La justiciabilité du droit à l'eau, une perspective indienne

2) L'état du droit à l'eau dans les instruments juridiques régionaux et nationaux

Plusieurs instruments régionaux, notamment africains ont reconnu le droit à l'eau dans leur dispositions. Parmi les conventions entrées en vigueur figure la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant³⁶. Elle prévoit dans son article 14§2 (c) que

Les Etats parties à la présente Charte s'engagent à poursuivre le plein exercice de ce droit, notamment en prenant les mesures aux fins ci-après : c) assurer la fourniture d'une alimentation adéquate et d'eau potable.

La Charte des Eaux du Fleuve Sénégal³⁷ dans son article 4 précise également

Les principes directeurs de toutes répartition des eaux du Fleuve visent à assurer aux populations des Etats riverains, la pleine jouissance de la ressource, dans le respect de la sécurité des personnes et des ouvrages, ainsi que du droit fondamental de l'homme à une eau salubre, dans la perspective d'un développement durable.

Au niveau national, la législation de plusieurs pays a reconnu explicitement le droit à l'eau. L'Afrique du Sud est en règle général l'exemple de référence. L'article 27 (lb) de la Déclaration des droits de la Constitution d'Afrique du Sud³⁸dispose que « Chacun a le

'Résolution de l'assemblée générale « le droit fondamental à l'eau et à l'assainissement », A/RES/64/292, 28 juillet 2010

' Selon l'article 38 du Statut de la CIJ « La coutume internationale comme preuve d' une pratique générale, acceptée comme étant le droit ». C'est à cet égard que H. Smets a pu soutenir l'existence d'une règle coutumière du droit à l'eau, in l'article précité. Mais également, Bates (R.), « The Road to the Well: An Evaluation of the Customary Right to Water », Review of European Community & International Environmental Law19, no. 3 (2010): 282, 289.

'Résolution de l'assemblée générale « Les droits de l'eau et à l'assainissement »A/C.3/68/L.34/Rev.1, 21 novembre

2013

³⁶C.A.D.H.P, Charte Africaine des droits et du bien-être de l'enfant, 11 juillet 1990

³⁷O.M.V.S, Charte des eaux du fleuve Sénégal, 28 mai 2002

³⁸Constitution of the Republic of South Africa, 4 février 1997

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droit d'avoir accès à une quantité suffisante en nourriture et en eau ». La Commission Sud Africaine des droits de l'Homme indique que ce droit n'oblige pas l'État à fournir une eau gratuitement mais requiert de sa part la création de mécanismes qui permettent aux citoyens d'avoir accès à une quantité suffisante d'eau. Néanmoins, le droit à l'eau en Afrique du Sud a été interprété par le juge dans l'affaire Grootboom³⁹ comme l'exigence vis à vis de l'État de la fourniture d'une quantité minimum d'eau gratuite nécessaire à la survie en fonction d'un système de tarification solidaire progressive dans le but de permettre le recouvrement des coûts et la réalisation du droit à l'eau pour la frange la plus pauvre de la population. L'Afrique du Sud est considérée comme un modèle en terme de justiciabilité du droit à l'eau et de sa mise en oeuvre effective. D'autres pays africains ont inscrit le droit à l'eau dans leur Constitution, comme le Congo, l'Éthiopie, la Gambie, l'Ouganda et la Zambie ; mais ce n'est pas la prérogative du continent africain, puisque des pays d'Amérique du Sud comme l'Uruguay ou l'Équateur assure le droit à l'eau au sein de leur Constitution respective⁴⁰.