III.5. STATUT DU PERSONNEL
DE CARRIERE DES SERVICES PUBLICS DE L'ETAT
III.5.1 Du statut du personnel
Le statut du personnel est un texte qui règle la
situation d'un groupe. Le statut du personnel de carrière des services
publics de l'Etat est l'ensemble des dispositions législatives et
réglementaires à la situation, aux obligations et aux avantages
des agents de carrière des services publics de l'Etat.
III.5.2 Du champ d'application
au statut du personnel
II s'applique au personnel administratif des services de la
Présidence de la République, du Parlement, de la Primature ainsi
qu'à l'administration de tous les Ministères, du conseil National
de Sécurité (CNS), de l'Agence National de Renseignement (ANR),
Centre National de Recherche et Investigations (CNRI), du service National
d'Intelligence (SNI) et de la Cour de Comptes, à tout l'ensemble du
personnel civil oeuvrant au sein de Force Armée Congolaises et de la
Police Nationale.
Nous devons aussi noter ici que selon l'article 59 de l'Acte
Constitutionnel de la transition, le Statut des membres des Forces
Armées est séparé du statut de la Fonction Publique,
à l'instar du statut des magistrats.
Ainsi donc, le statut du personnel de carrière des
services publics de l'Etat ne s'applique pas aux Magistrats de la Cour des
Comptes, aux Gouverneurs des Provinces, et aux Cadres.
III.5.3 Du Personnel de
Carrière des Services Public de l'Etat
Qui est agent de carrière des services publics de
l'Etat?
La loi n°81-003 du 17juillet 1981 portant statut des
agents de carrière stipule à l'article 3 qu'un agent de
carrière des services publics de l'Etat est une personne recrutée
à un grade de la hiérarchie pour occuper un emploi permanent dans
un des services publics de l'Etat.
La liste et les effectifs maxima des emplois existant au sein
des différents services sont fixés par le président de la
République, sur proposition du Département de la Fonction
Publique.
L'article 4 ajoute que l'agent de carrière est
nommé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à
savoir:
v Le Président de la République, sur proposition
du Ministère de la Fonction Publique, pour les emplois de
1ère Catégorie;
v Le Ministère de la Fonction Publique, pour les
emplois de 2ème et 3ème catégorie.
L'agent de carrière occupe un grade de la
hiérarchie repartie en trois catégories:
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