Le maintien de l'ordre public en haute mer

SECTION 2

Conservation et gestion des ressources biologiques
de la haute mer

Article 116

Droit de pêche en haute mer

Tous les Etats ont droit à ce que leurs ressortissants pêchent en haute mer, sous réserve :

a) de leurs obligations conventionnelles;

b) des droits et obligations ainsi que des intérêts des Etats côtiers tels qu'ils sont prévus, entre autres, à l'article 63, paragraphe 2, et aux articles 64 à 67; et

c) de la présente section.

Article 117

Obligation pour les Etats de prendre à l'égard de leurs ressortissants des mesures de conservation des ressources biologiques de la haute mer

Tous les Etats ont l'obligation de prendre les mesures, applicables à leurs ressortissants, qui peuvent être nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer ou de coopérer avec d'autres Etats à la prise de telles mesures.

Article 118

Coopération des Etats à la conservation et à la gestion des ressources biologiques en haute mer

Les Etats coopèrent à la conservation et à la gestion des ressources biologiques en haute mer. Les Etats dont les ressortissants exploitent des ressources biologiques différentes situées dans une même zone ou des ressources biologiques identiques négocient en vue de prendre les mesures nécessaires à la conservation des ressources concernées. A cette fin, ils coopèrent, si besoin est, pour créer des organisations de pêche sous-régionales ou régionales.

Article 119

Conservation des ressources biologiques
de la haute mer

1. Lorsqu'ils fixent le volume admissible des captures et prennent d'autres mesures en vue de la conservation des ressources biologiques en haute mer, les Etats :

a) s'attachent, en se fondant sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent, à maintenir ou rétablir les stocks des espèces exploitées à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs écologiques et économiques pertinents, y compris les besoins particuliers des Etats en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées au plan sous-régional, régional ou mondial;

b) prennent en considération les effets de ces mesures sur les espèces associées aux espèces exploitées ou dépendant de celles-ci, afin de maintenir ou de rétablir les stocks de ces espèces associées ou dépendantes à un niveau tel que leur reproduction ne risque pas d'être sérieusement compromise.

2. Les informations scientifiques disponibles, les statistiques relatives aux captures et à l'effort de pêche et les autres données concernant la conservation des stocks de poisson sont diffusées et échangées régulièrement par l'intermédiaire des organisations internationales compétentes, sous-régionales, régionales ou mondiales, lorsqu'il y a lieu, et avec la participation de tous les Etats concernés.

3. Les Etats concernés veillent à ce que les mesures de conservation et leur application n'entraînent aucune discrimination de droit ou de fait à l'encontre d'aucun pêcheur, quel que soit l'Etat dont il est ressortissant.

Article 120

Mammifères marins

L'article 65 s'applique aussi à la conservation et à la gestion de mammifères marins en haute mer.

Source : http://www.un.org/french/law/unclos/closindex.htm

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C- Thèses et mémoires

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- BOUDONG (N), La piraterie maritime moderne, Mémoire, Université de Paul CEZANNE III, 2009, 132 pages.

- DU MOUCHEL (A-C.), Les atteintes à la sûreté en haute mer, Université de Panthéon-Assas, 2009, 113 pages.

- HAFFAF (M.), Sécurité et sûreté maritime : de l'élaboration des textes à la difficulté de mise en oeuvre, DESS, Université d'Angers, 2002

- LEFEVRE (H.) et COURDE (P-A.), La sécurité maritime et la protection de l'environnement : quelles contradictions ?, DEA de droit maritime et océanique, CDMT

- MONTEIL (L.), L'évolution de la répression pénale de la pollution marine par les Hydrocarbures, Mémoire, CDMT, 2009, P.28

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- TOURET (C), La piraterie au vingtième siècle. Piraterie maritime et aérienne, Thèse, LGDJ, 1992.

- TUSEAU (G.), La pollution opérationnelle des navires, Mémoire, Université de droit d'économie et des sciences d'Aix-Marseille, 1997-1998.

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D- Textes

Ø Textes conventionnels

- Accord du Conseil de l'Europe relatif au trafic illicite par mer du 31 janvier 1995

- Accord de la FAO de 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

- Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982

- Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars1961

- Convention du 21 février 1971 sur les substances psychotropes

- Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 1^er novembre 1974 (Convention SOLAS)

- Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) de 1978

- Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Convention MARPOL) de 1973

- Traité du 23 mars 1990 entre l'Italie et l'Espagne pour la répression du trafic illicite de drogue par mer

- Convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les

dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention SNPD) de 1996

- Règlement N°2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle

- Règlement N° 72/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant le Règlement (CE) N°106/2002 instituant une agence européenne pour la sécurité maritime

- Règlement International pour Prévenir les Abordages en Mer de 1972

- Règlement N° 2244/2003/CE du 18 décembre 2003 relatif à la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques qui met en place un système de surveillance des navires par satellite de la Commission européenne

- Règlement (CE) N° 1966/2006 concernant l'enregistrement et la communication électronique des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection

Ø Textes nationaux

- Loi Implementing Recommandations of the 9/11 Commission Act of 2007

- Loi n°2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de l'environnement, publiée le 2 août 2008, JORF n°0179

- Loi n°2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale

- Loi N° 2011-13 du 15 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer, JORF N° 0004 du 6 janvier 2011

- Loi N° 96-359 du 19 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer portant adaptation de la législation française de l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes de 1988

- Loi n°2008-757 du 1^er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de l'environnement, JORF, n°0179, 2008

E- Jurisprudence

- Avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la licéité de la menace ou de l'utilisation des armes nucléaires de 1966

- CEDH, 29 décembre 2010, affaire Medvedyev et autres c/ France, requête n°3394/03, 10 juillet 2008.

- CEDH, 23 février 2012, affaire HIRSI JAMMAA et autres c/l'Italie

- TIDM, arrêt rendu le 1er juillet 1999 dans l'affaire du Saïga, R.G.D.I.P. 2000, p.514.

- L'ordonnance du 27 août 1999 du TIDM dans l'Affaire du Thon à nageoire bleue (Nouvelle-Zélande c. Japon ; Australie c. Japon)

F- Autres documents

- DENEZ L'HOSTIS et MESQUIDA (C.), Rio+20 les océans à la croisée des chemins, plaidoyer, document de FNE (France Nature Environnement).

- DOULMAN (D. J.), « Pêche INN : portée du plan d'action international », consultation technique sur la pêche INN organisée par le Département de la pêche de la FAO, 2-6 octobre 2000

- DUJARDIN (B), « Irrégularités et guerre sur mer », Séminaire organisé par le Centre d'Enregistrement Supérieur de la Marine (CESM) , le 5 février 2009.

- DUSCHESNE (T.), « la fonction gardes-côtes, la marine nationale et les nouvelles exigences d'ordre public en mer », L'ordre public en mer  colloque du 10 au 13 mai 2011, Brest.

- FILLON (J-L.), « La piraterie maritime au XXI° siècle : Défis et réponse »s, Colloque organisé par le Club Sup-Mer avec la collaboration du Centre d'enseignement supérieur de la marine, 19 mars 2009.

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- INPES, Drogues savoir plus, livret juridique, avril 2004

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- Publication de l'OCDE, Avantages concurrentiels dont bénéficient certains armateurs du fait de l'inobservation des règles et des normes internationales en vigueur, Paris, 1996

- QUENEUDEC (J-P.), Rapport de synthèse « Ordre public en mer », Colloque du 10 au 13 mai 2011, Centre de droit et d'économie de la mer (AMURE)

TABLE DES MATIERES

DEDICACE................................................................................................ i

REMERCIEMENTS.................................................................................... ii

LISTE DES ACRONYMES ET ABREVIATIONS............................................. iii

LISTE DES ANNEXES................................................................................ iv

SOMMAIRE.............................................................................................. v