I.2.5 Transfert de
propriété du véhicule assuré
Le transfert est de deux sortes à savoir en cas du
décès du souscripteur et en cas d'aliénation du
véhicule assuré.
I.2.5.1 En cas de
décès du souscripteur
L'assurance continue de plein droit au profit de
l'héritier à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les
obligations dont le souscripteur et ou l'assuré était tenu
vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. L'assureur et
l'héritier peuvent résilier le contrat dans un délai de
trois (3) mois à partir du jour ou l'héritier a demandé le
transfert de la police en son nom (article 40 alinéa 1 du code
CIMA).
I.2.5.2En cas
d'aliénation d'un véhicule assuré
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre
à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui
concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est
suspendu de plein droit à partir du 5ième jour de
l'aliénation à minuit. Il peut être résilié
par chacune des parties moyennant un préavis de 10 jours
(article 41 alinéa 1 du code CIMA)
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des
parties ou de résiliation par l'une d'elle, la résiliation
intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six (6)
mois à compter de l'aliénation.
L'assureur est tenu au remboursement du prorata de prime
correspondant à la période allant de la date de cette
résiliation à la date d'échéance.
L'assuré doit informer l'assureur par lettre
recommandée ou par tout autre moyen prévu dans la police, de la
date d'aliénation( article 41 du code CIMA)
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