De l'institution du casier judiciaire en droit positif congolais: analyse et critique.

A. Centralisation :

La centralisation consiste à confier à l'Etat l'exécution de toutes les tâches qui se posent sur le territoire national. Toutes les activités administratives sont exercées exclusivement par les organes de l'Etat⁷⁰.

C'est donc un système d'organisation qui rattache le service public à un même centre, à un centre unique qui est l'Etat.

⁷⁰MPONGO BOKAKO BAUTOLINGA, « cours de droit administratif, institutions administratives et contentieux administratif », G3 Université de Goma, 2006-2007, p11, inédit.

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a) Consequences :

· Envers l'Etat, il assure son omnipotence, concentre sous une même direction tous les moyens d'actions et d'exécution ;

· Les collectivités locales n'ont pas d'existence juridique dans la centralisation et constituent tout au plus des simples découpages administratifs⁷¹.

· Entrainement de la lourdeur dans la gestion des services publics.

b) Modalities

· La centralisation sous la forme la plus absolue n'existe car un Etat même autoritaire ne peut supprimer les collectivités locales traditionnelles. En réalité on laissera toujours survivre les collectivités locales mais des organes (centraux dont ils sont les représentants) dirigeants seront dans la main de l'Etat⁷².

· De plus, même dans un système très centralisé on ne peut pas tout décider de la capitale, il est nécessaire d'avoir des agents sur place ayant un pouvoir propre de décision et permettant de mieux tenir compte des nécessités locales c'est le système de la déconcentration. Mais ces agents restent soumis à l'autorité des organes centraux dont ils sont les représentants.

c) Appreciations

· Les partisans de la centralisation estiment qu'elle assure la cohésion de l'Etat, permet de faire fonctionner le service de façon rationnelle.

⁷¹MPONGO BOKAKO BAUTOLINGA, Op.cit, 12 72Ibidem.

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? Les adversaires de la centralisation estiment de leur côté qu'elle est trop rigide, les organes centraux trop encombrés ne peuvent statuer rapidement, il est impossible d'adapter les décisions aux circonstances locales, elle ne favorise pas la participation démocratique des citoyens.

B. La décentralisation

La décentralisation consiste à couvrir aux autorités locales la satisfaction des besoins qui leur sont propres, les activités administratives étant exercées par des organes locaux bénéficiant d'une certaine autonomie. C'est donc un système d'organisation par lequel l'Etat permet à d'autres personnes morales que lui d'assurer la gestion de certaine services publics⁷³.

a) Types

On distingue la décentralisation territoriale qui est une reconnaissance de la personnalité juridique à des collectivités géographiquement délimitées, de la décentralisation par service (ou décentralisation technique) qui est une attribution de la personnalité morale à certains services nettement individualisés (cas du service du casier judiciaire)⁷⁴

b) Eléments

? Il y a existence d'affaires propres à la collectivité (par ex besoin en eau) c'est l'Etat seul, souverain qui détermine quelles sont les affaires locales. C'est le principe de la spécialisation des collectivités locales, pour les établissements publics leur spécialité est contenue dans leur définition (ex l'université : l'enseignement et la recherche).

? Il y a existence d'autorités propres : émanation de la collectivité souvent élues par elle mais pas toujours.

? Il y a enfin existence d'un contrôle : la décentralisation ne signifie pas souveraineté et indépendance mais simplement une certaine autonomie qui appelle un certain contrôle : tutelle.

⁷³MPONGO BOKAKO BAUTOLINGA, op.cit, p12 ⁷⁴Ibidem, p.13

c)

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Modalités

Entre la centralisation absolue et la décentralisation il existe une gamme infinie d'autonomies locales, il y a déjà un début de décentralisation lorsque la décision est prise pour le compte d'une collectivité locale même si cette décentralisation garde une autorité. Inversement le fédéralisme constitue l'aboutissement d'une décentralisation très poussé.

d) Appréciations

· Les partisans de la décentralisation font valoir son aspect libéral et démocratique, la participation des citoyens de leurs affaires, la meilleure connaissance et défense des intérêts locaux.

· Les adversaires de la décentralisation font valoir qu'elle porte atteinte à la cohésion de l'Etat, qu'elle fait prévaloir les intérêts locaux sur des intérêts généraux.

Eléments		Centralisation		Décentralisation
1. Types		Concentrée, déconcentrée		Territoriale, technique ou par service.				2. Eléments constitutifs
· Omnipotence ; · Collectivités territoriales n'ont pas d'existence juridique, simples découpages administratifs		· affaires propres à la collectivité ; · autorités propres · un contrôle · existence d'une gamme infinie d'autonomie locale
3.	Modalities	· ·	La centralisation sous la forme la plus absolue Système de déconcentration						4.
Valeur (appreciations)	·	Assure la cohésion de l'Etat	·	Aspect libéral et démocratique
		·	Cependant trop rigide, les organes centraux, trop encombré, elle ne favorise pas la participation démocratique des citoyens	·		Cependant porte atteinte à la cohésion de l'Etat
				·		Rapidité admnistrative.

2. Les grands modes de gestion des services publics

On distingue selon que le service public est géré :

· Par une personne publique ;

· Par une personne privée ;

Ce dernier cas ne fera pas l'objet d'étude dans ce travail :

1) Les services publics gérés par une personne publique On distingue ici :

· la gestion en régie ;

· la gestion par établissement public ;