Amélioration de la démarche d'audit fiscal au sein du cabinet Fiscalia international

C. Taux moyen

Sont soumis au taux de 5% : 

- Les actes et mutations d'immeubles ruraux non bâtis ;

- Les actes et mutations de fonds de commerce prévus par l'article 342 du CGI, y compris les baux ruraux à usage commercial et non compris les baux ruraux à usage d'habitation ;

- Les marchés et commandes publiques de montant inférieur à 5 millions, payés sur le budget de l'Etat, des collectivités territorialement décentralisées, des établissements publics administratifs, des sociétés à capital publics et des sociétés d'économie mixte ou sur financement extérieur.

D. Taux réduit 

Sont soumis au taux de 2% :

- Les actes et mutations prévus à l'article 343 du CGI y compris les contrats synallagmatiques de prêt sans garantie, lorsque ces dernières ne sont pas appréciées comme actes de commerce de par leur nature ;

- Les baux ruraux à usage d'habitation ;

- L'article 543 (d) apporte plus d'informations.

E. Taux super réduit

Sont soumis au taux de 1% les actes et mutations prévus à l'article 343 du CGI.

1.6.4.2 Droits dégressifs et progressifs

Les tarifs des droits progressifs sont prévus par l'article 544 A du CGI. Ils varient de 0,25% à 2%. Les droits dégressifs sont prévus également par l'article 544 B du CGI.

1.6.4.3 Droits fixes

Les tarifs des droits fixes sont fixés par l'article 545 du CGI. Ils varient de 4 000 FCFA à 50 000 FCFA.

1.7 Retenues à la source à opérer

La retenue à la source est le mécanisme par lequel une tierce personne joue pour l'Etat le rôle de percepteur.

Certaines entreprises en fonction de leur capacité contributive et de la pluralité des relations qu'elles entretiennent avec d'autres entreprises sont habilitées à retenir certains impôts lors du règlement de leurs factures et de les reverser à l'Etat.

1.7.1 Retenues d'acompte IS et de TVA

L'acompte IS et la TVA sont retenus à la source par les comptables publics et assimilés lors du règlement des factures payées sur le budget de l'Etat, des CTD, des établissements publics administratifs, des sociétés partiellement ou totalement à capital public, des entreprises du secteur privée dont les listes sont fixées par voie réglementaire.

1.7.2 Précompte sur ventes

Il est effectué dans les mêmes conditions que le précompte sur achats et est reversé dans les caisses de l'Etat par les entreprises ayant qualité d'effectuer la retenue.

1.7.3 Précompte sur loyers

Une retenue de 15% est effectuée exclusivement par les administrations et établissements publics, les personnes morales et les entreprises individuelles soumises au régime du réel et du simplifié lors du règlement des loyers^57(*).

* ⁵⁷ Article 87 du CGI