Apport du contrôle fiscal dans la maximisation des recettes à la DPI/ Katanga.

2.4.6. Régularisation des déductions opérée dans certain cas

Les déductions de la TVA opérées sont en principe définitives. Cependant, elles peuvent être corrigées et donner lieu soit à des reversements de la TVA au profit du trésor, soit à des déductions complémentaires au profit de l'assujetti.

2.4.7. Imputation et remboursement des crédits de la TVA

a) Imputation des crédits de la TVA

Le crédit de la TVA dégagé au cours d'un mois est à imputer sur la déclaration du mois suivant ou sur la déclaration des mois suivants jusqu'à épuisement. Ce crédit ne peut être cédé.

b) Rebroussements des crédits de la TVA

Le crédit de la TVA n'est remboursable qu'entreprise exploratrices ; les entreprises en cessation d'activité ; les entreprises ayant perdu la qualité d'assujetti, les entreprises qui réalisent l'investissement lourd et dont les projets, agrées au régime général de code des investissements, dépassant un montant à 200.000 USD.

LES RECETTE NON FISCALES

1. LES RESSOOURCES DOMANIALES

Au sens restreint, elles désignent les revenus de l'Etat, tirés de la gestion des biens et droits, mobiliers et immobiliers de son domaine public et privé : vente de bois des forêts, droit de chasse, de stationnement et d'occupation sur le domaine public. Au sens large, elle englobe des revenus précédents ainsi que services industriels et commerciaux^27(*)

2. LES TAXES ADMINISTRATRIVES

La taxe administrative est une rémunération en faveur d'une personne morale publique pour un service rendu par elle^28(*)

3. LA TAXE PARAFISCALE

C'est une institution intermédiaire entre la taxe administrative et l'impôt. Elle est obligatoire, mais prélevée au profit de certains organismes publics, économiques ou sociaux, privés ayant le caractère des collectivités.

4. LA TAXE FISCALE

Une taxe rémunératoire est une taxe sur l'autorisation d'urbanisme

5. LA TAXE REMUNERATOIRE

Une rémunératoire c'est une taxe perçue sur l'agriculture, pèche et élevage ; taxe sur la santé, taxe sur l'identification annuelle de gardes de protection des biens et des personnes civiles.

A la différence de l'impôt, la taxe est une contribution non impossible

RECETTES DE TRESORERIE OU TEMPORAIRES

1. EMPRUNTS PUBLICS COMME MOYEN DE TRESORERIE

a) Emprunt à long terme

Quand les recettes budgétaires ne couvrent pas les dépenses et sont remboursables grâce à l'épargne publique.

b) Emprunt à court terme

Solution provisoire dans le cadre de l'année budgétaire en cours, ils sont remboursables au cours de l'année.

2. EMISSION DE LA MONNAIE COMME RESSOURCE DE TRESORERIE

Le trésor peut se procurer des ressources en ayant recours aux avances de la Banque centrale. La création de la monnaie suppose l'insuffisance de toutes les autres ressources (impôt, taxe, emprunts). Lorsque la planche à billets finance le déficit du budget, cela a des conséquences inflationnistes.

* ²⁷ TEXTES LEGAUX, constitution de la RDC du 18 février 2006, P. 54.

* ²⁸ KITOPI KIPINDE, Notes de cours de Finances Publiques, G3 économie, UNILU, 2008, p. 36.