WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Les lanceurs d'alerte français, une espèce protégée ?

( Télécharger le fichier original )
par Julia Le Floc'h - Abdou
Paris X Ouest - Nanterre La Défense - Master II Droit pénal et Sciences criminelles 2015
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

TABLE DES ANNEXES

Annexe 1 - État de la loi française 131

Annexe 2 - Présentation des régimes relatifs au droit à la liberté d'expression en France et aux

Etats-Unis 133

Annexe 3 - Exposé de l'affaire des fichiers Zandvoort et entretien avec Serge Garde 136

Annexe 4 - Présentation des affaires Denis Robert 144

Annexe 5 - Présentation de l'exception d'intérêt public et du rapport Omtzigt 145

Annexe 6 - Recherche et exposé détaillé de l'affaire Dreyfus/Zola et de l'utilisation de

l'exception de vérité 147

Annexe 7 - Démonstration de l'exception de citoyenneté et de l'état de nécessité 151

Annexe 8 - Illustration de l'affaire LuxLeaks 154

131

ANNEXE 1 : ETAT DE LA LOI FRANÇAISE

Loi

Secteur concerné

Champ concerné

Protection

Personnes ou autorités
à alerter (les canaux
d'alerte)

Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption

Crée l'art. L.1161-1 du Code du travail

Secteur privé

Faits de corruption

-Recrutement, stage -Formation -Sanction

-Discrimination (directe ou indirecte)

-Licenciement

-Employeur

-Autorités judiciaires -Autorités administratives

Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité du médicament et des produits de santé (Loi Bertrand)

Crée l'art. L.5312-4-2 du CSP

Secteur privé et public

Faits relatifs à la sécurité sanitaire mais uniquement pour les produits mentionnés à l'art. L.5311-1 du CSP

-Recrutement, stage -Formation -Sanction

-Discrimination (directe ou indirecte)

-Licenciement

-Employeur

-Autorités judiciaires (art. 40 al 2 CPP)

-Autorités administratives

Loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (Loi Blandin)

Crée l'art. L.1351-1 du CSP

Secteur privé et public (ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou l'environnement)

Faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l'environnement

-Recrutement, stage -Formation -Sanction

-Discrimination (directe ou indirecte)

-Licenciement

-Employeur

-Dans un second temps, CNDA ou les autorités judiciaires/administratives

Selon l'article 8 de la loi, le salarié n'a pas le choix et doit d'abord alerter son employeur

Le salarié peut alerter publiquement (art. 1er)

Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Secteur privé et public

Faits de conflit d'intérêts relatifs aux membres du gouvernement, principaux

exécutifs locaux ou personnes chargées d'une mission de service public

-Recrutement, stage -Formation -Sanction

-Discrimination (directe ou indirecte)

-Licenciement

-Employeur

-Autorité chargée de la déontologie au sein de l'organisme

-Association anticorruption agréée

-HATVP

-Autorités judiciaires (art. 40 al 2 CPP)

-Autorités administratives

132

 
 
 

-Recrutement, stage

 

Loi n°2013-1117 du

 
 
 
 

6 décembre 2013 relative à la lutte

 
 

-Formation

-Aucune saisine spécifique explicitée (mais voie

contre la fraude fiscale et la grande

 
 

-Sanction

externe implicitement autorisée)

délinquance

Secteur public et

Délits et crimes

-Discrimination

 

économique et

privé

(dont ils auraient eu

(directe ou indirecte)

 

financière

 

connaissance dans

 

Exception :

 
 

l'exercice de leurs fonctions)

-Licenciement Omission secteur

-Art. 40 al 2 CPP qui en fait une obligation

privé : nullité de l'acte

 
 
 

(donc à l'appréciation des tribunaux)

-Autorité désignée par l'art. 40-6 CPP : SCPC (si l'infraction rentre dans son

Créé l'art. L.1132-3-3 du Code du travail et l'art. 6 ter A de la loi Le Pors de 1983

 
 

Omission secteur

champ de compétence)

public : non-

renouvellement du contrat

Loi n°2015-912 du

 
 

-Recrutement, stage

 

24 juillet 2015 relative au

 
 

-Formation

Seule possibilité : CNCTR

renseignement (Loi

Secteur des services

Faits relatifs aux

 

(qui pourra aviser le

Renseignement)

spéciaux de

atteintes au droit à

-Sanction

Conseil d'Etat et le

 

Renseignements

la vie privée

 

procureur de la

 
 
 

-Discrimination

République)

 
 
 

(directe ou indirecte)

 

Crée l'art. L.861-3 du

 
 
 
 

Code de la sécurité intérieure

 
 

-Licenciement

 

Loi n° 2016-483 du

 
 

-Recrutement, stage

 

20 avril 2016 relative à la

 
 

-Formation

-Supérieur hiérarchique

déontologie et aux

Secteur public

Faits relatifs aux

 

-Second temps : autorités

droits et obligations des fonctionnaires

 

conflits d'intérêts

-Sanction

-Discrimination (directe ou indirecte)

judiciaires/administratives (si alerte auprès du supérieur hiérarchique a été vain)

Crée l'art. 25 ter I de la loi Le Pors de 1983

 
 

-Licenciement

 

133

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Il faudrait pour le bonheur des états que les philosophes fussent roi ou que les rois fussent philosophes"   Platon