Problématique de l'exercice de la compétence répressive du tribunal de paix et l'insuffisance permanente des juges en rdc. Cas du tribunal de paix de Kabinda

CHAPITRE III : L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE REPRESSIVE DU TRIBUNAL DE PAIX DE KABINDA ET SES PROBLEMES

SECTION 1 : PRINCIPES GOUVERNANT LA MISSION JURIDICTIONNELLE

§1. INDEPENDANCE DU JUGE

L'indépendance de la magistrature est garantie par la constitution de chaque Etat.

Il incombe à toutes les institutions gouvernementales et d'autres de respecter l'indépendance de la magistrature.

Contrairement aux Officiers du Ministère Public qui sont soumis à la subordination de leur chef hiérarchique, les Magistrats assis sont tous indépendants vis-à-vis de leur hiérarchie.

En d'autre termes, les juges ne peuvent pas subir des pressions et recevoir des injonctions ou orientation de leur premier Président et conseillers lorsqu'ils doivent trancher les litiges.^40(*)

Dans leur mission de dire le Droit, les Magistrats assis n'ont que deux maitres «  la loi et leur conscience ».

Magistrat est moins un droit du magistrat qu'un droit fondamental des justiciables. Car elle est le fondement de l'impartialité.^41(*)

Le Magistrat a le devoir d'être indépendant et de le manifester tant au niveau institutionnel qu'individuel.

Néanmoins, pour nous, l'indépendance de la magistrature assise devrait passer nécessairement par l'amélioration des conditions de vie et de travail de juges.

Contrairement aux Officiers du Ministère publics qui sont soumis à la subordination de leur chef hiérarchique, les Magistrats assis sont tous indépendants dans leur mission de dire le droit.

Chacun a le droit d'être jugé par les juridictions ordinaires selon la procédure établie.

En vertu du principe de l'indépendance, les Magistrats ont le droit et le devoir de veiller à ce que les débats judiciaires se déroulent équitablement et à ce que les droits des parties soient respectés.

L'efficacité de l'indépendance du magistrat dépend théoriquement des rapports du juge avec le pouvoir politique.^42(*)

Du point de vue pratique, pour assurer cette indépendance des Magistrats, une fois nommés ils doivent bénéficier de l'inamovibilité, ainsi que d'un ensemble des règles relatives à la nomination, la notation et l'évaluation.

Pour MATCHER, F, être indépendant signifie avant tout le fait de ne pas être soumis à des ordres ou à des instructions. Telle est obligation qu'aurait un juge de justifier devant une instance supérieure toutes les décisions, qu'il a eu à prendre.^43(*)

L'indépendance de juge peut à contrario être conçue comme une situation qui met le juge en état de prendre ses décisions uniquement sur la base du droit et suivant sa conscience.

Elle peut être organique ou structurelle tout comme elle peut être procédurale ou fonctionnelle.

Une doctrine pense que si l'indépendance est pour les juges un droit, leur impartialité est un devoir et s'il faudrait considérer l'impartialité comme une vertu, c'est que l'indépendance c'est un statut pour le juge.^44(*)

* ⁴⁰ MFUMU NGOY K l'organisation et compétence judiciaires cours dispenses en G2 Droit Unikab 2011-2012 P 6, inédit

* ⁴¹ L'article 5 de la résolution N° 011/2011/ du 26 Mais portant l'adoption et mise en application du code de l'Etat que et déontologie Magistrat.

* ⁴² Rausselet, M, l'histoire de la justice Français éd. PUF, Paris 1968, P.62

* ⁴³ MATCHER, F, la notion de Tribunal au sens de la convention Européenne des droits, de l'homme ed bruylant Bruxelles, 1996 P 35.

* ⁴⁴ GUINCHARD (s) et FERRAND (F) Procédure civile droit interne et droit communautaire 28^ème édition Dalloz, Paris 2006. P 561