2.1.3.2 Les règles
applicables
L'auditeur présente l'ensemble des règles
contenues dans le CGI et qui sont en rapport avec le point qu'il aborde. Suite
à la mission d'audit fiscal effectuée à la CAN, il ressort
les règles applicables suivantes :
A. Reconstitution du C.A.
- Acomptes IS : selon l'article
L4 du LPF « Les contribuables sont tenus de
présenter à toute réquisition de l'Administration fiscale,
tous les documents et pièces comptables obligatoires
complétés, le cas échéant, par les
éléments de la comptabilité spécifique à la
nature de l'activité exercée, permettant d'établir la
sincérité des éléments portés sur leurs
déclarations » ;
- TVA collectée : d'une
part L'article 126 du CGI dispose que « seules les
opérations accomplies dans le cadre d'une activité
économique effectuée à titre onéreux sont
assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Les activités
économiques s'entendent de toutes les activités de production,
d'importation, de prestation de services et de distribution... »Et
d'autre part l'Article 149 alinéa1 du CGI stipule
que : « Le montant de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée est payé directement et spontanément par le
redevable au moment du dépôt de la déclaration à la
caisse du Receveur des Impôts dont dépend son siège social,
son principal établissement ou le responsable accrédité
par lui. ... » ;
B. TVA
- TVA récupérable : selon
l'article 143 alinéa 2 du CGI, le
droit à déduction est exercé jusqu'à la fin du
deuxième exercice fiscal qui suit celui au cours duquel la TVA est
devenue exigible ;
- TVA collectée : selon
l'article 134 alinéa 1.a du CGI, l'exigibilité
de la TVA et du droit d'accises s'entend comme le droit que les services
chargés du recouvrement de ladite peuvent faire valoir à un
moment donné auprès du redevable, pour obtenir le paiement. Elle
intervient pour les livraisons des biens, lors de la réalisation du fait
générateur.
C. Retenues à la source
- Précompte sur ventes : L'article 21
alinéa 3 du CGI stipule que : « donne lieu
à la perception du précompte : les importations
effectuées par les commerçants y compris ceux relevant de
l'impôt libératoire ; les achats effectuées par les
commerçants auprès des industriels, agriculteurs, importateurs,
grossistes, demi-grossistes, exploitants forestiers ; les achats des
produits pétroliers par les exploitations de stations-services et achats
des produits de base par les exportateurs ; les opérations
réalisées par les entreprises non détentrices de la carte
du contribuable... » ;
- Précompte sur achats : article 21
alinéa 3 du CGI ;
- Retenue des 5,5% sur les rémunérations
versées aux prestataires de services : Il ressort des
dispositions de l'article 92 bis du CGI que : « Un
acompte de 5% est retenu à la source par l'Etat, les
collectivités territoriales décentralisées, les
établissements publics administratifs, les sociétés
partiellement ou entièrement à capital public et les entreprises
privées, sur les honoraires, les commissions, les émoluments,
les rémunérations de prestations occasionnelles ou non,
payés aux personnes physiques ou morales domiciliées au
Cameroun. Les sommes ainsi retenues sont reversées au plus tard le 15 du
mois suivant à la Recette des Impôts territorialement
compétente contre délivrance d'une quittance ».
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