Le rapport juridique entre la constitution matérielle et la constitution formelle et son incidence sur les crises qui émaillent l'état du Congo des origines à nos jours (1885-2006).

A.1. La loi fondamentale du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo

Il faut d'abord noter que la loi fondamentale du 19 mai tout comme celle du 17 juin 1960, comme l'indiquent leurs dates, sont antérieures à l'indépendance du Congo, c'est-à-dire le 30 juin 1960.^40(*)

C'est donc dire que la loi fondamentale est une loi d'origine belge, votée par le parlement belge, sanctionné et promulguée par le Roi des Belges.

Mais la grande précision est qu'au lieu d'organiser tous les aspects importants de la vie d'un pays, la loi fondamentale du 19 mai 1960 n'avait réglementé que les seuls pouvoirs politiques au Congo. D'où la raison d'être de la loi fondamentale du 17 juin 1960.

A.2. La loi fondamentale du 17 juin 1960 relative aux libertés publiques

Comme l'indique son intitulé, la loi fondamentale du 17 juin 1960 relative aux libertés publiques régissait les droits fondamentaux du citoyen congolais, c'est-à-dire les rapports entre les gouvernants et les gouvernés.

C'est en fait la deuxième partie d'une constitution moderne que la loi fondamentale du 17 juin 1960 avait organisée.

Les deux Lois fondamentales de 1960 présentent essentiellement deux particularités :

1. Elles sont des lois belges, élaborées sur base des résolutions de la Table Ronde Belgo-Congolaise de janvier-février 1960 dite Table Ronde Politique de 1960 pour la distinguer de la Table Ronde Economique de mai 1960 ;

2. La deuxième particularité est que les deux lois réunies forment la « Constitution provisoire de l'Etat du Congo », cela en vertu des articles 3,5 et 230 de la Loi fondamentale du 19 mai 1960.^41(*)

B. La constitution du 1er Aout 1964

Après le renvoi du parlement par le président de la République, ce dernier s'arroge le droit de légiféré par voie d'ordonnance-lois, conformément à la procédure prévue par l'article 37 de la Loi fondamentale qui dispose : « ...le Gouvernement peut, pour l'exécution urgente de son programme, demander aux chambres l'autorisation pour le chef de l'Etat, de prendre par ordonnances-lois et pour les matières déterminées, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi... ».

C'est ainsi que le chef de l'Etat Kasavubu prendra une ordonnance-loi mettant sur pied une commission constitutionnelle pour l'élaboration de la constitution. Ainsi, pendant cent jours, cette commission a élaboré un projet de constitution devant être soumis plus tard au référendum.^42(*)

D'aucuns ont épilogué sur la régularité de cette constitution. En effet, il est vrai que celle-ci n'a pas suivi la procédure d'élaboration prévue par la loi fondamentale. Mais, dès lors que le peuple souverain est intervenu pour l'adopter, aucun reproche ne peut lui être fait car son pouvoir est inconditionné.

* ⁴⁰ Idem

* ⁴¹VUNDUAWE te PEMAKO, op.cit., p.190.

* ⁴²VUNDUAWE te PEMAKO, op.cit., p.194.