De l'institution du casier judiciaire en droit positif congolais: analyse et critique.

§2. CASIER JUDICIAIRE

La législation congolaise n'a pas définit le casier judiciaire, les définitions sont les oeuvres de différents auteurs, penseurs et même différents chercheurs en droit.

Etymologiquement parlant, le terme « casier judiciaire » provient de la fusion de deux termes à savoir : « casier » et « judiciaire ».

1. Le casier : en droit, le terme « casier » désigne la mise à part et en archive d'information personnalisées afin de conserver la mémoire et d'en assurer en tout ou en partie la publicité.²⁴

2. Judiciaire : c'est ce qui est relative à la justice, ce qui est fait par l'autorité de la justice.²⁵

Hélène DUMONT, définit le casier judiciaire au plan juridique, il serait donc le rapport officiel de l'information relative aux condamnations pénales d'une personne en vertu des lois et des règlements et de certaines données relatives à son identification.²⁶

Pour LANDREVILLE, le casier judiciaire se réfère à un fichier contenant « la liste des condamnations pénales, corroborées par les empreintes digitales d'une personne ».²⁷

Le casier judiciaire est la liste des condamnations prononcées contre une personne par les tribunaux pour une infraction à une loi, à moins que le dossier du jeune contrevenant ne soit pas déféré devant le tribunal pour adulte, seules les personnes majeures peuvent avoir un casier judiciaire contenant des condamnations.²⁸

²⁴RAYMOND.G et JEAN VINCENT, lexique des termes juridiques, 14éme éd, 2003, Paris, p.89

25 IBIDEM, p.89

²⁶Hélène DUMONT, le casier judiciaire : criminel un jour, criminel toujours ? Montréal, éd Thémis, 1995, p.33 ²⁷P. LANDREVILLE, le casier judiciaire, un frein à la réinsertion sociale, porte ouverte de l'association des services de réhabilitation sociale du Québec, vol XVI , n°2, Montréal, automne 2004 ²⁸ http://WWW.éducloi.gc.ca/lexique/c. Consulté le 07 Février 2016

12

Le casier judiciaire est en France, un fichier informatisé, renseignant les nombres des condamnations qu'a encourue une personne.²⁹

Pour notre part, le casier judiciaire peut être entendu comme étant une fiche informatisée, corroborée par les empreintes digitales et qui contient les condamnations pénales, civiles et même commerciale qu'une personne a encourue.