Le rapport juridique entre la constitution matérielle et la constitution formelle et son incidence sur les crises qui émaillent l'état du Congo des origines à nos jours (1885-2006).

§.4. LA PROMULGATION DE LA CONSTITUTION DE LA 3ème REPUBLIQUE EN DATE DU 18 FEVRIER 2006.

L'Etat du Congo a connu 46 ans de conflits de légitimité du pouvoir et, c'est seulement en 2006 que sa population a montré sa capacité de s'auto-administrer.^46(*)

Pour s'en convaincre, la Cour international de justice vient de condamner l'Ouganda pour violation de la souveraineté de l'Etat du Congo, comme pour confirmer la capacité juridique de la population du Congo. Paradoxalement, l'Etat de droit est vanté à partir de 2002 la Constitution de la Transition. Celle-ci a débuté le 24 avril 1990.

Elle a débouché sur l'organisation d'élections libres, démocratiques et transparentes de 2006après 16 ans de heurts.

Depuis lors, un nouvel ordre institutionnel et organique est mis en place, sanctionnant ainsi la naissance de la 3^ème République dont l'organisation et le fonctionnement de l'Etat révèlent de la Constitution du 18 février 2006, une oeuvre dont l'élaboration a obtenu le bénéfice de l'expertise nationale et internationale.^47(*)

On dirait même que les termes de cette Constitution mettent d'accord les partenaires du Congo sur les principes de base.

En fait, au même moment où la légitimité internationale consacre la souveraineté de la population Congolaise, pour la toute première fois, un accent particulier fait valoir la promotion d'un Etat de droit et d'une Nation forte.

Ceci nous renvoie à la nécessité de rechercher la nature juridique de l'Etat du Congo dans le but de fonder les règles de son organisation et de son fonctionnement sur les principes fondamentaux consensuels ayant présidé à sa naissance, encore que le droit et obligations juridiques ont toujours une origine.

Ces principes sont relatifs, d'une part, aux droits humains de populations du Congo ; c'est-à-dire, la liberté individuelle et, d'autre part, aux droits que la liberté du commerce avait accordée à toutes les Nations du monde sur le Territoire de l'Etat du Congo.

* ⁴⁶Constitution du 18 février 2006, Exposé des motifs, in journal officiel de la République démocratique du Congo, 47^ème année, Kinshasa, février 2006,p.3.

* ⁴⁷ Idem