Amélioration de la démarche d'audit fiscal au sein du cabinet Fiscalia international

2.1.3.3 Les risques fiscaux

L'auditeur relève les risques liés au non respect des ces règles, risques contenus dans le CGI. L'auditeur énonce juste l'article du CGI sans toutefois chiffrer le risque fiscal. Suite à la mission d'audit fiscal effectuée à la CAN, il ressort les risques fiscaux suivants :

A. Reconstitution du C.A.

- Acomptes IS : La dissimulation du chiffre d'affaires affecte la base d'imposition ce qui entraine systématiquement le réajustement du résultat imposable et son assujettissement à l'IS au taux de 33% et à l'IRCM au taux de 16,5%, sans préjudice des pénalités et intérêts de retard de 1,5% par mois plafonné à 50%^76(*). Toutefois, il peut être appliquée une majoration de droits de 30% en cas de bonne foi du contribuable, 100% en cas de mauvaise foi et 150% en cas de dissimulations frauduleuses^77(*) ;

- TVA collectée : Toute dissimulation de la matière imposable est passible de l'intérêt de retard de 1,5% par mois plafonné à 50% et une majoration de droits de 30% en cas de bonne foi du contribuable, 100% en cas de mauvaise foi et 150% en cas de dissimulations frauduleuses.

B. Retenues à la source

- Précompte sur ventes : la CAN étant le redevable légal, en plus de reverser le montant du précompte sur ventes qu'elle a omis de déclarer, elle peut être emmené à payer les intérêts et pénalités de retard (articles L95 et L96 du LPF) ;

- Retenue des 5,5% sur les rémunérations versées aux prestataires de services : la CAN étant redevable légal, devrait opérer et reverser des retenues de 5,5% sur le règlement des prestations de services dont elle bénéficie, ceci au plus tard le 15 du mois suivant le mois de la retenue ; passé ce délai, elle sera tenue au paiement des sommes qui devraient être issues de la retenue majorées des pénalités et intérêts de retard (articles L95 et L96 du LPF).

2.1.3.4 Les recommandations

L'auditeur propose au client les solutions qui semblent appropriées pour la régularisation des impôts. L'objectif étant d'encourager à payer le juste impôt. Suite à la mission d'audit fiscal effectuée à la CAN, il ressort les recommandations suivantes :

A. Reconstitution du C.A.

- Acomptes IS : il serait judicieux pour la CAN de régulariser cet écart sur les prochaines déclarations ou procéder à une régularisation dans la DSF de l'exercice en cours ;

- TVA collectée : Nous recommandons à la CAN de régulariser cette TVA non déclarée dans leurs futures déclarations ou le cas échéant dans la DSF de l'exercice en cours. En outre, l'entreprise devrait dorénavant établir ses états de déclaration mensuelle par la reconstitution de son chiffre d'affaires à base des versements effectués dans les relevés bancaires.

* ⁷⁶ Article L95 du LPF

* ⁷⁷ Article L96 du LPF