La justiciabilité du droit à l'eau, une perspective indienne

CHAPITRE 2 : LE DROIT A L'EAU CONSIDÉRÉ PAR LE PRISME DU DROIT A L'ENVIRONNEMENT : LE DROIT A UNE EAU SALUBRE

Le droit à l'eau se situe à l'intersection entre le droit à un environnement sain et le droit à la vie ; autrement dit, les multiples dimensions de l'eau conduisent à une construction fragmentée de ce droit compris parfois comme droit social, parfois comme un droit de solidarité. A l'issue de ce constat, nous pouvons considérer ces approches comme de mutuels d'enrichissement ou un obstacle à la cohérence du droit à l'eau. L'apport environnemental insistant notamment sur l'aspect qualitatif de l'eau se complète avec la compréhension social du droit à l'eau. Ainsi une vaste jurisprudence environnementale a permis de consacrer le droit à l'eau et de dégager des mécanismes de protection de ce droit (Chapitre 1). Si des difficultés théoriques ont pu être élevées, elle reste à relativiser. Il semble que la notion de gestion intégrée permettre une compréhension globale du droit à l'eau bienvenue (Chapitre 2).

Section 1 : L'approche environnementale du droit à l'eau

Le droit à l'eau est absent des législations indiennes sur l'eau ; c'est aussi le cas dans les lois environnementales. Le Water (Prevention and Control) Act 1974¹⁸⁰ ainsi que

¹⁸Vishaka & Ors vs State Of Rajasthan & Ors, 13 août 1997

¹⁹RAJAGOPAL (B.) Pro-human rights but anti poor? A critical evaluation of the Indian Supreme Court from a social movement perspective, op. cit. p.35

¹⁸⁰Water (Prevention and Control) Act 1974, No. 6 OF 1974

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l'Environment Protection Act 1986¹⁸¹ en croyant favoriser la décentralisation et la participation citoyenne à mener à une difficile détermination des compétences entres les différents niveaux de l'administration indienne sans pour autant consacrer un droit à l'eau. Cependant, l'établissement du droit à l'eau trouve appui dans la jurisprudence environnementale des cours indiennes (1). Afin d'assurer la protection du droit à l'eau, la Cour suprême a fait appel à une théorie inspirée de la common law, la Public trust doctrine (2).

§ 1 -- Les principes environnementaux à l'appui dans la définition du droit à l'eau

Comme nous l'avons précédemment affirmé, c'est en corrélation avec l'intérêt grandissant pour les questions environnementales dans le contexte indien que le droit à l'eau va être découvert et protégé. Le Constitution (Forty Second Amendment) Act 1976 incorpore explicitement la protection de l'environnement et son amélioration dans les DPSP au travers de l'insertion de l'article 48A¹⁸². C'est dans ces circonstances que le juge va développer le droit à l'eau salubre (A) qu'elle intégrera dans le discours et les protection du droit à un développement durable (B)