L'obéissance en droit pénal camerounais. à‰tude de la jurisprudence.

B. L'extinction de la responsabilité pénale

On pourrait penser que l'article 323 C.P. prévoit un fait justificatif. En effet, les faits justificatifs sont des circonstances matérielles ou juridiques dont la réalisation enlève la responsabilité pénale, et découlent de la volonté expresse ou tacite du législateur⁶⁴. Cette cause d'irresponsabilité s'attache à l'acte qui est, exceptionnellement, considéré comme licite⁶⁵. Dès lors, le fait justificatif tout comme l'immunité familiale, est prévu par le législateur. Et de tous les deux, résulte que l'auteur de l'acte n'encourt pas la sanction pénale.

⁶⁰ Cs trois auteurs sont des juristes pénalistes francais.

⁶¹ Cet article correspond à l'art. 323 du code pénal camerounais.

⁶²RAYMOND (C), Introduction à l'étude du vol en droit belge et en droit français, Bruxelles, Ets Emile

Bruylant, 1961, p. 163

⁶³ Voir supra.

⁶⁴GUILLIEN (R) et VINCENT (J), précité p.268.

⁶⁵PRADEL (J), Principes de droit criminel, Paris, Editions Cujas, 1999, p. 142.

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Cependant, la disposition sus-évoquée ne fait pas référence à un fait justificatif. En présence d'un fait justificatif il n'y a absolument aucune infraction et la faute civile est même exclue⁶⁶. Alors qu'en cas d'immunité, l'infraction est simplement réputée non commise et l'acte ne perd pas son caractère délictueux. L'infraction est légalement constituée ; il est seulement prévu que l'auteur ne pourra pas être puni et ne sera tenu qu'aux réparations civiles. C'est ainsi qu'en cas d'immunité, les faits peuvent servir de base à une participation punissable alors que le fait justificatif quant à lui agit sur l'existence même de l'infraction de façon qu'il ne bénéficie pas seulement à l'auteur de l'acte, mais aussi à ses complices et co-auteurs. Donc, contrairement à l'immunité familiale qui bénéficient aux seuls parents, époux et alliés, le fait justificatif constitue une cause objective d'irresponsabilité et opère in rem⁶⁷; c'est-à-dire pour tous les individus pris dans la même situation⁶⁸.

⁶⁶Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit pénal et procédure pénale, « Vol », par M. P. LUCAS DE LEYSSAC, n^o264.

⁶⁷PRADEL (J), Droit pénal général, Paris, Editions Cujas, 2000, p. 286.

⁶⁸SOYER (J. C.), Droit pénal et procédure pénale, 16^è éd., Paris, L.G.D.J., 2002, p. 104.

CHAPITRE II :

L'OBEISSANCE A L'AUTORITE LEGALE.

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La responsabilité pénale ne peut résulter d'un acte accompli sur les ordres d'une autorité compétente à laquelle l'obéissance est légitimement due⁶⁹. Ceci signifie que la seule personne à qui l'on doit obéissance sans risque de voir sa responsabilité entamée est l'autorité légale. On aurait pu donner à ce terme un sens plus large : l'employeur et les parents ne sont-ils pas des autorités reconnues par la loi ? Ce n'est pas cette interprétation qui a été adoptée.

La notion d'autorité légale est perçue par la jurisprudence de manière stricte : il ne s'agit pas d'une quelconque autorité privée comme le père de famille ou l'employeur, mais d'une autorité publique : militaire ou civile. Ainsi, pour que l'obéissance à une autorité soit exempte de poursuite pénale, il faut obligatoirement que celle-ci soit légale c'est-à-dire investie par la loi (SECTION I). Ce qui entraîne automatiquement le jeu des faits justificatifs (SECTION II).