Apport du contrôle fiscal dans la maximisation des recettes à la DPI/ Katanga.

CHAPITRE II : APPROCHE THEORIQUE SUR LE CONTROLE FISCAL DANS LA MAXIMISATION DES RECETTES

II.1. LE SYSTEME FISCAL CONGOLAIS

2.1.1. LES RECETTES FISCALES

Avant d'aborder ce point, il nous parait nécessaire de souligner ici que, le système fiscal congolais est déclaratif c'est-à-dire, c'est le contribuable lui-même qui déclare ses biens.

II.1.2. SORTE D'IMPOTS

En RDC, il existe deux sortes d'impôt

Ø IMPOTS DIRECTS

Ø IMPOTS INDIRECTS

Est celui dont la charge est supporté définitivement par la personne visée par la loi, l'assujettie n'a pas la possibilité de s'en dégager en le récoltant sur quelqu'un d'autre.^20(*)

Celui qui paie cet impôt, c'est la même personne qui le supporte. Il comprend l'impôt réel et l'impôt cédulaire sur le revenu. En d'autre terme l'impôt direct est celui qui touche le contribuable sans interposition entre l'administration fiscale et le contribuable.

1.1. IMPOT REEL

Est celui qui frappe une opération, un bien ou une somme d'argent uniquement dans sa nature, sa valeur monétaire, ou sa quantité, abstraction faite de la personne du contribuable.^21(*)

1.1.1. Impôt foncier ou impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties ou non bâties

Cet impôt, frappe la jouissance d'un bien immobilier ou sa propriété, la loi stipule que l'impôt foncier comporte deux assiettes fiscales à savoir :

· Les propriétés foncières bâties

· Les propriétés foncières non bâties

L'arrêté ministériel n° 020 du 08 octobre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'impôt réel, la quelle actuellement en vigueur prévoit une imposition mixte, les villas sont imposable par mètre carré (m²) de superficie et les autres constructions et terrain restent imposables parfaitement. Dans le deux cas, les tous sont fixés en fonction de rang de localité.

Cet impôt, a été rétrocédé aux entités territoriales administratives, qui est géré par la direction provinciale des recettes du Katanga « DR/KAT » en sigle

1.1.2. Impôt sur les Revenus

L'impôt sur les revenus est consacré par l'ordonnance loi n° 69-089 du 10 Février 1969 telle que modifié et complété à ce jour. Cet impôt comprend trois catégories d'impôts à savoir :

1. L'impôt sur les Revenus locatifs

Il est payé par le propriétaire d'un ou plusieurs immeubles ou terrain donnés en locations. Toutefois, lorsqu'un locataire donne à son tour aussi en location une partie du bâtiment qu'il a logé, il devient aussi assujetti de l'impôt sur les revenus locatifs^22(*).

En ce qui concerne ces impôts, les exemptions prévues sont en faveur de l'état, des entités politico-administratives et des organismes publics qui n'ont d'autres ressources que cette provenant des subventions budgétaires ou la gestion des assurances sociables. De même, sont aussi concerné par cas exemption.

Les institutions religieuses, organismes philanthropique, les ASBL, les établissements d'utilité publique et les organismes internationaux.^23(*)

2. Impôt Mobilier

L'imposition mobilière est payée sur les revenus de capitaux mobiliers investis au Congo et il s'applique sur :

- Les revenus d'actions et ceux des obligations à charge des sociétés par action

- Les revenus des parts des associés non actifs dans les sociétés par action :

· Allais dans les sociétés par action aux membres du conseil d'administration

· Les montants net des redevables

· Les remboursements totaux ou partiels des parts sociales aux actionnaires aux associer dans la mesure où ils comprennent des moyens d'auto financement

Les redevables réels de cet impôt sont les sociétés ou personnes physiques de droit commun. La débitions de ces impôts est entrainée par la mise à la disposition des bénéficiaires de leurs revenus.

L'impôt mobilier est annuel, cependant, pour toutes les sociétés étrangères installées en R.D.C, la déclaration doit être faite au plus tard le 10 Avril de l'exercice comptable qui est celui pendant lequel les revenus ont été réalisés. Les taux y afférents fixés sont 50% sur les sociétés étrangère de leurs revenus mobiliers 40% sur leur bénéfices comptables corrigés fiscalement.

3. Impôt sur le revenu professionnel

Ce type d'impôt comprend :

- Les bénéfices de toute entreprise commerciale, industrielle ou celle de prestation des services ;

- Les rémunérations diverses de toute personne phtisique rétribuée par un tiers sans être liée par un contrat d'entreprise ;

- Les profils réalisés par des agents oeuvrant dans les professions libérales ;

1.1.3. L'impôt sur les bénéfices des entreprises

Cet impôt est établi sur les résultats bénéficiant réalisés pour toute entreprise commerciale, industrielle, ou celles des prestations des services. Toutes fois, la notion de celle du point de vue comptable.

Pour être fiscal, le résultat comptable doit être corrigé par l'augmentation de la déduction des réintégrations éventuelles et par la diminution des déductions éventuelles. Ainsi, on entend par réintégration l'ensemble des charges comptables non déductibles, du point de vue fiscal et la déduction comprend des produits d'exportation finalement déductibles ainsi que les pertes professionnelles admises du point de vue fiscal.

Cet impôt est dû pour une année. Toutefois, vu la permanence des charges publiques, il a été institué en matière d'impôt sur les bénéfices de sociétés un système de perception par prélèvement des acomptes provisionnels. Les acomptes provisionnes c'est pour les structures refermées c'est-à-dire là où on a déjà modernisé l'administration fiscale (exemple : DGE et CDI), les précomptes BIC c'est les structures non reformée.

Les acomptes calculés sur base du bénéfice fiscal de l'exercice fiscal précèdent, doivent éventuellement être majorés et doivent par conséquent être perçu respectivement avant le 01/09/N et avant le 02/12/N ainsi que la dernière perception doit être avoir lieu avant le 01/04.n1 dans l'ordre de 40%, 40%, et 20% toute régularisation tant qu'en faveur du contribuable qu'à celle de la fiscalité doit être exactement calculé. Par ailleurs, lorsque le résultat s'est réellement avéré déficitaire, la loi prévoit des impositions minimales précises. L'impôt dépend des catégories des contribuables, lorsqu'il s'agit des personnes morales, le faux d'impôt sur le bénéfice est fixé à 40% et pour des personnes physiques de droit commun, le taux est fixé à 30%.

Néanmoins, lorsque le résultat de l'exercice s'avéré déficitaire, l'article 92.1 du code des impôts prévoit les impositions minimales (1/100 du chiffre d'affaire déclaré).

* ²⁰ Jean-Jacques Bienvenu et Thierry Lambert, Droit fiscal, éd PUF, Paris, 2003, p58

* ²¹ LEFERBERF, Mémento pratique fiscale 2004, Ed Francis leferbe, Paris, 2004, P

* ²² CONAN, M., Finances publiques, éd. Nathan, Paris, 1997, P. 317

* ²³ BAKANDETA WA MPUMPU, Manuel de droit de finances publiques, moyen et plan financier de l'Etat, éd MURAT, Kinshasa, 1997, P.176.