-8

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aux citoyens notamment le droit des citoyens sur leurs ressources naturelles¹⁴⁶. En vertu de la Constitution de 2001, « les ressources naturelles appartiennent au peuple. Elles sont utilisées pour l'amélioration de ses conditions de vie. L'exploitation et la gestion des ressources naturelles doivent se faire dans la transparence et de façon à générer une croissance économique, à promouvoir le bien-être de la population en général et à être écologiquement durables ». La reconnaissance des droits dits « nouveaux » devrait donc s'apparenter à une meilleure représentation du COS-PETROGAZ.

Qui plus est, la société civile devrait y jouer un rôle majeur à l'image des autres membres du COS-PETROGAZ. En d'autres termes, négliger la société civile dans la définition des orientations stratégiques relatives au pétrole et au gaz, c'est priver de la population locale d'un relai essentiel entre cette dernière et les décideurs étatiques.

Inclure la société civile dans les orientations relatives aux hydrocarbures relève d'une obligation à laquelle la République du Sénégal doit se soumettre. Plus précisément, le Sénégal a adhéré à la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) en ratifiant le 8 juillet 1977, le Traité de Lagos du 21 mai 1975 instituant la CEDEAO¹⁴⁷. Cette dernière est une organisation intergouvernementale de l'Afrique de l'Ouest dont l'objectif de créer et de promouvoir la coopération et l'intégration économique et monétaire ouest-africaine.

Dans le cadre de ses prérogatives, la CEDEAO a adopté une directive portant sur l'harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier¹⁴⁸. Elle préconise une amélioration de la transparence dans la mise en oeuvre de la politique minière à travers la sous-région¹⁴⁹ pour favoriser un développement socio-économique. Le Sénégal a adhéré à ladite directive tout en partageant la « Vision pour l'Industrie Minière en Afrique » adoptée par les

146 Loi constitutionnelle n°2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution, exposé des motifs, p.1-2.

147 Accords, conventions et protocoles de la CEDEAO ratifiés par le Sénégal, disponible sur : http://www.diplomatie.gouv.sn/sites/default/files/accords-conventions-et-protocoles-de-la-cedeao-ratifies-par-le-senegal.pdf

148 Directive C/DIR du 3/05/09 en date du 27 mai 2009 portant sur l'harmonisation des principes directeurs et de politiques dans le secteur minier.

149 Article 2 Directive C/DIR du 3/05/09 en date du 27 mai 2009 portant sur l'harmonisation des principes directeurs et de politiques dans le secteur minier.

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chefs d'État et de Gouvernement de l'Union Africaine (UA) et qui préconise « une exploitation transparente, équitable et optimale des ressources minières en tant que fondement d'une croissance durable et d'un développement socio-économique généralisée en Afrique »¹⁵⁰.

La transposition par le Sénégal de la directive C/DIR du 3/05/09 portant harmonisation des principes directeurs et de politiques dans le secteur minier implique le respect strict des obligations qui incombent à l'État. En effet, la directive, dans le cadre de ses objectifs relatifs à la transparence dans la gestion des ressources naturelles, reconnaît « l'importante contribution de la Société civile dans le droit des communautés locales à une participation citoyenne à leur développement »¹⁵¹. De plus, l'obligation d'inclure la Société civile incombe à tout État membre, dont le Sénégal, lorsqu'il s'agit de concertations avec un État et les titulaires de droits miniers en vue d'assurer une collaboration fructueuse durant les activités relatives à l'exploitation¹⁵².

L'État du Sénégal devrait par conséquent se conformer à la directive de la CEDEAO en conférant une place plus importante à la Société civile dans le cadre des concertations et des définitions des orientations stratégiques relatives à l'amont pétrolier du Sénégal.

En d'autres termes, si le COS-PETROGAZ est essentiellement composé des membres de l'exécutif, cela voudrait dire qu'il y aurait une volonté manifeste de ne pas entreprendre des actions de bonne gouvernance et de transparence. Par conséquent, cela pose le problème du contrôle du COS-PETROGAZ. Donc, le manque de présence de la Société civile dans le comité est une lacune juridique que le Sénégal doit corriger. Ainsi, si la directive de la CEDEAO fait référence à l'importance de la société Sénégal, l'Etat du Sénégal ne devrait pas occulter ladite directive et cette dernière devrait être prise en compte dans la composition de certains organes qui entreprennent des actions stratégiques dans le domaine du développement et de la gestion des ressources naturelles.

150 African Mining Vision, Février 2009, consultable sur :

http://www.africaminingvision.org/amv_resources/AMV/Africa_Mining_Vision_English.pdf

151 Préambule de la Directive C/DIR du 3/05/09 en date du 27 mai 2009 portant sur l'harmonisation des principes directeurs et de politiques dans le secteur minier

152 Article 16 alinéa 4 de la Directive C/DIR du 3/05/09 en date du 27 mai 2009 portant sur l'harmonisation des principes directeurs et de politiques dans le secteur minier

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La Société civile est donc un organe de régulation prépondérant au sein d'un pays producteur de pétrole. L'objectif de transparence dans la gestion des ressources naturelles ne peut être rempli sans sa présence. L'exemple du Ghana en Afrique de l'Ouest, pays producteur de pétrole, confirme l'importance de la société civile dans la régulation des activités pétrolières.