Amélioration de la démarche d'audit fiscal au sein du cabinet Fiscalia international

1.6.1 Généralités

Les droits d'enregistrement peuvent être fixes ou proportionnels, progressifs ou dégressifs suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis.

Certains actes peuvent être enregistrés en débet (article 336 du CGI), gratis (article 337du CGI) et exempts de la formalité (article 339 du CGI).

Le droit fixe s'applique aux actes qui ne contiennent ni obligations, ni condamnation de sommes et valeurs, ni libérations, ni transmission de propriété d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, et d'une façon générale, à tous autres actes, même exempts de l'enregistrement, qui sont présentés volontairement à la formalité.

Les droits proportionnels, progressifs ou dégressifs sont établis pour les transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès, les obligations, libérations, condamnations attributions, collocations ou liquidations de sommes et valeurs.

1.6.2 Délais d'enregistrement des actes et déclarations

Ce sont les délais fixés par l'administration pour l'enregistrement des actes. Ils sont contenus dans les articles 276 à 279 du CGI.

1.6.3 Fixation des droits

Les droits à percevoir pour l'enregistrement des actes et mutations sont fixés par des textes nationaux selon la nature du taux auquel il se rapporte conformément à la classification suivante : taux élevé ; taux intermédiaire ; taux moyen ; taux réduit et taux super réduit.

Les droits peuvent être proportionnels (articles 340 à 344 du CGI), dégressifs (article 346), progressifs (articles 347 à 349 du CGI) et fixes (articles 350 à 353 du CGI).

1.6.4 Tarifs des droits d'enregistrement

Les tarifs des droits d'enregistrement sont fixés ainsi qu'il suit :

1.6.4.1 Droits proportionnels^56(*)

Les droits proportionnels peuvent avoir des taux élevé, intermédiaire, moyen, réduit et super réduit.

A. Taux élevé

Sont soumis au taux de 15% :

- Les actes et mutations d'immeubles urbains bâtis ;

- Les actes et mutations de fonds de commerce prévus par l'article 341 alinéa 1 du CGI, à l'exclusion des marchandises neuves qui sont soumises au taux réduit de 2% lorsque les conditions fixées par ledit alinéa sont remplies.

B. Taux intermédiaire

Sont soumis au taux de 10% :

- Les actes et mutations d'immeubles urbains non bâtis et ruraux bâtis ;

- Les actes et mutations de fonds de commerce prévus par l'article 341 alinéa 2 du CGI, non compris les baux ruraux à usage commercial ;

- Les mutations de jouissance de fonds de commerce et de clientèle.

* ⁵⁶ Article 543 du CGI