La justiciabilité du droit à l'eau, une perspective indienne

B) La controverse autour de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels

1) La définition de la justiciabilité

Le terme justiciabilité est d'origine anglo-saxonne et son acception est pour le moins discutée. Ce terme est pourtant largement employé notamment dans la littérature juridique étrangère et désigne la capacité du ou des droits à être garantis devant un juge⁴¹. Avant d'en d'approfondir sa sémantique, il est important de ne pas confondre juridicité et justiciabilité. C. Nivard rappelle que

La justiciabilité n'est pas un critère nécessaire à la juridicité. Les droits sociaux n'ont pas besoin d'un juge qu'il soit interne ou international pour être des droits. Par contre, les droits ont besoin du juge pour être effectifs au profit des individus.⁴²

"Government of the Republic of South Africa and Others v Grootboom and Others (CCT11/00) [2000] ZACC 19; 2001 (1) SA 46; 2000 (11) BCLR 1169 (4 October 2000)

⁴⁰DUBREUIL (C.), Le droit à l'eau : du concept à la mise en oeuvre, (dir. VAN HOFWEGEN (F.)), Conseil mondial de l'eau, p.8

⁴¹NIVARD (C.) La justiciabilité des droits sociaux: étude de droit conventionnel européen. Collection Droit de la convention européenne des droits de l'Homme (dir : SUDRE (F.), Bruylant, 2012, p.21

⁴²Ibid.

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La justiciabilité est donc un volet de l'effectivité des droits. Selon D. Roman, « la justiciabilité des droits, spécialement des droits sociaux, n'est qu'une technique parmi d'autre permettant la réalisation des droits »⁴³. La justiciabilité désigne l'aptitude potentielle d'un droit à être contrôlé devant un juge. Ainsi, la justiciabilité est « la conséquence du droit au recours »⁴⁴.

Elle recoupe deux caractéristiques étayées par C. Nivard

la justiciabilité désigne tant la capacité intrinsèque du droit à être garanti par un juge que la possibilité formelle qu'il existe un juge pour en connaître. Ces deux volets sont en fait pleinement liés puisque le juge peut refuser sa compétence ou voir sa compétence limitée vis-à-vis d'un droit sur le fondement de son caractère impropre au contrôle juridictionnel. L'absence de possibilité formelle est alors fondée sur la capacité intrinsèque du droit. A l'inverse, l'affirmation de leur incapacité est souvent étayée par le refus du juge de définir une obligation juridique sur le fondement de la disposition contenant le droit. L'incapacité est alors fondée sur le rejet formel de compétence du juge. Il convient donc de confondre ces acceptions. Un droit justiciable est un droit susceptible d'être contrôlé par un juge.

C'est au sens de « la possibilité juridique de soumettre le contrôle du respect des droits sociaux à un tribunal interne ou à un organe juridictionnel international ^»46 que le terme justiciabilité sera entendu dans cette étude. G. Braibant distingue deux formes de justiciabilité : une justiciabilité objective et une justiciabilité subjective⁴⁷. La justiciabilité objective concerne le contentieux de normes « et ne permettant au juge que d'examiner la conformité d'une règle de droit à des énoncés juridiques prééminents afin de sanctionner les normes inférieures contraires ou incompatibles »⁴⁸. Nous ne nous intéresserons pas à cette forme de justiciabilité dans notre étude puisque le pouvoir judiciaire indien ne la réalise pas dans le cadre du droit à l'eau (il serait en réalité bien en peine de le faire). C'est la justiciabilité subjective dont nous apprécierons la portée. Dès lors le terme justiciabilité sera employé comme faisant référence à la justiciabilité subjective dans cette étude. Cette dernière est définie comme la capacité de la norme a être exigible devant le juge en vue d'obtenir une satisfaction individuelle. Le droit à l'eau est alors conçu comme un droit subjectif dont un individu peut exiger le respect grâce à l'examen du juge.

'ROMAN (D.), «La justiciabilité des droits sociaux ou les enjeux de l'édification d'un État de droit social », La Revue

des droits de l'homme, 2012

'Ibid.

⁴⁵NIVARD (C.) La justiciabilité des droits sociaux: étude de droit conventionnel européen, op. cit. p.22

⁴⁶ ATIAS (C.), « Justiciabilité » in L. Cadet (dir.), Dictionnaire de la Justice, PUF, 2004, p.798

' BRAIBANT (G.), «L'environnement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne », Cahiers du

Conseil Constitutionnel, n°15, 2003, p.160

⁴⁸ROMAN (D.), «La justiciabilité des droits sociaux ou les enjeux de l'édification d'un État de droit social », op. cit.

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