2.3. L'ASSUJETTI A LA TVA
Est assujetti à la TVA, la personne physique ou morale,
y compris l'Etat, les provinces, les ETD (entités territoriales
décentralisées) et les organismes de droit public qui effectuent
de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel
des opérations économiques.
Sont exclus :
- Les salariés
- Les personnes liées par un contrat de travail
- Tout autre rapport juridique créant un lien de
subordination.
2.4 LES GRANDS PRINCIPES DE LA TVA
Ici, il faut signaler que nous analysons ces principes au
regard de l'ordonnance-loi n° 10/001 du 20 Août 2010 portant
institution de la TVA.
2.4.1. Champ d'application
Sont soumis à la TVA, les opérateurs relevant
d'une activité économique effectuée à titre
onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Au regard de la TVA
les activités économiques correspondent à la livraison des
bien et aux prestations des services.
Ces activités sont : les activités de
producteur, de commerçant, de prestataire de service, de professions
libérales ou assimilées etc.
2.4.2. La Base imposable et le taux d'imposition
a) La base imposable
Elle est constituée par toute les sommes, valeurs,
biens ou services perçues en contrepartie de l'opération, y
compris les subventions ainsi que tous les frais, impôts, droit et taxes
de toute nature y afférente à l'exclusion de la TVA
elle-même.
Les impôts, droits et taxes concernés sont ceux
constituant des charges d'exploitation pour les redevables.
b)Le taux d'imposition
Un seul positif de 16%, à côté du taux
Zéro pour les exportations
2.4.3. EXONERATIONS LIMITEES ET DESTRICTE
INTERPRETATION.
Les exonérations sont uniquement justifiées par
des considérations d'ordre social, fiscal (éviter la double
imposition) et diplomatique. Pour ce faire, il est prévu une liste des
exonérations limitativement établie par l'ordonnance-loi portant
instruction de la TVA. Il est ainsi interdit de faire une interprétation
par analogie ou similitude ainsi que d'accorder d'autres exonérations
par des lois spécifiques ou des conventions particulières.
2.4.4. Déductibilité de la TVA
supportée par les entreprises
Sauf exclusion prévue par la loi, la TVA qui a
gravé les éléments constitutifs du coût de revient
d'un bien ou d'un service est déductible de la TVA collectée sur
les clients de l'entreprise/
2.4.5. Limitation du droit à déduction pour
les assujettis partiels
La déduction de la TVA supporte lors des achats de
biens et services s'effectue par application d'un prorata pour les entreprises
qui réalisent aussi bien les opérations taxables (dans le champ)
que les opérations non taxables (hors champ ou exonérées).
Ce prorata est le rapport entre le chiffre d'affaire annuel relatif aux
opérations ouvrant droit à déduction et le chiffre
d'affaire total.
| 
