De l'adhésion de la RDC au droit de l'Ohada et les avantages offerts à la PME congolaise.

2.2. Les Raisons de l'adhésion de la RDC au Droit de l'Ohada

Deux catégories de mesures ont été prises. En premier lieu, c'est l'édiction d'une législation nationale réformée, moderne et attractive. Ainsi, depuis l'an 2001, on assiste à l'inflation d'une nouvelle réglementation dans le domaine des affaires au Congo : Loi portant création des tribunaux de commerce^35(*), Code des investissements^36(*), Code minier, Code forestier, Code du travail, Lois relatives à la réforme des entreprises publiques, etc.

En second lieu, c'est l'adhésion de la RDC à l'OHADA. Le processus a commencé en 2002. En 2003, le Président de la République a écrit au Fond monétaire international (FMI) pour lui faire part de sa volonté de passer des échanges à l'acte formel d'adhésion^37(*). Cette initiative a été soutenue par la Fédération des entreprises du Congo (FEC) en ces termes :

« Pour garantir le développement et la prospérité économique de la RDC, il est impérieux que l'Etat et le secteur privé s'engagent dans un partenariat objectif et constructif afin d'améliorer l'environnement institutionnel des affaires et renforcer la bonne gouvernance publique. Pour relever les défis socio-économiques qui nous interpellent, il faut les faire accompagner d'une adaptation de notre droit des affaires et d'une réhabilitation de notre système judiciaire.

L'amélioration du climat des affaires et des investissements impose au gouvernement la prise des décisions courageuses et concrètes allant dans le sens de : consolider la paix et juguler l'insécurité physique, juridique et judiciaire ; restaurer l'autorité de l'Etat par la mise en place d'un cadre administratif et réglementaire attrayant, clair, compétitif et applicable à tous »

De ce qui précède, cela constitue le souci majeur de réformer notre droit des affaires.

C'est bien dans cette optique et dans le souci d'améliorer le climat d'investissement dans notre pays, cela en réponse aux cris d'alarme des opérateurs économiques et des bailleurs de fonds, le gouvernement a, en plus d'autres efforts, décidé de moderniser le droit des affaires de notre pays.

Au lieu d'envisager la mise en place d'une nouvelle législation nationale couvrant tous les secteurs des affaires, ce qui demanderait des moyens énormes, il a paru plus pratique, au regard des ambitions africaines de la République Démocratique du Congo, de rallier un projet d'intégration régionale exemplaire et historique comme l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).

* ³⁵ Loi n°002/2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce. Aussi, lire utilement J.M. TASOKI MANZELE et D. LUABA NKUNA, « L'institution du Tribunal de commerce dans le système judiciaire congolais : nature juridique, organisation, compétence et procédure », Annales de la Faculté de droit, Presses de l'Université de Kinshasa, décembre 2007, pp.355-374.

* ³⁶ Loi n°004/2002 du 21 février 2002 portant Code des investissements

* ³⁷ MASSAMBA ROGER, op.cit. p.8.