Problématique de l'exercice de la compétence répressive du tribunal de paix et l'insuffisance permanente des juges en rdc. Cas du tribunal de paix de Kabinda

2.1 NOTION

Il existe traditionnellement des juridictions composées d'un seul juge qui connaissent respectivement des litiges civils, présidés par un juge qui siège et délibéré seul.

Dans la réalité, la majorité des litiges sont traités par un juge unique : Non seulement que certaines juridiction sont par nature constituées d'un seul juge, mais encore la loi permet parfois à connaitre seul les contentieux normalement traités à plusieurs juges.

Selon l'article 10 «  le Tribunal de Paix siège au nombre de trois juges en matière répressive d'un seul juge en matière civile. Toutefois, il siège au nombre de trois juges lorsqu'il y à lieu de faire application de la coutume locale.

Dans ce cas, deux des trois juges sont des notables du lieu désignés par le Président de la juridiction.

Le notable ainsi assumé prête, devant le Président le serment suivant : « Je jure de respecter la constitution et les lois de la République Démocratique du Congo et de remplir loyalement et fidèlement avec honneur et dignité les fonctions qui me sont confiées.^70(*)

2.2 AVANTAGES

Le juge unique plus facilement spécialisé, traite vite le dossier dont il a la charge.

Mieux vaut sans doute un juge unique ou spécialisé techniquement très compétent, qu'une collégialité alliant des juges maitrisant moins bien le contentieux abondant.

L'essentiel est la qualité du juge unique qui peut être plus responsable.

Enfin, la procédure sera accélérée.

2.3 INCONVENIENTS

Le système à juge unique est plus facile à corrompre que la collégialité dans la mesure où il est le seul qui a le dossier entre ses mains.

Le juge unique peut mettre les intérêts de la défense en jeu s'il n'est pas impartial.

La doctrine enseigne « En matière  civile, on peut encore admettre l'unicité du juge de Paix autant que les parties seules diligentes l'action mais, la matière pénale est très substantielle dans la mesure où elle nécessite beaucoup plus d'activité du juge pour éviter le jugement inique et condamner un innocent car «  mieux vaut laisser cent délinquants dans la cité en liberté que condamner un innocent ».^71(*)

SECTION 3 : LE DYSFONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL DE PAIX DANS LES PROCES PENAUX A KABINDA : SES CAUSES ET SES EFFETS

§1. CAUSES

Les causes de dysfonctionnement du Tribunal de Paix dans les procès pénaux à Kabinda sont dominées par le nombre insuffisant des Magistrats qui peuvent siéger dans les dossiers pénaux en collégialité c'est-à-dire à trois juges ; Les Magistrats qui ont été affectés pour le Tribunal de Paix de Kabinda n'ont pas répondu à leur lieu du travail.

En effet, «  le Tribunal de Paix de Kabinda n'a qu'un seul juge qui ne peut pas siège en matière pénale qui est substantielle et qui demande trois juges dans la composition de siéger.

En suite, une autre raison de l'insuffisance de nombre des Magistrats est la non viabilité c'est-à-dire manque des infrastructures et le manque de contrôle du conseil supérieur de la Magistrature qui ne veille pas aux Magistrats affectés dans le lieu de leur affectation.

Enfin, le maigre salaire des Magistrats est aussi une cause de l'insuffisance des Magistrats car il ne leur permet pas de nourrir, vêtir leur famille et aussi assurer l'éducation de leurs enfants ».^72(*)

Quant à nous, c'est l'impunité des Magistrats qui est à la base de l'ineffectivité du Tribunal de Paix de Kabinda en matière répressive. L'Etat est responsable de cet état des choses car si certains Magistrats qui n'ont pas répondu à leur poste d'attache sont révoqués, les caprices des autres seront réduits. La discipline est constatée dans la Magistrature militaire pourquoi ne pas l'étendre à leurs collègues civils ? La question est ouverte.

* ⁷⁰ Article 10 de la loi N° 13/011-B du Avril 2013 Op cit

* ⁷¹ JENIFER. A, W, Construire un Etat de Droit, éd. Paris 2003. P 320

* ⁷² Interview libre du juge Président CHRISTOPHE MBELE LALU du Tribunal de Paix de kabinda en date du 25/02/2016 à son bureau