CHAPITRE II : DE L'INSTITUTION DU CASIER
JUDICIAIRE
EN DROIT POSITIF CONGOLAIS
SECTION 1 : L'ORGANISATION ET LA GESTION DU SERVICE
PUBLIC
Il faudra rappeler que l'étude du casier judiciaire
peut se faire en deux sens : casier judiciaire entendu comme un acte juridique
autrement appelé extrait du casier judiciaire, en suite casier
judiciaire comme un service public.
Le précédent chapitre ayant déjà
fait la première étude c'est-à-dire le casier judiciaire
entendu comme acte juridique, la seconde étude sera l'objet de ce
chapitre. Il sera question de passer en revue de la tenue et la
délivrance des extraits de casier judiciaire en République
Démocratique du Congo.
§1. APPROCHE LEXICALE ET NOTION DES SERVICES
PUBLICS
La législation congolaise et même français
et belge n'ont pas données une définition légale du
service public. Ses définitions nous les tirons de différentes
doctrines à savoir :
Le service public est souvent défini en deux sens,
à savoir : le sens matériel qui met en exergue l'activité
d'intérêt général et le sens organique mettant en
avant plan l'organisme qui gère le service devant être un
organisme public66.
Pour sa part, par service public, Gérard Cornu pense
que cette expression désigne usuellement aussi bien une activité
destinée à satisfaire un besoin d'intérêt
général que l'organisme administratif chargé de la gestion
d'une telle activité67.
66KALALA ILUNGA MATTHIESEN L.L.M, cours de grands
services publics de l'Etat, L1, UNILU, 2015-2016, p13, inédit.
67 GERARD CORNU, vocabulaire juridique 7éme
éd. P.U.F., Paris, 2005, p845.
30
En ce qui nous concerne, le service public est une
activité et aussi un organe ayant pour mission, la satisfaction
d'intérêt général.
1. Le service public envisagé comme une
activité
On peut envisager le service public comme une activité
dans le sens que celui-ci est d'abord une activité par laquelle on tend
à donner satisfaction à un besoin d'intérêt
général. Il répond donc à une définition
fonctionnelle ou matérielle68.
Mais on peut dire que l'idée de ce dernier se trouve
dans l'ensemble des interventions publiques. Il est donc admis en outre que la
satisfaction de cet intérêt général doit être
le but de la création du service public69.
Il se déduit de ce qui précède,
l'idée de la création du service du casier judiciaire
était créée pour l'enregistrement des fichiers et leur
conservation ainsi que leur délivrance en cas de demande. Toutes ces
activités peuvent se concevoir comme un service public parce qu'ils
tendent à satisfaction de besoin d'intérêt
général.
| 
