De l'adhésion de la RDC au droit de l'Ohada et les avantages offerts à la PME congolaise.

b. En France

L'article 51^10(*) de la loi de modernisation de l'économie "pour les besoins de l'analyse statistique et économique" donne une définition des PME : « la PME comme toute entreprise juridiquement et financièrement indépendante, au sein de laquelle le dirigeant assume la responsabilité financière, technique et sociale sans que ces éléments soient dissociés ».

La catégorie des PME est constituée des entreprises qui d'une part, occupent moins de 250 personnes et, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total du bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
Les entreprises de moins de 5 000 salariés qui ne sont pas des PME sont des ETI.

La catégorie des micros entreprises est incluse dans la catégorie des PME. Elle est constituée des entreprises de moins de 10 personnes avec un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan n'excédant pas 2 millions d'euros maximum, le régime fiscal le plus favorable fixant ce maximum.

c. Au Canada

Au Canada, une "petite et moyenne entreprise" (PME) ne doit généralement pas employer plus de 500 personnes, ne pas avoir un actif supérieur à 25 millions de dollars et ne doit pas être détenue à plus de 25 % de son capital par une entreprise de plus grande importance^11(*).

Selon la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, les PME se répartissent de la façon suivante : les petites entreprises sont celles qui regroupent de 5 à 50 salariés; les moyennes entreprises se définissent de façon variable suivant le pays et le secteur d'activité, avec un maximum généralement fixé à 500 salariés.

d. Au Maroc

Au Maroc, Il n'y a pas aussi de définition légale et officielle de la PME. A l'instar des institutions internationales, la sous-commission chargée de la PME dans le cadre du Plan de Développement Économique et Social 2000-2004, a retenu les critères suivants pour la définition de celle-ci :

· Moins de 200 personnes comme effectif employé ;

· Un chiffre d'affaires inférieur à 4 millions de Dirham en phase de création, à 20 millions de Dirham pour la phase de croissance et à 50 millions de Dirham pour la phase de maturité.

e. En Côte d'Ivoire

En Côte d'Ivoire, avant janvier  2012, il n'existait pas de texte juridique clair définissant la notion de PME. Désormais, la loi en Côte d'Ivoire subdivise et définit les PME en trois groupes :

· les micro-entreprises est définie comme une entreprise qui emploie en permanence moins de 10 personnes ou qui réalise un ' chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 30 millions de francs CFA ;

· les petites entreprises, définies comme une entreprise qui emploie en permanence moins de 50 personnes ou qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à 30 millions de francs CFA et inférieur ou égal à 150 millions de francs CFA ;

· les moyennes entreprises, définies comme une entreprise qui emploie en permanence moins de deux 200 personnes, ou bien réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à 150 millions de francs CFA et inférieur ou égal à 1 milliard de francs CFA.

Dans le cas des PME, les salariés pris en compte doivent être engagées à temps plein, être bénéficiaires d'un contrat de travail et déclarés à la caisse nationale de prévoyance sociale. Les PME ivoiriennes bénéficient depuis 2011 d'allègements de charges de la part de l'État et d'aides à l'accès aux crédits.
En Côte d'Ivoire, les PME représentent plus de 98% des entreprises recensées, et contribuent à hauteur de 18 % au produit intérieur brut^12(*).

* ¹⁰ Pierre-André Julien, R. Lachance et M. Morin, « Signaux forts et signaux faibles : une enquête sur le lien réticulaires dans les PME dynamiques », Géographie, économie et société, Vol. 6 n°2, 2004 page 75

* ¹¹ Pierre-André Julien et al, «Information, stratégie et pratique de veille technologique dans les PMI», Système d'information et Management no 2, Vol. 2, Paris, France, 1997, page 98

* ¹² Olivier Torres, Les PME, Flammarion, coll. Dominos, 1999, 128 p