Tableau 3 : les recettes fiscales de l'Etat de 2010
à 2014
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2010
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2011
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2012
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2013
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2014
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recettes fiscales
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679,1
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767,8
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815,8
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909,3
|
907,9
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impôts directs
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188,7
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216,9
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231,7
|
248,7
|
292,3
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Impôts indirects
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490,4
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550,9
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584,1
|
660,6
|
615,5
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TVA
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276,7
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300,7
|
307
|
346,3
|
286,2
|
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TVA Intérieure
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110,2
|
122,2
|
130,7
|
148,1
|
96,1
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TVA sur Importations
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166.5
|
178,5
|
176,3
|
198,2
|
190,1
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Recettes totales
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1151,8
|
1275,7
|
941,5
|
1007,1
|
1660
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Part des recettes fiscales
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58,95%
|
60,18%
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86,64%
|
90,28%
|
54 ,69%
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Source :Budget citoyen de
l'Etat.
Le graphique suivant permet d'apprécier
l'évolution des recettes fiscales du gouvernement Malien de 2010
à 2014.
Figure 1 : Evolution des recettes de
l'Etat (En milliards de francs CFA)
Interprétation :
L'analyse de ces données démontre que les
recettes ont augmenté de 679,1 milliards FCFA à 907,9 milliards
de FCFA durant la période mentionnée. Soit un taux de progression
de 134% et un écart de 228,8 milliards de FCFA. Les recettes de 2010
représentent 1,33 fois celles de 2014.
Il est important de prêter une attention
particulière sur les impôts indirects, en particulier la TVA. Les
impôts indirects représentent plus de 70% des recettes fiscales et
la TVA occupe en moyenne presque qu'un demi des impôts indirects.
CHAPITRE IV :
Méthodes de recouvrements des impôts directs-impôts
indirects
Le recouvrement de
l'impôt :
C'est la phase qui consiste a opéré à
l'encaissement réel de l'impôt. On distingue :
1-Le recouvrement ordonné :
Apres rappel du montant de l'impôt par le fisc, le
contribuable reçoit alors un extrait du rôle d'imposition ou un
avertissement à payer qui émane de la perception (ou de la
recette perception) chargée du recouvrement, avec la date limite de
paiement. Cette procédure concerne surtout l'impôt sur le revenu
(Ex : IBIC, IS, IRF) ou les impôts locaux (Ex : taxe sur le
bétail, TDRL, vignette moto).
NB : le rôle est un titre officiel qui
permet au percepteur de réclamer au payement de l'impôt
2-Recouvrement spontané : (ou
versement par les redevables) :
Dans ce cas le contribuable adresse lui-même et sans
recevoir de demande de l'administration fiscale, l'impôt dont il est
redevable.
Ex : TVA, TAF, CFE, TA.
3-Recouvrement par stoppage : (ou
retenue a la source)
Le fisc, pour des raisons de commodité, exige le
paiement de l'impôt d'une personne (redevable légal) autre que le
contribuable réel. C'est le payeur du revenu qui est redevable :
il paie le montant de l'imposition au fisc et le retient sur la somme
versée au bénéficiaire du revenu qui est contribuable.
Exemples : ITS, IRVM
4-Les acomptes prévisionnels :
Le mécanisme des acomptes prévisionnels consiste
à s'acquitter du montant de l'impôt par des acomptes
anticipés. A la fin de l'année il est alors opéré
une régularisation. L'acompte est donc une avance faite au
trésor.
Section 1 : Le
paiement de l'impôt
I- Dispositions communes au paiement des impôts
directs et taxes assimilés émis par voie de rôle ou de
rapport de liquidation.
Les impôts directs, les contributions, les taxes et
produits assimilés sont recouvrés par voie de rôle ou de
rapport de liquidation établis par l'administration des impôts qui
a procédé a l'établissement de l'assiette.
Les impôts forfaitaires c'est-à-dire la taxe de
développement régionale et locale, la taxe de voirie..., leurs
rôles est établi par l'autorité communale
compétentes.
Les rôles généraux ou particuliers, sont
établis par catégorie d'impôt, en principe avant la mise en
recouvrement. Néanmoins, certains impôts peuvent être
recouvrés avant l'émission des rôles.
Les rôles homologués sont adressés par
l'autorité d'homologation au comptable public dans les 5 jours de leur
émission. Les comptables publics font parvenir aux percepteurs les
rôles que chacun d'eux est chargé de recouvrer. Ils doivent aussi
contrôler l'exactitude de la totalisation des articles du rôle.
A- Date de mise en
recouvrement :
La mise en recouvrement est la formalité qui permet au
comptable chargé du recouvrement d'entamer légalement la
procédure du recouvrement. Elle est matérialisée par une
date qui doit obligatoirement figurer sur les avertissements adressés
aux contribuables.
La date de recouvrement est le point de départ de
toutes les étapes des recouvrements et des délais de
réclamations.
B- L'exigibilité
de l'impôt :
L'exigibilité est la qualité acquise à un
moment donné par un impôt de pouvoir être recouvré
sans délai par toutes les voies de droit. Elle s'acquiert à une
date qui doit figurer sur les avertissements. Les impôts directs et taxes
assimilés sont exigibles à l'expiration du mois de la mise en
recouvrement.
C-
Paiement
L'impôt direct peut être reçu à
compter de la date de mise en recouvrement portée sur les
avertissements.
D- Mode de
paiement :
Les impôts directs sont payables en espèces ayant
cours légal au Mali, par effet postaux ou par banque.
E- Lieu de
paiement :
L'impôt direct est payable à la caisse du
comptable chargé du recouvrement. L'adresse, la signature, le cachet du
comptable doivent figurer sur les sommations, les avertissements et autres
documents adressés aux redevables.
F- Constations du
paiement :
Les comptables publics sont tenus de délivrer une
quittance pour tous les versements effectués à titre
d'impôt par les redevables.
G-
Sanctions :
Les impôts directs et taxes assimilées sont
majorés de 2% par mois de retard jusqu'au cinquième inclus en cas
de non-respect des délais limites de paiement.
II- Paiement des droits
indirects.
A- Paiement de la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) :
1- Etablissement du
rapport de liquidation :
La DGI est chargée de la liquidation et du recouvrement
de la TVA à l'exception de la TVA sur les importations.
La liquidation et le recouvrement de la TVA s'effectue en
même temps. Le receveur des impôts ou le chef de division
recouvrement de la sous-direction des grandes entreprises sont responsable du
recouvrement du montant de l'impôt.
2-
Exigibilité :
La TVA est à la charge des consommateurs de produits ou
utilisateurs de service. Elle est acquittée par des personnes
effectuant des opérations imposables.
L'impôt doit être obligatoirement versé
:
· Par les redevables assujettis à l'impôt
suivant le régime du réel normal dans les quinze premiers jours
de chaque mois pour les opérations effectuées le mois
précédent ;
· Par les importateurs avant l'enlèvement en
douane des marchandises ou des produits ;
· Par les redevables assujettis à l'impôt
suivant le mode du réel simplifié de taxation, au plus tard le
quinzième jour du mois suivant. Ce versement concerne l'acompte dû
au titre du mois précédent.
3- Mode de
paiement :
La TVA est payable en espèce ayant cour légal au
Mali, par effet postaux ou par banque.
4- Lieu du
paiement :
Les paiements sont effectués à la recette du
centre des impôts ou à la division recouvrement de la
sous-direction des grandes entreprises compétente pour recevoir les
déclarations des contribuables.
Exceptionnellement tous les receveurs des centres des
impôts sont autorisés à recevoir les sommes payables chez
leurs collègues.
5- Constations du
paiement :
Les comptables publics ont l'obligeance de délivrer
quittance pour tout versement effectué en règlement de la TVA
due.
6-
Sanctions :
Tout redevable n'ayant pas acquitté dans les
délais fixés par la loi, est passible d'un intérêt
de 2% par mois de retard. Pour son calcul, toute fraction de mois étant
considéré comme un mois entier. Son montant ne peut pas
excéder 20% des droits et pénalités dus.
B- Paiement de la taxe
sur les activités financières (TAF) :
La TAF est recouvrée suivant les mêmes
règles, les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que
la TVA.
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