SECTION IIe : COMPETENCE DU TRIBUNAL DE PAIX DE
KISANGANI/KABONDO
Avant d'examiner les sortes des compétences du Tribunal
de Paix de Kisangani/Kabondo, il convient de préciser la notion de la
compétence.
§1. Notion
La compétence est entendue comme capacité,
pouvoir que la loi reconnait à une juridiction en telle ou telle
matière.
§2. Sortes
On distingue trois sortes de compétences
notamment :
- KASONIA SYAIKOMIA Erick
La compétence matérielle
- La compétence territoriale
- La compétence personnelle.
A. LA COMPETENCE MATERIELLE (RATIONE MATERIAE)
Concernant la compétence matérielle, le Tribunal
de paix est compétent pour connaitre les infractions punissables au
maximum de cinq ans de servitude pénale principale et d'une peine
d'amende, quelque soit son taux ou de l'une de ces peines seulement (Article 85
de la loi organique OFC des JOJ). L'article 86 de la même loi
précitée dispose que lorsqu'un tribunal de paix se
déclare incompétent en raison du taux de la peine à
appliquer le jugement n'est susceptible d'aucun recours.
Note : l'art 110 de la loi
N°13/011-B du 11 avril 2013 portant OFCJOJ dispose : les Tribunaux de
paix connaissent de toute contestation portant sur le droit de la famille, les
successions, les libéralités et les conflits fonciers collectifs
ou individuels qui sont régis par la coutume. Ils connaissent de toutes
les autres contestations susceptibles d'évaluation pour autant que leur
valeur ne dépasse pas deux millions cinq cent mille francs congolais.
B. LA COMPETENCE TERRITORIALE (RATIONNE LOCI)
Le législateur a encore déterminé un
espace du territoire national l'étendu duquel un tribunal ou une cour
exerce ses attributions. Signalons également que l'incompétence
est la règle ainsi que la compétence est l'exception,
c'est-à-dire est d'attribution.
KASONIA SYAIKOMIA Erick
Cet espace est encore désigné sous le nom du
ressort, en vertu du principe de la territorialité. L'article 104 de la
Loi organique N°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation,
fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire
(OFCJOJ) ; dispose : sont compétents le Juge du lieu où
l'une des infractions a été commise, de la résidence du
prévenu et celui où le prévenu aura été
trouvé, lorsque plusieurs personnes sont poursuivies conjointement comme
co-auteurs ou complices d'infractions connexes, le Tribunal compétent au
point de vue territorial pour juger l'une d'elles est compétent pour
juger toutes les autres.
La disjonction des poursuites au cours des débats
laisse subsister la prorogation de compétence. Soulignons que la
compétence territoriale du Tribunal de Paix de Kisangani/Kabondo est
tripartite (le lieu où l'infraction a été commise, la
résidence du prévenu et le lieu où on a trouvé
l'individu, elles sont alternatives).
Dans le même ordre d'idée le Tribunal de Paix de
Kisangani/Kabondo étend sa juridiction sur trois (3) communes
dont :
· Commune de Mangobo ;
· Commune de Makiso ;
· Commune de Lubunga.
Ces trois communes constituent la compétence
territoriale du Tribunal de Paix de Kisangani/Kabondo. Conformément
à l'ordonnance loi numéro 79/290 du 27 décembre 1979
portant création des Tribunaux de paix de la ville de Kisangani et
fixation de leur siège ordinaire et leur ressort spécialement
à son article 3 que le Tribunal de Paix de Kisangani/Kabondo devait
comprendre entre autre (commune) celle de Makiso.
KASONIA SYAIKOMIA Erick
NB : laquelle ordonnance loi que le
circulaire en provenance du cabinet du premier Président de la Cour
suprême de justice déclare que la lecture attentive de ce texte
révèle qu'i s'agit là d'une erreur matérielle
qu'aucun juriste averti ne peut se laisser passer. (Cfr. La note circulaire en
annexe).
C. COMPETENCE PERSONNELLE (RATIONNE PERSONNELLE)
C'est le pouvoir d'une juridiction à connaitre certaine
infraction en fonction de la personne. Le principe est que toute personne est
justiciable devant le tribunal de paix si elle tombe sous le coup de sa
compétence matérielle et territoriale. L'exception est faite pour
les privilégiés de juridiction.
Elle dépend selon qu'on soit en matière civile
ou matière pénale. En matière civil, il n'y a pas de
privilège de juridiction. Ce tribunal est compétent de statuer
sur toutes les matières relatives du droit de la famille, de la personne
sans tenir compte de rang social.
En matière pénale, le Tribunal de Paix de
Kisangani/Kabondo n'est pas compétent pour statuer sur les infractions
commises par certaines personnes qui jouissent des privilèges de
juridictions.
Nous allons ici citer pour illustration, les catégories
des compétences échappant à la juridiction du tribunal de
paix ou tribunal de grande instance bien que commettant des infractions de leur
compétence matérielle et dans leur ressort, tout simplement parce
que le tribunal de paix est incompétent personnellement à leur
égard. Il s'agit :
· Du Chef de l'Etat, des membres du gouvernement central,
le Gouverneur de province, les Ministres provinciaux, les magistrats de la cour
suprême de justice et ceux du parquet général de la
République et les Députés nationaux qui, lorsqu'ils
commettent une infraction, doivent être poursuivis devant la cour
suprême de justice ;
· KASONIA SYAIKOMIA Erick
Les Magistrats du tribunal de paix, tribunal de grande
instance, du parquet de grande instance, le parquet général et
ceux de la cour d'appel, les fonctionnaires de service public et
paraétatique revêtus du grade de directeur au moins ou d'un grade
équivalent et les dignitaires de l'ordre national de léopard ne
peuvent être attrait que devant la cour d'appel ;
· Les Bourgmestre et les Chefs de secteur sont
justiciables devant le Tribunal de grande Instance. Et pour attraire de telle
personnalité, il faut préalablement, passer par le parquet
où l'autorisation du procureur général est indispensable
pour le déclenchement de l'action publique car on ne peut pas les citer
directement.
Mais pour toutes les autres personnes, elles sont justiciables
devant le Tribunal de Paix en matière pénale.
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