De l'efficacité des limites du pouvoir de révision constitutionnelle en droit positif congolais

Section 2 : Les péripéties révisionnistes sous la Constitution du 18 février 2006

En neuf ans d'existence, l'actuelle Constitution fait l'objet de plusieurs tentatives de révisions avortées (§1) et d'une initiative réussie (§2).

§1. Les tentatives avortées

Ces tentatives sont au nombre de trois.

A. La première tentative avortée

Jacques DJOLI renseigne : « Le 5 novembre 2007, le Bureau de l'Assemblée Nationale a été saisi officiellement d'une proposition de loi portant révision de la Constitution assortie d'une pétition signée par 300 députés de la Majorité. Le processus de cette révision constitutionnelle avait été déclenché le 04 juillet 2007 par le député TSHIBANGU KALALA. La révision constitutionnelle concernait les articles 110, relatif à la fin du mandat parlementaire, 152 se rapportant à la composition et à la présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature et 197 en rapport avec les attributions des Assemblées Provinciales et le statut de leurs membres^150(*) ».

Cette tentative échoua suite à la mobilisation de l'opinion. Le président de la République, dans son discours devant le Congrès, affirma : « je ne peux en finir avec les réformes juridiques sans nous mettre en garde contre la tentation de vouloir régler tout dysfonctionnement éventuel des institutions par une révision constitutionnelle. En principe, la loi fondamentale d'un pays ne devrait être modifiée qu'en cas d'extrême nécessité et uniquement dans l'intérêt supérieur de la nation^151(*) »

B. La deuxième tentative avortée

Pour une fois encore, l'on note dans les écrits de Jacques DJOLI ce qui suit : « Deux ans après la tentative du député KALALA TSHIBANGU, le débat sur la révision a refait surface au sein de la classe politique congolaise. En effet, au courant du mois d'aout 2009, par une lettre officielle, le directeur du cabinet du Chef de l'Etat a saisi les présidents de deux chambres du parlement aux fins d'obtenir la désignation de deux représentants de chaque chambre du parlement à l'effet de faire partie d'une commission chargée d' évaluer la mise en oeuvre de la révision de la Constitution. S'appuyant sur les réflexions des experts, il a été envisagé la modification de certaines dispositions de la Constitution en vue d'un recentrage autour de certains impératifs majeurs. Il fut envisagé de réviser les dispositions concernant, notamment, le mandat présidentiel, la composition du pouvoir judiciaire, l'installation de nouvelles provinces sur la base des articles 2 et 226^152(*) ». Cette tentative avorte suite à la contestation des forces vives et surtout de l'Opposition qui dénonça le caractère inconstitutionnel de la démarche initiée par un organe non prévu par la Constitution et surtout l'illégitimité des experts.

* ¹⁵⁰DJOLI (J.), « La mobilité constitutionnelle en Afrique postcoloniale : dimension structurelle et opportunisme conjoncturel », op.cit., p. 676-699.

* ¹⁵¹Idem.

* ¹⁵²Idem.