De l'adhésion de la RDC au droit de l'Ohada et les avantages offerts à la PME congolaise.

§.4. Au travers les procédures collectives

Héritage de la colonisation belge, l'ancien droit congolais de la faillite remontait à 1934 et se composait des règles classiques en la matière : les conditions de fond (qualité de commerçant, cessation de paiement) et de forme (procédure judiciaire), les effets (dessaisissement, nullité de certains actes, vérification des créances) et les solutions (concordat préventif, concordat après faillite, liquidation judiciaire).

Ce système n'a pas suivi l'évolution de la philosophie moderne du droit de la faillite qui privilégie le sauvetage de l'entreprise et la sauvegarde des droits des créanciers.

Le droit OHADA se situe par contre en plein dans cette évolution.

En effet, entré en vigueur le 1er janvier 1999, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 relatif aux procédures collectives d'apurement du passif modernise le droit des entreprises en difficulté^47(*). Il s'applique aux personnes physiques ou morales commerçantes, aux personnes morales de droit privé non commerçantes et aux entreprises publiques ayant la forme d'une personne morale de droit privé.
Il supprime toute incertitude sur le concept de cessation de paiement (situation d'un débiteur qui se trouve dans l'incapacité d'honorer son passif exigible avec son actif disponible).

Le droit uniforme règle le sort des contrats en cours, la continuation de l'exploitation, la cessibilité d'activité, l'organisation de la masse des créanciers, la distinction entre créanciers « de » ou « dans » la masse.

Le droit OHADA, qui organise la répression de la banqueroute simple ou frauduleuse, a mis au point l'incrimination des dirigeants sociaux indélicats :

- action en comblement du passif social, aux conséquences extrêmement graves, puisque les passif social peut être mis en tout ou partie à charge d'un dirigeant de fait ou de droit ;
- interdiction ou obligation de céder les droits sociaux ;
- interdiction de prendre part au vote dans les assemblées générales ;
- faillite personnelle qui consiste à mettre les dirigeants sociaux en redressement judiciaire ou en liquidation de biens, avec interdiction d'exercice du commerce, de fonctions publiques ou administratives de trois à dix ans, sauf réhabilitation^48(*).

Régime trilogique du droit des entreprises en difficultés

D'une manière générale, le droit OHADA organise trois différents régimes et solutions et adaptés selon que l'entreprise est in bonis ou non (en précisant également les délais dans lesquels tout acte ou recours doit intervenir)^49(*).

Le règlement préventif qui vise à éviter la cessation des paiements ou d'activité et à permettre l'apurement du passif par un concordat.
Cette procédure s'applique à un débiteur in bonis, qui, sans être en état de cessation de paiements, « connaît une situation économique et financière difficile mais non irrémédiablement compromise » (article 2.1 alinéa 2)

Le redressement judiciaire s'applique aux débiteurs en cessation de paiements, avec l'objectif de sauvegarder l'entreprise et d'organiser l'apurement du passif par un concordat préventif.

La liquidation des biens qui concerne les débiteurs en cessation de paiements dont la situation s'avère irrémédiablement compromise et au sujet desquels l'Acte uniforme organise la réalisation de l'actif en vue de l'apurement du passif.

Les procédures collectives se réalisent sous la haute autorité du tribunal de commerce (ou, à défaut, du tribunal de grande instance) avec l'intervention d'un juge-commissaire qui suit la procédure et fait rapport au tribunal, d'un syndic qui représente les créanciers et assiste le débiteur^50(*), des créanciers^51(*), du débiteur^52(*).

* ⁴⁷ Filiga Michel Sawadogo, Droit des entreprises en difficultés, Collection droit uniforme africain, Bruxelles, Bruylant, 2002.

* ⁴⁸ Ainsi en sera-t-il en cas d'exercice d'une activité personnelle sous couvert de la personne morale, d'usage de crédit ou biens sociaux comme des siens propres, de poursuive abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait manifestement d'aboutir à la cessation de paiements

* ⁴⁹ Le droit uniforme organise les procédures collectives internationales en conférant l'autorité de la chose jugée sur le territoire des autres Etats membres des décisions d'ouverture et de clôture desdites procédures ainsi que des décisions relatives aux contestations liées à ces procédures.
Les décisions peuvent être publiées dans tous les Etats membres si le syndic le demande. Des procédures collectives secondaires peuvent se greffer sur la procédure principale.

* ⁵⁰ Les créanciers se réunissent au sein d'une masse. Ils produisent leurs créances en vue de la procédure de vérification.

* ⁵¹ Les créanciers se réunissent au sein d'une masse. Ils produisent leurs créances en vue de la procédure de vérification.

* ⁵² Assisté par le syndic (dessaisissement)