Amélioration de la démarche d'audit fiscal au sein du cabinet Fiscalia international

2.1.3 L'administration dispose d'un pouvoir de sanction

L'administration ne se contente pas de ramener à son juste niveau le montant de la dette fiscale de l'entreprise. Elle va sanctionner cette dernière pour les irrégularités commises. Ces sanctions s'appliquent non seulement en cas d'insuffisance mais aussi en cas de défaut ou de retard dans la production des déclarations. Elles ont pour objectif, soit de percevoir une sorte de pénalités de retard auprès de l'entreprise pour réparer le préjudice subi par le trésor.

On distingue deux grandes catégories de sanctions:

- Sanctions fiscales : elles constituent des sanctions administratives dans la mesure où elles sont prononcées par l'administration fiscale, sous le contrôle du juge de l'impôt. Elles comprennent :

ü Sanctions pécuniaires : elles comprennent les intérêts de retard ; les majorations de droits et les amendes.

ü Sanctions non pécuniaires : elles sont prévues par les articles L1, L2 et L7 du LPF et peuvent être listées comme suit : déchéance du droit d'exercice ; interdiction de soumissionner les marchés publics et d'importer entre autres.

- Sanctions pénales : indépendamment des sanctions fiscales, est passible aux termes de l'article L107 du LPF, d'une peine d'emprisonnement de un (1) à cinq (5) ans et d'une amende de 500 000 à 5 000 000 FCFA ou de l'une de ces peines quiconque : se soustrait frauduleusement ou tente de soustraire frauduleusement à l'établissement, au reversement total ou partiel des impôts, droits et taxes ; refuse expressément de faire sa déclaration dans les délais prescrits ; organise son insolvabilité ou met obstacle au recouvrement de l'impôt ; dissimule d'une part les sommes sujettes à l'impôt.

L'éventail de sanctions fiscales ou pénales, dont dispose l'administration apparaît fort important, suffisamment puissant pour altérer le cas échéant de façon durable la situation financière d'une entreprise^72(*). Cette perspective est de nature à favoriser le développement d'une préoccupation d'ordre fiscal dans l'entreprise. Cette préoccupation traduit l'incertitude des membres et partenaires de l'entreprise quant à l'existence d'un risque fiscal, à son ampleur et au danger potentiel qu'il représente pour l'entreprise. C'est pourquoi, la volonté de mieux cerner ce risque peut justifier le recours à l'audit fiscal^73(*).

2.2 Les différents domaines et sources des risques fiscaux

Les sources de risques fiscaux sont multiples. Si l'on écarte le risque lié à la violation délibérée de la loi fiscale (risque légal ou d'illégalité), les risques peuvent être courants ou non courants ; ils peuvent être d'origine externe ou interne.

L'audit fiscal est l'outil le plus efficace permettant d'obtenir des indications sur l'ampleur du risque fiscal encouru par une entreprise. C'est un moyen donné à l'entreprise et à ses partenaires de ne plus abandonner à l'administration fiscale le privilège de détenir la "vérité" fiscale de l'entreprise.

* ⁷² CHADEFAU M.( 1987), «  l'audit fiscal », Editions LITEC, P.43.

* ⁷³ BEN ADJ SAAD M. « L'audit fiscal dans les PME : proposition d'une démarche pour l'expert-comptable », Mémoire pour l'obtention du diplôme d'expert-comptable, Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de SFAX, 2008-2009, p. 17.