§ 2 -- L'analyse de la public trust doctrine, un
appui consistant du droit à l'eau
«Nous n'héritons pas la planète de nos
ancêtres, mais nous l'empruntons à nos enfants >>.211
Cela s'applique parfaitement au principe de l'équité
intergénérationnelle qui selon la Commission
Brundtland212 doit permettre de satisfaire les besoins du
présent sans compromettre la capacité des
générations futures de satisfaire leur propres besoins. Dans cet
esprit, la Cour Suprême indienne a dépoussiéré une
vieux principe pour protéger le droit à l'eau toujours avec le
secours de l'article 21. Selon V. Narain, la public doctrine
trust213 pourrait être un moyen de donner force au droit
à l'eau, comme un moyen de rendre l'Etat responsable et de consacrer le
droit à l'eau214. La Cour Suprême dans un arrêt
Metha vs Kamal Nath215 a reconnu l'eau comme une ressource
publique dont l'État doit constituer une fiducie d'intérêt
public en reconnaissance de son devoir de respecter le principe
d'équité intergénérationnelle
Dans notre ordre juridique - basé sur la common law
anglaise - comprend le principe de public trust comme appartenant
à sa jurisprudence. L'Etat est le « fiduciaire » de toutes les
ressources naturelles qui sont par nature publique et destinée à
la satisfaction générale. Le peuple dans son sens étendu
est le bénéficiaire des littoraux, des cours d'eaux, de l'air,
des forêts et des terres à l'écologie fragile. L'Etat est
le « fiduciaire » en raison de son devoir juridique de
protéger les ressources naturelles. Ces ressources sont à
l'attention des citoyens et ne peuvent être aménagées sous
le régime de la propriété privée 216
Ce principe juridique a pour origine le droit romain ; il est
devenu ensuite un principe de common law et a été
théorisé par le professeur J.L Sax217. En
considérant les ressources naturelles comme la propriété
publique, cette théorie développe le droit de l'État et
des citoyens sur elles. L'objet premier de la doctrine était d'imposer
des restrictions au gouvernement dans les transferts de certains biens communs
vers le secteur privé218. Par conséquent la Public
trust doctrine agit comme une restriction sur l'État
21SABHARWAL (Y.) Human
rights and the Environment, précité.
212Notre avenir à tous (Rapport Bruntland) de
la Commission mondiale sur l'environnement et le développement, 21
mai 1987
213 Notre traduction « fiducie d'intérêt
général »
214NARAIN (V.), Water as a fundamental right: A
perspective from India. Vt. L. Rev., 2009, vol. 34, p.923
215M.C. Mehta vs Kamal Nath & Ors, 13
décembre 1996
216lbid.Notre traduction de « Our legal
system - based on english common law - includes the public trust doctrine
as
part of its jurisprudence. The state is the trustee of all
natural ressources which are by nature meant for public use and
enjoyment. Public at large is the beneficiary of the
sea-shore, running waters, airs, forests and ecologically fragile
lands. The State as a trustee is under a legal duty to
protect the natural ressources. These ressources meant for public
use cannot be converted into private ownership »
21KOONAN, Sujith. Legal implications ofplachimada:
A case study. 1ELRC Working Pa, 2007, p.8
2181bib, p.8
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sur les dissipations du bien commun. Peu à peu la
doctrine a évolué de l'accès pour tous aux ressources
naturelles vers la préservation de ces ressources naturelles. La
public trust doctrine telle que développée
définit la nature de la qualité, de la protection et de
l'utilisation des ressources naturelles et culturelles. Ainsi, comme nous
l'avons dit, la fonction de cette doctrine est de créer un moyen de
contrôle sur le pouvoir du gouvernement dans le transfert des ressources
naturelles vers le secteur privé. C'est la raison pour laquelle la
doctrine s'appuie sur la notion de fiducie. Dans cette théorie, la
qualité de l'État n'est pas d'être propriétaire mais
fiduciaire . L'État est donc lié et doit protéger et
utiliser les ressources naturelles en respectant le droit naturel des citoyens.
Donc le principe peut être définit comme suit
L'État, à qui l'eau naturelle appartient en sa
qualité de fiduciaire, doit gérer cette ressource, tant lors de
sa distribution que de son utilisation, de manière à ne pas
empiéter sur le droit naturel de chaque
individu ougroupe et, en étant guidé par
l'intérêt public et la sauvegarde de l'écologie. 219
L'eau est alors entendue comme une res communes et ne
peut faire l'objet de propriété privée. L'arrêt
M.C. Metha v. Union of India220, rappelle que l'eau est un
bien public dont les citoyens peuvent user librement. Comme nous l'avons dit ce
principe s'articule avec le principe d'équité
intergénérationnelle. Dans l'affaire Plachimada, le juge
applique cette doctrine pour contrer le droit de propriété issu
de la common law sur les nappes phréatiques. Le juge utilise la
doctrine pour asseoir le pouvoir de la collectivité dans le
contrôle des eaux souterraines. C'est la raison pour laquelle dans
l'arrêt Permutty Grama Panchayat v. State of
Kerala221, la Haute Cour du Kerala reconnaît que «
L'eau souterraine est la richesse de la nation et appartient à la
société toute entière. Elle est le nectar de la vie,
permettant la vie sur terre »222.
L'eau est consacrée comme un bien commun pour contrer
les velléités du secteur privé. Il participe aussi
à une distribution équitable tout en offrant aux peuples la
possibilité d'un droit à l'eau.
2' Ibid. Notre traduction de « the state
which holdsthe natural waters as a trustee, is duty bound to distribute or
utilise the waters in such a way does not violate the natural right to water of
any individual or group and safe guards the interest of public and of ecology
»
"M.C. Mehta vs Union Of India & Ors, 18 mars 2004
2212004 (1) KLT 731
222Ibid. Notre traduction «
groundwater is a national wealth and it belongs to the entiere society. It
is a nectar of life, sustaining life on earth »
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