Problématique de l'exercice de la compétence répressive du tribunal de paix et l'insuffisance permanente des juges en rdc. Cas du tribunal de paix de Kabinda

§2. EFFETS

Les effets de ces dysfonctionnements du Tribunal de Paix dans les procès pénaux sont multiples à savoir :

Il n'y a pas la justice, le parquet arrête et détient les citoyens sans aucun contrôle de la régularité de leur détention.
Certaines personnes détenues ont même déjà dépassé le taux de leurs peines or,  elles n'ont jamais été jugées et condamnées.

Certains détenus sous mandat d'arrêt Provisoire croupissent en détention à la prison centrale de Kabinda au point où celle-ci non seulement se confond à une peine.

Il y a aussi accumulation des dossiers non traités. Certaines infractions sont déjà prescrites faute des nombres suffisant des Magistrats pouvant composer le siège. Aux niveaux des parquets, il y a plusieurs dossiers qui sont classés sans suite et qui relèvent de la compétence matérielle du Tribunal de Paix.

L'insuffisance du nombre de Magistrat pousse les hors la loi c'est-à-dire les délinquant à commettre d'avantage des infractions qui connaissent une solution heureuse au parquet.

Pour tenter de contourner cela, nous assistons à des pratiques honteuses qui consistent à faire de fausse qualifications des faits pour les rendre de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Kabinda ».^73(*) En plus la présomption d'innocence est en péril, En effet, il y a violation des droits de l'homme dont la protection est assurée par la constitution de la RDC qui prévoit à son article 17 alinéa 9 dispose ce qui suit : « Toute personne accusée d'une 'infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif .

Voici un tableau de quelques cas bloqué en justice avec prévenus en détention à la prison centrale de Kabinda à cause du dysfonctionnement du Tribunal de Paix de Kabinda depuis son installation à Kabinda.

NOMS ET POST NOMS DU DETENU	N° DU DOSSIER ET JURIDICTION SAISIE	PREVENTION	DATE DE DETENTION A LA PRISON CENTRALE DE KABINDA	OBSERVATION
(1) IBEZE IBEZE	RP 071/RMP/1509 Dossier fixé au Tribunal de Paix de Kabinda	Coups et blessures volontaires Articles 43 et 46 du CLP III et Menaces verbales Article 160 du CPL II	1/09/2012	Pour contourner le défaut de fonctionnement du Tribunal de Paix de Kabinda, sur autorisation du 1^er Président près la cour d'Appel, le détenu à été transfère sous escorte à Mwene-ditu en Février pour être fixé sur son sort
(2) MATUNGULU-LUKOMBE	RP 006/RMP/17260 Dossier fixé au Tribunal de Paix de Kabinda	Menaces verbales de mort et par geste. Article 160 du CPL II	23/5/2013	IDEM
(3) LUBO NGOYI Charles	RP 329/RMP/19 2002 Dossier fixé au Tribunal de Paix de Kabinda	Vol simple Articles 79et 80 du CPL II	9/2/2014	IDEM
(4) MUKONKOLE DIKUMA	RP 327/RMP 19214 Dossier fixé au Tribunal de Paix de Kabinda	Vol simple Articles 79 et 80 du CPL II	16/5/2014	IDEM

* ⁷³ Interview libre du juge Président du Tribunal de Grande Instance KAUKA SENGE en date du 25/03/2016 à son bureau