§2. Terminologie et différente manière de
porter la toge
1.
Terminologie
- Maître : c'est un auxiliaire professionnel de la
justice (Avocat et Défenseur judiciaire)
- Avocat : auxiliaire de justice chargé d'assister
ou de représenter les parties, de postuler, de conclure et de plaider
devant les juridictions. Ils peuvent être consultés, peuvent
conseiller, rédiger des actes sous seing privé, assister ou
représenter les parties en dehors des juridictions.
- Ministère public : Avocat de la
société (corps fortement hiérarchisé) autrement
appelée Parquet.
- Témoin : c'est la personne qui prête
serment devant une juridiction avant de l'éclairer en telle ou telle
matière.
- Renseignant : ne prête pas serment avant
d'éclairer une juridiction.
- Prévenu : c'est la personne qui est jugée
devant une juridiction de jugement.
- Partie civile : c'est la partie qui est jointe au
Ministère public en vue de demander le dommage et intérêt
moyennant la consignation.
- Partie civilement responsable : elle répare les
dommages causés par une autre personne. Exemple : les parents sont
civilement responsables aux préjudices causés par leurs enfants.
- Mettre la cause à la queue de l'audience : c'est
la placé après tous les dossiers du jour de l'audience.
- In limine litis : c'est l'exception d'ordre public qu'on
soulève à la première audience.
- Comparution loco : comparution à la place de
c'est-à-dire lorsqu'un Avocat comparait pour le compte d'un autre,
par une procuration spéciale.
- Comparution à titre conservatoire : souvent en
matière pénale c'est pour éviter le défaut, pour
solliciter du tribunal une remise tout en conservant la saisine.
- Comparution sous réserve de la saisine :
lorsqu'on a la citation à prévenu et que l'on constate les
irrégularités.
- Les causes connexes : sont celles qui concernent les
parties distinctes mais sont interdépendantes, pour les juger dont il
faut ordonner qu'elles soient entendu devant un même Juge.
- La chose jugée : c'est la force attachée
à une décision judiciaire.
- La connexité : c'est lorsqu'il y a plusieurs
causes concernant deux ou plusieurs chambres d'une juridiction.
- Litispendance : elle concerne une même affaire
concernant les mêmes parties qui se trouvent pendante devant deux ou
plusieurs juridictions.
- Biffure : elle éteint l'instance
- Défaut- congé : lorsque le demandeur ne
comparait pas, il n'éteint pas l'instance mais renvoi l'affaire au
rôle général.
- La qualité : on vise l'intérêt pour
lequel on s'engage
- La capacité : vise l'aptitude qu'a quelqu'un
pour s'engager.
- Privilège de juridiction : est l'avantage que la
loi reconnait à certaines personnes pour n'être jugées que
devant la juridiction sociale compte tenu de leurs situations sociales.
- Privilège de poursuite : l'avantage que la loi
reconnait à certaine personne qui, avant d'être trainée en
justice, il faut préalablement avoir informé son chef
hiérarchique et surtout avoir l'autorisation de Procure
général (Art. 13 CCP). Elles peuvent faire l'objet d'une citation
directe.
- Nul ne plaide par procureur : nul ne peut ester en
justice au nom d'une personne s'il n'a pas reçue au préalable un
mandat.
- Déport : est une décision par laquelle un
Juge renonce spontanément à connaitre du procès, soit
parce qu'il existe une cause de récusation en sa personne, soit parce
qu'il a pour lui un motif de conscience rendant ......
- La récusation : c'est une procédure par
laquelle le plaideur demande que tel Magistrat s'abstienne de siéger,
parce qu'il a des raisons de suspecter sa partialité à son
égard.
- La suspicion légitime : elle existe lorsqu'un
plaideur, qui de motif avec partialité en raison de leurs tendances ou
leurs intérêts, peut demander que l'affaire soit renvoyé
devant une autre juridiction.
- La prise à partie : procédure
initiée contre un magistrat qui commet le déni de justice ou un
Magistrat corrompu.
- Déni de justice : refus par une juridiction de
juger lorsqu'elle est habilitée à juger, elle constitue une
violation du droit fondamentale.
- Juge unique : c'est un Juge qui siège seul dans
une composition. Exemple en matière civile.
- Juge inique : c'est un Juge partial.
- Projusticia : Procès-verbal dressé par
l'OPJ ou OMP.
- Avenir simple : lorsqu'une affaire qui est
renvoyé au rôle général et qu'on veut la faire
revenir au rôle ordinaire.
1.1. Les parties de la toge
- Le rabat : à la couleur blanche
- Les choses : en couleur noir
- Les pourpres : en couleur blanche
Pour le Juge : une chose est devant, l'autre par
derrière qui symbolise la balance, l'équité,
l'impartialité.
Pour le ministère public : toutes les choses sont
devant pour ainsi dire que c'est leurs affaires, ils défendent la
société.
Pour les Avocats et Défenseurs judiciaire ils ont
toujours les choses par derrière qui veut dire que ce n'est pas leurs
affaires, ils défendent le particulier.
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