De l'efficacité des limites du pouvoir de révision constitutionnelle en droit positif congolais

3. Hypothèses de travail

Comme on le sait, l'hypothèse, de façon simple, est une explication anticipée du ou des phénomènes observés. Elle est une invention du chercheur qui insère, à titre provisoire, la production survenue dans les principes, les lois, la théorie déjà connus avant de soumettre cette invention à la rigueur de la science^50(*).

Dans la Constitution du 18 février 2006, l'efficacité des limites imposées au pouvoir de révision n'est pas garantie. C'est ce qui explique que toutes les expériences de révision enregistrées font l'objet des suspicions et des contestations justifiées par la nécessité de respecter le texte constitutionnel dans ce contexte de sanction imprévue. Cette situation déconcertante accuse en effet la pertinence d'une difficulté globale liée à l'inapplicabilité des dispositions constitutionnelles en RDC.

En somme, deux hypothèses se dégagent :

Ø L'absence de contrôle de constitutionnalité des lois de révision constitutionnelle comme garantie de l'efficacité et, implicitement ;

Ø Le risque permanent de non-respect des limites consacrées débouchant sur la crise de la norme constitutionnelle.

4. Intérêt du sujet

Le sujet, objet de la présente étude, comporte naturellement un double intérêt théorique et pratique d'autant plus qu'il est d'actualité.

En effet, cette analyse qui vise la protection effective de la Constitution du 18 février 2006 obtenue non sans difficulté, fait partie de l'histoire immédiate de la RDC. Car, il est de notoriété publique que tout le microcosme politique congolais s'agite encore autour de la question d'une éventuelle révision constitutionnelle. Alors comment dans ces conditions mettre l'identité du texte constitutionnel à l'abri des ambitions des acteurs politiques ?

Sur le plan théorique et pratique, ce travail se veut respectivement un condensé d'arguments en faveur de la justiciabilité des lois de révision constitutionnelle et un outil qui interpelle les acteurs politiques sur la nécessité de préserver ce qui constitue tout le peuple congolais.

Une telle étude mérite d'être délimitée.

5. Délimitation du sujet

« Qui ne sait se limiter ne sait écrire dit-on ».

La complexité et la nature du sujet commandent qu'il soit délimité dans le temps et dans l'espace. De même, qu'un obstacle doit être localisé, un problème délimité, une difficulté circonscrite^51(*).

Depuis son existence juridique, la RDC a connu plusieurs révisions constitutionnelles. Cependant, notre étude ne porte que sur les limites du pouvoir de révision constitutionnelle dans la Constitution du 18 février 2006. Une telle étude implique l'analyse de toutes les péripéties révisionnistes enregistrées sous son empire.

Pour y parvenir, il implique d'adopter un itinéraire méthodologique.

* ⁵⁰SHOMBA KINYAMBA (S.), Méthodologie et épistémologie de la recherchescientifique, Kinshasa, PUK, 2013, p.33.

* ⁵¹ MUKUNA-MUTANDA et ILUNGA TSHIPAMA, Méthodologie de la recherche scientifique. De la direction à l'évolution d'un travail de fin d'études, 2005, p.113.