I.2.4.4 Cas particulier de la résiliation en cas de
retrait d'agrément
En cas de retrait de l'agrément prononcé
à l'encontre d'une entreprise mentionnée au deuxième
alinéa de l'article 300 du code CIMA, tous les contrats souscrits par
elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à
midi, à compter de la publication au Journal Officiel et/ou dans un
Journal d'annonces légales de la décision de la Commission de
contrôle des assurances prononçant le retrait. Les primes ou
cotisations échues avant la date de cette décision, et non
payées à cette date, sont dues en totalité à
l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à
celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au
jour de la réalisation. Les primes ou cotisations venant à
échéance entre la date de la décision et la date de
résiliation de plein droit des contrats ne sont dues que
proportionnellement à la période garantie.
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