1.1. Le recrutement sur Concours
C'est le procédé normal de recrutement
prévu à l'article 9 du statut. En effet, sans présenter un
caractère exclusif pour la Direction Générale des
Impôts, le recrutement sur concours permet la sélection des
candidats sur base de leurs mérites, c'est-à-dire sur
l'appréciation technique et objective de leurs aptitudes
professionnelles pour occuper les emplois postulés.
Le procédé de sélection doit
répondre aux exigences de qualité, d'équité et
d'impartialité pour permettre de satisfaire efficacement aux besoins de
l'administration en personnel.
Le concours est différent de l'examen en ce sens que,
seuls retenues les candidats qui se sont classés en ordre utile. Le
concours est organisé par la Direction Générale des
Impôts sous le contrôle du Ministère de la fonction
Publique, à la demande du Ministère des finances et budget, en
fonction de la situation des effectifs et des emplois vacants.
Les modalités d'organisation du concours et les
règlements disciplinaires du déroulement des épreuves sont
arrêtés conjointement par le Ministère des Finances et
celui de la Fonction Publique sur proposition du Directeur
Général des Impôts.
Les candidats sont tenus au respect du règlement
disciplinaire qui doit être affiché dans la salle où se
déroule l'épreuve.
Tout candidat qui transgresse ou bafoue les règlements,
peut-être exclu de la salle et éliminé de l'épreuve
par le fonctionnaire ou l'établissement chargé de l'organisation
et de la surveillance.
A la fin de chaque séance, ce dernier établit un
procès-verbal relatant le déroulement de l'épreuve.
Les épreuves s'effectuent par écrit en
Français et comprennent un test psychotechnique, un test
pédagogique et une interview. Une épreuve commencée ne
peut être interrompue.
A l'issue du concours et de la décision
définitive du jury, les résultats sont transmis au
Ministère des Finances qui, après avis, les communiqués au
Ministère de la Fonction Publique pour réaliser les nominations
1.2. Recrutement sur titre
Le recrutement sur titre est un procédé
exceptionnel et la décision du Ministre de la Fonction Publique est
obligatoire à ce sujet. Il se fait en faveur des candidats
détenteurs d'un diplôme délivré ou reconnu
équivalant par l'enseignement national et préparant.
Spécialement à la carrière
concernée, pour autant que le nombre de candidats ne dépasse pas
celui des emplois mis en compétition. C'est le cas des Finalistes de
l'Ecole Nationale des Finances pour la Direction Générale des
Impôts.
En effet, selon l'article 15 de l'ordonnance-lois
n°72/045 du 14 septembre 1972 portant création de l'Ecole Nationale
des Finances, par dérogation aux dispositions statuaires, les
étudiants ayants obtenu le diplôme de l'Ecole Nationale des
Finances sont nommés à l'un des grades statuaires du Ministre
des Finances s'il ne s'agit pas des Agents de l'Administration.
Par ailleurs, lorsque le nombre de candidats au recrutement
est inférieur à celui des emplois mis en compétition,
l'engagement pourrait se faire sur titre après approbation du Ministre
de la Fonction Publique.
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