Enjeux et pratiques de la mobilisation des compétences des migrants subsahariens du grand Lyon

Section 2 : EMPLOI, QUALIFICATIONS ET INSERTION PROFESSIONNELLE DES IMMIGRES EN FRANCE

1. Contexte général de la relation Immigrés et Marché de l'emploi en France

L'emploi contribue naturellement à une intégration réussie de `aveu même des autorités préfectorales du Rhône. Or en France, du point de vue du marché du travail, il est aujourd'hui largement démontré que les immigrés, ainsi que les populations issues de l'immigration, sont globalement défavorisés comparativement au reste de la population active. Le taux de chômage⁵⁷ des immigrés est deux fois plus élevé que celui des Français d'origine alors que celui de leurs descendants directs se situe à trois fois au-dessus de que la moyenne nationale⁵⁸. Les

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Le taux de chômage est la proportion des personnes sans emploi parmi les actifs , c'est-à-dire l'ensemble des personnes avec emploi et sans emploi.

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D'après les résultats de l'enquête 2012 de l'Insee sur les immigrés et leurs descendants en France, cinq ans après leur sortie du système scolaire, 11% des descendants de Français de naissance sont au chômage contre 29% pour les descendants d'immigrés d'Afrique. Parmi ceux ayant un emploi, notent ce rapport, 74% des Français de souche ont un contrat à durée indéterminée(CDI) contre 67% des fils et filles

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ressortissants du Maghreb sont les plus pénalisés : environ trois actifs sur dix, qu'ils soient immigrés ou issus de l'immigration (ayant leurs deux parents originaires de cette région) sont au chômage. Ceux d'Afrique subsaharienne présentent également des taux de chômage élevés, alors que les immigrés d'origine européenne se situent à un niveau proche de celui des natifs.

D'abord quelques chiffres.

1.1. Taux d'activité des immigrés tous genres confondus

Selon l'étude de l'Insee parue le 10 octobre 2012, déjà évoquée, sur les immigrés en France et leurs descendants, sont plus souvent au chômage que la moyenne de la population : leur taux s'élevait à 16 % en moyenne en 2010 pour la population immigrée dans son ensemble et à 20 % pour les immigrés originaires des pays tiers⁵⁹.2,6 millions d'immigrés sont actifs en France dont deux tiers sont originaires des pays hors Europe, une progression d'actifs immigrés de 10% par rapport à 2006. Deux tiers des hommes et un quart des femmes immigrées sont en emploi et un tiers sont en recherche d'emploi⁶⁰.

Les nouveaux détenteurs de titres de séjour nés en Asie ou en Europe sont plus souvent en emploi que ceux nés en Afrique ou dans le Maghreb.

Ainsi, par exemple, 42% des femmes asiatiques et 39% des femmes d'origine européenne sont en emploi contre 30% pour les femmes d'origine sub-saharienne et 14% pour les femmes d'origine maghrébine. Les femmes immigrées de pays tiers, note l'Insee, ont le moins souffert paradoxalement de l'augmentation du chômage à partir de 2007 (1,4 point pour l'ensemble de la population), et surtout celles ayant la nationalité française. Signe que la nationalité compte pour beaucoup dans l'accès des immigrés à l'emploi en France. Toutefois, apprend-on des statistiques 2010 de l'Insee : « le taux d'activité des femmes reste inférieur de plus de 10 points, atteignant seulement 28,7% chez les Turques et 48% chez les maghrébines(...) A noter que l'activité des femmes originaires d'Afrique hors Maghreb (+ de 5 points) dépasse celle des Françaises de naissance »61

Pour les hommes, les écarts sont moins élevés : Asie (76%)⁶², Turquie (75%), Europe (67%), Maghreb (62%) et Afrique noire (60%). Il faut cependant noter qu'en 2010, le taux d'activité des sub-sahariens est de 73,3%, presque 3 points de plus que les Français de naissance dont le taux d'activité est à 70,5% dans leur ensemble et 2 points de plus par rapport aux immigrés d'origine algérienne.

d'Africains. Les raisons de ce taux de chômage élevé sont liées à 61% à la fois aux origines sociales nettement populaires des descendants d'immigrés (58% d'entre eux ont un père ouvrier contre 26% pour les descendants des natifs), mais également au niveau du diplôme des parents, le lieu de résidence, la structure familiale et la taille de la fratrie. La « par inexpliquée » du pourcentage restant pourrait correspondre aux discriminations ou à un certain « racisme de la société », même si les chercheurs de cette étude se gardent de la lui attribuer. Une nuance toutefois : dans le secondaire, la réussite des descendants d'immigrés est à égalité sinon meilleure que celle des descendants de natifs. On cite les filles d'origine tunisienne et marocaine qui décrochent davantage le Bac que les Françaises de souche.

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Les immigrés qui sont étrangers sont exclus d'environ 5,3 millions d'emplois soit un poste de travail sur cinq. Il est logique dès lors que leur

taux de chômage soit supérieur

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Trouver un emploi est particulièrement difficile pour les réfugiés et les bénéficiaires du regroupement familial, en 2009, selon l'Insee.

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Yves Breem, « L'insertion professionnelle des immigrés et de leurs descendants en 2010 », Infos Migrations, DARES, Insee, janvier 2010.

Toutes ces données sont issues de l'enquête Emploi en Continu (EEC) de l'INSEE, déclinaison française de l'enquête européenne Labor Force Survey (LFS

62 On notera une proportion conséquente d'immigrés originaires d'Asie en emploi, tous genres confondus. De même les descendants d'immigrés asiatiques sont ceux qui obtiennent les meilleurs résultats à l'école ou dans le cadre des études supérieures. Comment expliquer cette prépondérance et cette exception asiatique ? Est-ce le fait de la structure des ménages ? De l'origine sociale des parents ? La socialisation à la culture du travail et de la réussite ? Un réseau de sociabilité et relationnel plus fort ? Un sens plus fort de la communauté et de la solidarité envers les siens ? Une meilleure prédisposition à l'intégration ? Quel parallèle peut-on faire entre intégration des asiatiques de France, leur dynamisme entrepreneurial et la force des réseaux associatifs ? Une réflexion plus approfondie sur cette question permettrait de comprendre le différentiel entre modes et moyens d'insertion des immigrés asiatiques et ceux des immigrés sub-sahariens par exemple.

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1.2. Statut d'emploi des immigrés

Alors que 88,4 % des Français de parents nés français ont un statut à durée indéterminé ou sont non-salariés, seul 84 % des immigrés des pays tiers sont dans ce cas, une part en progression par rapport à 2007. Pour ce qui est de la situation des descendants des pays tiers, « elle est plus précaire puisqu'ils ne sont que 77,9 % à ne pas être en contrat à durée déterminée ou en intérim, même si la situation s'est améliorée ces dernières années(...) les descendants d'immigrés des pays tiers (...) ont, pour tous les diplômes, des niveaux de chômage supérieur, même à celui des immigrés de même origine. Ce taux atteint 40,5 % pour les non diplômés (45,6 % chez les hommes). Le niveau élevé du taux de chômage global des descendants d'immigrés des pays tiers résulte en partie de la part des jeunes de moins de 25 ans sans diplôme, qui sont trois fois plus nombreux au sein de ces descendants que dans le reste de la population »⁶³.

1.3. Temps de travail des immigrés

Les immigrés des pays tiers sont plus souvent en sous-emploi (contrat précaire, temps partiel subi, temps partiel contraint). Ils représentent 9% de la population active occupée concernée par le phénomène du sous-emploi. On évalue leur nombre à environ 1.4 million de personnes en France entre 2006 et 2008. Ainsi, un immigré non-européen a 77% de chances en plus d'être en sous-emploi qu'un Français de parents nés Français. Les femmes sont deux fois plus touchées par le sous-emploi que les hommes. Toutefois, avoir au moins le Bac diminue le risque d'être à temps partiel subi, car les diplômes les plus élevés conduisent souvent à l'obtention d'un poste qualifié à temps plein, même si les opportunités s'avèrent peu nombreuses pour des raisons que nous verrons plus loin. Autres chiffres illustrant la situation précaire des immigrés sur le marché de l'emploi en France : 3 immigrés sur 10 occupent un emploi non-qualifié. En région parisienne par exemple, dans les entreprises de nettoyage, 7 salariés sur 10.

1.4. Secteurs d'activité des actifs immigrés non-européens

Cela dit, au niveau national, les immigrés non-européens sont plus présents dans la construction et trois fois plus nombreux dans l'hôtellerie-restauration, les activités d'administration et de soutien (dans la sécurité et le nettoyage et majoritairement en intérim) que les Français de naissance. Néanmoins, avec l'élévation du niveau de diplôme des nouveaux arrivants, plus diplômés donc, la part des cadres supérieurs parmi les immigrés non-européens est passé de 9% en 2007 à 11% en 2010 des actifs, une progression bien plus forte que celle des natifs. En dépit d'un accès croissant des immigrés des pays tiers aux métiers très qualifiés en France, les 2/3 de cette catégorie d'actifs restent encore des employés (surtout les femmes) et ouvriers contre seulement un actif sur deux pour les natifs.

Tableau 8 : Secteur d'activités des actifs immigrés des pays tiers et des Français de naissance

Source : Insee, Infos Migrations, L'insertion professionnelle des immigrés et de leurs descendants en 2010.

⁶³ Yves Breem, idem.

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1.5. Lieu de résidence des actifs immigrés

Les actifs immigrés (naturalisés et étrangers) résident plus souvent en région parisienne pour 48% d'entre eux, ensuite viennent la région Provence-Alpes-Côte-D'azur et la région Rhône-Alpes à 9% puis le Languedoc Roussillon pour 4% de ces actifs.

2. Causes du chômage des immigrés étrangers et immigrés naturalisés

2.1. Le niveau de diplôme

2.1.1. Les difficultés d'accès au marché du travail tiennent pour beau coup au manque de qualifications.

Alors qu'en France le diplôme est un atout particulièrement déterminant dans l'accès à l'emploi, les immigrés sont en moyenne moins qualifiés que les personnes nées en France. Selon les statistiques du ministère du travail français, 48 % des immigrés de 15 ans et plus disposent au maximum du certificat d'études primaire ou aucun diplôme, contre 30 % pour l'ensemble de la population vivant en France. Chez les 20 à 24 ans, 31,5 % sont dans ce cas, contre 15,6 % pour la moyenne du pays. Et même à niveau de diplôme équivalent, le taux de chômage des immigrés demeure supérieur. Ainsi, pour les titulaires d'un bac par exemple, le taux de chômage est de 9 % pour les Français nés de parents français, contre 22,3 % pour les immigrés non-européens. Pour les titulaires d'une licence et plus, les chiffres sont respectivement de 4,6 % et 16,3 % pour les immigrés étrangers ( 13% pour les immigrés naturalisés). Le taux de chômage va décroissant avec le niveau de diplôme⁶⁴, certes, mais celui des immigrés des pays tiers est toujours supérieur d'au moins 10 points à celui des Français de parents nés Français, quel que soit le niveau de diplôme. Ce qui fait dire aux chercheurs que les diplômes protègent peu les immigrés du chômage, de même que leurs descendants⁶⁵.

Tableau 9 : Taux de chômage de la population active selon le niveau de diplôme

Source : Insee, Infos Migrations, L'insertion professionnelle des immigrés et de leurs descendants en 2010.

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Un immigré actif sur quatre est diplômé du supérieur en France. Proportion identique à celle des non-immigrés. Quant aux immigrés

étrangers sans diplôme, leur taux de chômage s'élève à 27,1 % (dont 31,9% pour les femmes) contre 23,5% pour les immigrés naturalisés. Signe que la nationalité française des immigrés a un impact réel sur le taux de chômage.

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Pour ce qui est des enfants d'immigrés en France, si à l'école ils améliorent leurs résultats, selon les chercheurs de l'Insee, ils sont trois fois

plus au chômage que les descendants de Français de naissance.

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2.1.2. Les diplômes obtenus sont peut-être de niveau identique, mais ne se valent pas

Pour un même niveau de diplôme, l'on observe un écart significatif entre immigrés et natifs, notamment pour les diplômés de l'enseignement supérieur, les premiers étant plus exposés au chômage. Une des explications réside dans le fait que les immigrés et leurs enfants dans leur grande majorité, particulièrement les filles, sont souvent orientées vers des filières qui ne conduisent pas aisément à trouver un emploi en France. En termes d'intégration professionnelle, un diplôme d'ingénieur dans le contexte tendu du marché du travail aura sans doute plus de poids qu'une licence en lettres modernes, précise l'étude.

Ajouté à cela le problème de la non-reconnaissance des diplômes⁶⁶ et des qualifications⁶⁷ acquises dans les pays d'origine ou le manque d'initiatives en la matière par les immigrés eux-mêmes. Des démarches, auprès d'un rectorat d'académie par exemple peuvent permettre d'obtenir une reconnaissance formelle des études menées à l'étranger ou du diplôme acquis. Or en 2008, selon l'Insee, « seul un immigré sur dix a fait ce type de demande. La principale raison invoquée de l'absence de cette démarche est le manque d'utilité. Les immigrés diplômés du supérieur sont beaucoup plus nombreux à bénéficier d'une reconnaissance formelle de leurs qualifications. Ceci traduit le fait qu'ils ont plus souvent terminé leurs études en France et que l'utilité de faire reconnaitre leurs diplômes apparait plus grande »⁶⁸. Ainsi, autant les diplômes et les expériences professionnelles acquises en dehors de la France constituent les principaux « passeports » pour les nouveaux migrants mieux formés, autant ces mêmes passeports sont vite périmés faute d'être reconnus facilement , rapidement et équitablement une fois la personne installée en France. Il découle de cette non-reconnaissance des acquis et des compétences de fâcheuses conséquences pour des personnes qui croyaient pouvoir intégrer le marché du travail : une augmentation du taux de chômage, une surreprésentation des migrants parmi les prestations des aides sociales, plus de migrants occupant des postes pour lesquels ils sont surqualifiés et les salaires perçus étant de beaucoup inférieurs à ce qu'ils pourraient recevoir : le phénomène du déclassement ou la déqualification⁶⁹ qui concerne de nombreux migrants diplômés qui ne trouvent pas d'opportunités correspondant à leur niveau de qualification et doivent par conséquent se « reconvertir » dans une autre activité, moins bien rémunérée. C'est le phénomène du sous-emploi. Plus de personnes se voient, comme au Canada par exemple, obligés de recommencer des programmes d'études qu'ils ont déjà effectués dans leur pays d'origine. Ces formations coûtent cher autant à l'État qu'au migrant lui-même qui se sent dévalorisé et frustré par ces contraintes et abandonne son programme d'étude. Les migrants concernés, semi-qualifiés ou très qualifiés en viennent à perdre ces qualifications par défaut d'exercice ou de pratique, ce qui va jusqu'à hypothéquer les capacités au développement des sub-sahariens de la diaspora « qui se trouvent en difficulté par rapport aux opportunités d'investissement dans les pays d'origine, lesquelles exigent un niveau de compétences que ces migrants ont perdues faite d'expériences(...)la déqualification est une perte pour le

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En effet, seuls 13% des immigrés arrivés après 18 ans en France pour y effectuer des études ont obtenu leur plus haut diplôme

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La reconnaissance des titres de compétences est un processus qui consiste à vérifier si les connaissances, les compétences, la formation, le niveau d'études et l'expérience de travail acquis dans une autre pays respectent les normes établies pour les travailleurs en France et pour y exercer une profession ou un métier.

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Voir Olivier Monso et François Gleizes, « Langue, Diplômes : des enjeux pour l'accès des immigrés au marché du travail », division emploi, Insee, 2010.

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Ce phénomène fait référence à une baisse du capital qualitatif due à un manque d'exercice professionnel adéquat. Babacar Sall remarque dans un ouvrage collectif : Diasporas scientifiques, aux éditions de l'IRD, que : « un nombre significatif de migrants qualifiés (des ingénieurs, des médecins, etc.) font un travail qui n'a pas de lien avec leur formation d'origine : agents d'entretien, tâcherons...cela constitue un gâchis à la fois pour les pays d'origine et d'accueil. Ce sont ainsi 77% des femmes et 68% des hommes qui sont impliqués dans un processus de déqualification progressive dans quatre régions d'Italie (Toscane, Ombrie, Sardaigne, Latium) d'après une étude du CERFE. L'enquête souligne que, sur un échantillon de 979 immigrés, 53% avaient acquis une formation universitaire, et que sur ce nombre près de 28%, tous genres confondus, ont obtenu une formation postdoctorale. En dépit de l'importance de cette catégorie, il n'existe aucune archive administrative ni aucun centre de documentation public en mesure de fournir la moindre information sur la présence des immigrés qualifiés en Italie. Le même constat peut être également fait en France où il n y a pas de spécification de l'immigration qualifiée. Cette indifférenciation fonde une politique uniforme qui part de l'idée que l'immigration est un phénomène univoque, sans égard pour la diversité des compétences et des situations ». Le CERFE en Italie est une fédération de plusieurs structures de formation et de recherches intervenant dans plusieurs domaines du développement : »Entreprise, emploi, occupation », « Migration et fuite des cerveaux », « renforcement des capacités et formation », etc. Toutefois, à la décharge des pouvoirs publics français, et à rebours de cette analyse de Babacar Sall, des mesures ont été prises afin d'encourager et faciliter l'entrée sur le territoire des personnes très qualifiées actives dans différents domaines, à travers notamment l'octroi des visas « Compétences et talents ».

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pays d'accueil(...) et pour les pays d'origine. Il y a donc une communauté d'intérêt à favoriser le renforcement des qualifications et à considérer les diasporas qui en sont porteuses comme une ressource » (Babacar Sall, 2003). En gros, des bénéfices de l'immigration qui sont de beaucoup inférieurs à ce qu'ils pourraient être ici et là-bas au final.

S'il est avéré que les sub-sahariens récemment arrivés en France ont plus souvent suivi des formations, les immigrés originaires d'Afrique et de plus ancienne installation recourent très peu aux dispositifs de la formation professionnelle continue ou de remise à niveau, nous entendons par là des formations post-scolaires, sous statut de chômeur ou formations suivies à titre individuel : « Les immigrés accèdent deux fois moins à la formation professionnelle continue que les Français d'origine. En revanche, les bénéficiaires qui sont dans ce cas suivent des actions plutôt plus longues et plus qualifiantes que la moyenne des stagiaires. Les personnes nées de parents immigrés, quant à elles, accèdent dans des proportions proches de celles des non-immigrés aux dispositifs de formation. Seules celles dont les deux parents sont originaires du Maghreb apparaissent défavorisées »⁷⁰.

2.2. L'insuffisante connaissance de la langue française pourtant vecteur de l'intégration et le poids des contraintes familiales

En 2008-2009, 55% des signataires du Contrat d'Accueil et d'Intégration dans le Rhône ne maîtrisent pas le français écrit⁷¹. Même si, de l'aveu certains chefs d'entreprises et immigrés eux-mêmes les difficultés liées à la langue ne sont pas fondamentalement gênantes pour le travail, elles influent de façon non-négligeable sur le taux de chômage des immigrés et notamment des femmes, très concernées. Ajoutées à cela les contraintes familiales qui sont une cause importante de l'inactivité professionnelle, particulièrement chez les nouvelles détentrices d'un titre de séjour. Une proportion significative d'immigrées d'origine algérienne, turque et africaine est « femmes au foyer » dans le périmètre du Grand Lyon. Nous y reviendrons.

2.3. Les discriminations liées à l'origine ou à la couleur de peau

Elles restent difficiles à mesurer, en dépit des opérations dites de testing⁷² conduites par la HALDE ou des associations de lutte contre le racisme et les discriminations. Ces opérations ont conclu que l'effet de l'origine était loin d'être négligeable sur les chances d'être engagés par un employeur ou non. Le tabou des statistiques ethniques dans une France qui se veut aveugle aux différences et particularismes ethniques n'aide pas à se faire une idée de l'ampleur du phénomène et de son impact sur le taux de chômage des immigrés, et particulièrement ceux originaires du Maghreb et d'Afrique subsaharienne. Nous le verrons dans le détail un peu plus bas. Ces écarts sont encore plus importants en ce qui concerne les descendants d'immigrés, notamment ceux nés de parents originaires d'Afriques, qui déclarent eux aussi plus souvent avoir subi les discriminations dans l'emploi. Ils sont en Ile-de-France par exemple 18% à le déclarer contre 12% pour les Fran9ais de naissance. Les enfants d'immigrés maghrébins, note la DARES, déclaraient plus souvent en septembre 2012 « un refus injuste de promotion », 15% contre 7% pour les descendants de Français de naissance. Ces discriminations mal connues renforcent le phénomène de la déqualification des migrants très qualifiés sus-citée ou conduisent au départ de ceux-ci vers d'autres pays d'accueil, l'Amérique du Nord principalement (États-Unis, Canada). Certaines études font ainsi remarquer que l'Amérique du Nord absorbent les plus qualifiés des immigrés là où l'Europe en accueillent des moins ou semi-qualifiés.

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Didier Grélot et Claude Minni, « Les immigrés accèdent moins à la formation professionnelle continue », in la Revue Formation &Emploi, N° 94, 2006.

71

Document-cadre du Plan Départemental d'Intégration de la population immigrée dans le Rhône (PDI Rhône 2010-2012).

72 Opérations de testing via lesquelles on compare les résultats de candidatures qui ne se différencient que par le nom où la couleur de la peau, voir le site www.discriminations.inegalites.fr

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2.4. Le manque de réseaux sociaux stratégiques pour s'intégrer dans l'emploi

Selon une étude de l'Insee, parmi les immigrés ayant un emploi en 2008, 41% se sont appuyés sur les réseaux relationnels (famille, amis, proches) pour trouver un emploi, 46% n'ont eu besoin d'aucune aide et 13% sont passés par une agence publique ou privée de l'emploi. On apprend également que les immigrés originaires d'Afrique sub-saharienne particulièrement se distinguent par un recours assez fréquent aux agences de l'emploi (environ 18%) alors que les immigrés d'origine maghrébine se distinguent par une utilisation moindre des réseaux relationnels. Ce qui amène à penser que subsahariens et maghrébins pour une bonne part et leurs descendants ne disposent pas d'un réseau de relations assez étoffé ou stratégique et recourent donc plus souvent aux institutions comme Pôle Emploi pour accéder au marché du travail. Or rien de tel pour obtenir un bon stage ou un poste que de connaître des personnes qui sont dans le même type d'univers professionnel.⁷³ Ceci pose la double question de la structure des réseaux auxquels recourent les migrants en recherche d'emploi mais aussi la qualité du capital relationnel proprement dit, dans la mesure où « la nature de ces relations influence le comportement et les stratégies des individus récepteurs d'informations »⁷⁴.

En effet, « mal informé au sujet de l'accès aux réseaux aidant à l'intégration dans la société d'accueil, le nouvel arrivant a tendance à solliciter son propre entourage : un réseau ethnoculturel, qualifié d'informel par plusieurs études(...)le recours aux réseaux ethniques constitue la stratégie la plus souvent adoptée par les nouveaux arrivants dans la mesure où ces réseaux servent de soutien moral et parfois financier mais aussi de source d'informations sur le marché du travail (...)En passant presque systématiquement par des réseaux ethniques pour trouver un emploi, il arrive souvent que l'intégration professionnelle se fasse dans ce qu'on appelle l'économie ethnique», souligne Karine BEGIN⁷⁵. Une analyse que partagent d'autres chercheurs : « Pourtant la nature du lien associant l'informé à l'informateur peut influencer sensiblement la recherche d'information. Le nouvel arrivant, chercheur de l'information pertinente, aura tendance à considérer l'information provenant du réseau ou du lien auquel il a le plus confiance »⁷⁶ . Cette stratégie de captation d'informations est certes rapide et moins coûteuse, mais elle peut conduire aux biais informationnels. Certains auteurs parlent alors de « pièges à relations »⁷⁷ qui sont de nature à décourager l'utilisation d'autres moyens de recherche d'informations plus variées et pertinentes. En conséquence, une piètre qualité du capital relationnel et la structure même du réseau social de recours peuvent être à l'origine de la « non-intégration socioprofessionnelle » de l'immigré en France.

2.4. Les lacunes informationnelles pour l'accès à l'emploi

L'information est un élément clé dans tout processus migratoire et joue un rôle central dans l'intégration sociale et professionnelle des nouveaux arrivants en particulier, à plusieurs niveaux. Aussi une information imparfaite peut accentuer les difficultés d'accès au marché de l'emploi.

Tout d'abord, l'accès à l'information pour le migrant passe (mais pas exclusivement) par la connaissance de la langue du pays d'accueil comme moyen de communication. Or, nous l'avons vu, une proportion importante des migrants éprouve de réelles difficultés avec la langue française. De plus, la reconnaissance des acquis et des compétences des migrants nécessite de leur part qu'ils disposent, au départ du pays d'origine, d'une information transparente et exhaustive concernant les démarches à entreprendre et les délais moyens pour faire établir les équivalences de leurs diplômes et compétences. Or, de ce point de vue, des études montrent que les migrants

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Les conjoints de Français et les bénéficiaires du regroupement familial s'appuient davantage sur leur famille mais aussi sur l'accompagnement de Pôle Emploi.

74

Sandrine Vigel, « Flux informationnels et décisions stratégiques ». Thèse présentée à la Faculté d'économie appliquée d'Aix-en-Provence, 2002.

75

Karine Bégin, « Les nouveaux immigrants et l'économie ethnique : une perspective longitudinale ». Mémoire en sociologie, Université de Montréal, 2004.

76

Morten Hansen, «The Search-Transfer Problem: The Role of Weak Ties in Sharing Knowledge across Organizational Subunits»

Administrative Science Quarterly, 44, 1999, 82-111.

77

Rebecca Sandefur et Edward Lauman, « A Paradigm for Social Capital », in Rationality and Society, 10, 1998, 481-501.

49

déclarent avoir été induits en erreur par des informations inexactes⁷⁸ même si depuis quelques années en France les instances gouvernementales informent davantage et bien mieux les candidats à l'immigration sur les démarches en question, notamment pour ce qui est de l'accès aux métiers et professions réglementés. Pour finir, ainsi que le rappelle Kamel BEJI et Anaïs PELLERIN dans un article co-signé, « les employeurs de leur côté n'ont souvent

aucun repère ni les informations nécessaires leur permettant d'évaluer la valeur réelle d'un diplôme obtenu à l'étranger »79

D'où le rôle de vecteur, d'interface, d'espace de collaboration, de courroie de transmission entre employeurs immigrés ou non-immigrés et demandeurs d'emploi immigrés que pourraient jouer les associations de migrants, en fonction des ressources sociales (réseaux professionnels) dont elles disposent. La convergence des informations suppose une collaboration des partenaires impliqués dans l'intégration des personnes immigrées et par voie de conséquences la multiplication des passerelles entre ces différents partenaires et les réseaux sociaux et professionnels disposant des informations pertinentes.

Est-ce le cas au sein de la communauté subsaharienne du Grand Lyon ? Le partage d'informations relatives aux opportunités d'emploi dans le bassin de vie est-elle une pratique courante ? La question de l'insertion professionnelle de leurs membres et des subsahariens en général en recherche d'emploi est-elle une préoccupation fondamentale au sein des associations des migrants ? Jusqu'à quel point ?

Nous esquisserons à ce propos dans les prochains chapitres quelques éléments de réponses sur la base de l'observation des pratiques et des discours des acteurs associatifs subsahariens en la matière. Mais faisons un point de la situation des migrants et en particulier des subsahariens sur le marché de l'emploi dans le Rhône.

Section 3 : LES IMMIGRES ET MARCHE DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE Et LE GRAND LYON SPECIFIQUEMENT

Ainsi que nous l'avons noté précédemment, 80 % de la population du Rhône vit dans les 58 commune qui composent la Communauté urbaine de Lyon. À quelques exception près donc, les chiffres de l'emploi relatifs au lien Immigrés et marché du travail dans le Grand Lyon sont sensiblement les mêmes que ceux du département dans son ensemble.

1. Taux d'activité et chômage des immigrés dans le Rhône

Les chiffres détaillés au niveau départemental dont nous disposions relèvent du recensement annuel de la population 2009 de l'Insee. Et d'après celui-ci, la mesure du taux d'activité⁸⁰ des immigrés sub-sahariens du Grand Lyon porte sur une population de 17.640 personnes (sur un effectif global de subsahariens d'environ 20.000 subsahariens). On y apprend que seuls 9.524 sont des actifs ayant un emploi (un taux d'activité de 53 % environ, hommes et femmes confondus, contre 37% pour les seuls Algériens). 3119 sont chômeurs, 808 sont femmes ou hommes au foyer, 679 sont retraités ou pré-retraités, 2.215 sont ou élèves ou étudiants et stagiaires et 1294 sont inactifs.

78

Amel Belhassen, « La reconnaissance des diplômes et des compétences : difficultés et impact chez les femmes immigrantes », Rapport

de recherche-action, Action travail des femmes, 2009 ; Martin Savard, « L'accès des personnes immigrantes aux professions et aux métiers réglementés », MICC, 2010.

⁷⁹ Kamel BEJI, Anaïs PELLERIN, « Intégration socioprofessionnelle des immigrants récents au Québec : le rôle de l'information et des réseaux sociaux », in Revue Relations industrielles / Industrial Relations, Volume 65, numéro 4, 2010, p. 562-583.

80

Le taux de chômage correspond à la proportion d'actifs dans la population âgée de 15 à 64 ans. Les actifs c'est l'ensemble des personnes ayant un emploi et des chômeurs.

50

Les hommes sont plus souvent en emploi que les femmes (on compte ainsi en 2009 5.131 immigrés sub-sahariens ayant un emploi dans le Rhône contre 4.400 pour les femmes, un taux d'activité de 49% en regard de la population active féminine sub-saharienne) et moins souvent au chômage (1.289 contre 1.830 ) et au foyer (15 contre 793 pour les femmes).On compte autant d'inactifs hommes et femmes au sein de la population immigrée sub-saharienne, respectivement 627 et 668 , et plus de retraités et préretraités hommes (433) que femmes (247) et presque autant d'étudiants, élèves et stagiaires hommes et femmes d'origine africaine ( 1.175 et 1.404).

En règle générale, par rapport à l'effectif global des immigrés ayant un emploi en 2009 dans le Rhône (82.362 dont 35.554 femmes), le taux d'activité des sub-sahariens se limite à 11,5 % et représente 15% des chômeurs sur les 20.614 immigrés sans-emploi recensés au cours de cette enquête. La situation des immigrés, au regard de l'emploi, est marquée par une forte inadéquation de la demande par rapport à l'offre.

2. Taux de chômage des immigrés dans le Rhône en 2009

1.387.234 personnes composent la population active du Rhône en 2009. Dont 1.202.117 pour les non-immigrés et 82.376 pour les immigrés.

Sur 86.500 chômeurs recensés en 2009 par l'Insee, 20.614 sont immigrés. La tranche d'âge d'actifs la plus touchée, hommes et femmes confondus, ce sont logiquement les 25-54 ans à 76%, suivie des 15-24 ans (ils sont près de 3000) et des 55 ans et plus (2000 seniors environ). Mais d'importantes disparités apparaissent selon les sexes.

Ainsi, parmi les immigrés, 9.864 chômeurs sont des hommes dont 7.456 individus rien que pour les 25-54 ans.

Les femmes restent les plus concernées par le chômage chez les immigrés dans leur ensemble avec un taux qui avoisine les 54 %. Elles sont ainsi 8.393 des 25-54 ans à être sans-emploi sur un effectif de 10.749 femmes. Puis viennent les 15-24 ans avec 1.555 personnes sans activité. Toutefois, les sub-sahariennes du Grand Lyon sont cependant beaucoup moins souvent femmes au foyer (793 contre 707 pour les Italiennes) que les immigrées d'origine algérienne (6592), tunisienne (2173), turque (2107) et marocaine(1516), mais aussi moins inactives (627 contre 1.718 immigrées algériennes) et sont plus souvent étudiantes ou élèves (1.040 contre 83 pour les immigrées portugaises et 335 pour les originaires de Tunisie).

3. Catégorie socio-professionnelle des immigrés dans le Rhône

Les immigrés en région Rhône-Alpes occupent plus souvent des emplois dans le secteur tertiaire (54% pour les hommes et 84% pour les femmes à presque égalité pour les non-immigrées, 85%), suivent des emplois dans l'industrie majoritairement occupés par des hommes (24% contre 14% pour les femmes) de même que le secteur de la construction. Cette configuration est sensiblement la même pour la population globale rhônalpine.

De manière générale, les immigrés rhodaniens, pris dans leur ensemble, sont dans leur majorité des personnes à la retraite (38.256, soit 19,6% sur un effectif total de 194.849 personnes en 2009), puis ouvriers à 18%, employés à 15%, exercent des professions intermédiaires à 8,3%, des professions intellectuelles supérieures et cadres à 5,7%, artisans, commerçants et chefs d'entreprise à 3,4% et sans activité professionnelle à 29% (56.163 immigrés dont 68 % des femmes). Tandis que les hommes exercent en tant qu'ouvriers, les femmes sont davantage employées dans les services à la personne, l'hôtellerie-restauration, commerce, etc. Elles sont peu nombreuses à être chefs d'entreprise. On les retrouve aussi, à une échelle moindre, dans les métiers d'ouvriers et les professions intermédiaires.

4. Quid de la population immigrée subsaharienne du Grand Lyon ?

SI beaucoup, hommes et femmes, sont sans activité professionnelle dans le Rhône (6.431 individus sur un effectif global de 19.305 personnes en 2009 dans le Rhône), les immigrés subsahariens sont majoritairement ouvriers (2.690 personnes) puis employés (1.467). Viennent ensuite les professions intermédiaires (1.070) et les professions

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intellectuelles supérieures ( 765 personnes contre 611 pour les immigrés marocains, 311 pour les tunisiens et 938 pour les Algériens). Difficile cependant de savoir combien sont les immigrés sub-sahariens naturalisés et étrangers à exercer dans ces professions intellectuelles supérieures. Cette donnée pouvant permettre de comprendre si la nationalité joue ou influe sur le niveau d'études et la volonté de mettre à contribution son expertise au service des actions collectives portées par les associations de migrants sub-sahariens en regard de l'intégration nationale des primo-arrivants ou des missions de solidarité et développement dans les pays d'origine.

En ce qui concerne les métiers d'artisans , de commerçants et de chefs d'entreprise, sur une population active masculine d'origine sub-saharienne de 9.427 individus, l'Insee n'en a recensé que 320 individus, un taux relativement faible en comparaison par exemple des immigrés d'origine algérienne (967), portugaise (776), turque (735) et tunisienne (602), plus entreprenants. Peut-on voir à ce niveau-ci de notre étude la fréquence de créateurs d'entreprises au sein de la communauté maghrébine du Rhône comme un palliatif aux difficultés d'accès au marché de l'emploi qui touche davantage cette catégorie de la population ? Un parallèle peut en effet être fait⁸¹ si l'on s'en tient à la multitude d'études consacrées au sujet au niveau national.

La faiblesse de la présence des femmes subsahariennes du Rhône dans la dynamique de la création d'entreprises ou de l'auto-emploi ressort également de cette enquête, avec 179 personnes identifiées comme commerçantes, artisans ou chefs d'entreprise sur un effectif total de 9.878 immigrées. Ces femmes sont à presque égalité d'effectif sans activité professionnelle (3.758) et employées (3.821) dans le secteur tertiaire pour l'essentiel. Elles sont moitié moins nombreuses dans les professions intermédiaires (779) et les professions intellectuelles supérieures (359) que les hommes. Un écart important entre les métiers manuels et intellectuels qui fait apparaitre en filigrane les niveaux de qualification particulièrement faibles chez les immigrées sub-sahariennes et qui les assignent fatalement à des emplois globalement peu qualifiés et mal rémunérés.

La population des retraités et pré-retraités sub-sahariens approchent les 700 individus en 2009 dans le département. Les premières données de notre enquête de terrain ont laissé entrevoir que très peu ou pas de retraités, aux dires des responsables associatifs rencontrés, et notamment ceux ayant exercé des professions intellectuelles supérieures ou intermédiaires, ne donnaient de leur temps et ne mettaient leurs expertises et compétences diverses à disposition des associations de migrants enquêtées. L'échantillon de notre investigation étant réduite à une vingtaine d'associations, il est trop tôt pour tirer des conclusions générales. Il serait toutefois intéressant de voir à terme quelle est la proportion des retraités sub-sahariens du Rhône qui s'impliquent dans la vie associative de la communauté africaine du Grand Lyon, leurs pratiques associatives de manière générale en regard de celle des non-migrants, ainsi que les formes et leur niveau d'implication. Une étude d'autant plus importante à mener que de nombreuses enquêtes ont démontré que le bénévolat associatif, même s'il fait appel autant aux personnes actives qu'aux demandeurs d'emploi et étudiants (et surtout les 18-25 ans), repose pour l'essentiel sur les retraités nationaux de bonne volonté⁸².

Au total, la situation de l'emploi dans le Grand Lyon est globalement peu favorable aux immigrés. Et cela entraine un certain nombre d'incidences sur le plan social : baisse de revenus, accès précaire au logement, conditions de vie peu enviables. Dans ce contexte, l'intégration devient problématique⁸³. Or, l'intégration des migrants est un long processus qui nécessite la conjonction de 3 conditions :

- Les conditions socio-économiques d'insertion ( travail, logement, famille, scolarisation)

81

82	Voir Tadjine-Lévy, op.cit.

Voir sur le portail de l'association Recherches & solidarités, une étude de Cécile Bazin et Jacques Malet intitulée : « Le bénévolat selon les générations, baromètre d'opinion des bénévoles », Cahier N°9, Juillet 2010. Voir aussi « le Panorama de la vie association dans le Rhône », publiée pour la direction des mêmes auteurs et de Marie Duros et Henitsoa Raharimanana en février 2012. Avec le concours de la Délégation départementale de la cohésion sociale du Rhône.

83

Voir le rapport du Haut-Conseil à l'Intégration : « la France sait-elle encore intégrer ses immigrés ? Bilan de la politique d'intégration en

France depuis vingt ans et perspectives », Avril 2011.

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- Une identité culturelle affirmée sur laquelle les migrants s'appuient pour faire face aux adaptations

nécessaires à leur vie quotidienne en France ;

- Des relations satisfaisantes avec des personnes extérieures au groupe d'origine et qui favorisent l'ancrage
sur le lieu d'habitation et le développement d'une nouvelle identité.

Ainsi donc, l'intégration au niveau individuel suppose que le sujet atteint un état, un équilibre psychologique lorsqu'il élimine les tensions dues aux différences entre son groupe et l'environnement étranger tout en restant de façon variable dans ses anciennes références.

Quelles réponses les pouvoirs publics donnent-ils à la question de l'insertion sociale, professionnelle, économique et culturelle des migrants de manière à réduire les écarts importants existants entre immigrés étrangers, immigrés naturalisés et français de naissance ? Quelle politique d'intégration pour favoriser l'accès des migrants aux dispositifs du droit commun de façon à faciliter une intégration accomplie et assurer ainsi la cohésion sociale dans une société française caractérisée par une diversité ethnoculturelle et sociale importante?

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Chapitre 2 : LE CADRE D'INTEGRATION DES MIGRANTS SUBSAHARIENS

1. Un bref historique de la politique d'intégration en France

Les immigrés considérés dans la présente étude sont pour leur quasi-totalité arrivés après la seconde guerre mondiale. L'impératif de la reconstruction puis de la reconstitution de la démographie française mise à mal par deux guerres amène les pouvoirs publics à encourager l'immigration. C'est ainsi qu'entre 1945 et 1974, la croissance économique va provoquer un appel d'air aux flux migratoires en provenance d'Europe du Sud et du Maghreb. Mais si l'immigration des travailleurs est encouragée, elle doit aussi être contrôlée, organisée. C'est dans cette optique que sont mises en place les premières politiques d'intégration au travers de structures ad hoc créées en vue de l'accueil des travailleurs immigrés, de leurs familles mais aussi afin d'encadrer les réfugiés qui commencent à affluer vers la France vers les années 1950. C'est le cas en 1945 de l'Office national de l'Immigration(ONI) et en 1952 pour l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA).Toutefois, en dépit de la naissance de ces structures, cette politique n'est pas appliquée dans l'optique d'admettre les étrangers non-européens en vue d'une installation définitive. Les étrangers ont reçu l'autorisation d'entrer dans le pays lorsque les ressortissants nationaux ne suffisaient pas à pourvoir à certains emplois vacants. Or, si l'admission à titre permanent peut requérir d'emblée une politique d'intégration, la question de l'intégration ne se pose pas s'agissant de l'admission de travailleurs étrangers destinés à combler certaines lacunes sur le marché local de l'emploi, puisque la présence de migrants est appelée à rester temporaire.⁸⁴ En clair, avant les années 1970, l'intégration n'a pas été un problème pertinent en France au sens où pour bien les travailleurs migrants, « l'emploi était un phénomène à caractère temporaire(...) D'une certaine manière, les travailleurs migrants étaient en fait fort bien intégrés du point de vue du marché du travail ».

À compter des années 50, la population immigrée s'accroit et se diversifie. Et tandis que l'immigration européenne fléchit quelque peu, la part des ressortissants maghrébins s'accroit considérablement, tandis qu'une première vague de travailleurs migrants africains sub-sahariens et turcs commence à s'installer en France. Aussi, la politique d'accueil va-t-elle se concentrer sur l'aide sociale et l'accès au logement des travailleurs, notamment algériens. C'est dans cette mouvance que nait en 1958 le Fonds d'action sociale pour les travailleurs musulmans d'Algérie en métropole et pour leurs familles (FAS).

Avec les dynamiques de décolonisation qui agitent le continent africain, un afflux important d'immigrés du continent noir déferlent sur la France. Face à cette diversification qui tend à s'accentuer plus que jamais, les pouvoirs publics français décident d'étendre la politique d'intégration à l'ensemble des immigrés en définissant de nouveaux axes opérationnels d'intégration : accès à la formation, formation linguistique, action culturelle plus large.

Le premier choc pétrolier et ses répercussions sur la machine productive française inspireront aux pouvoirs publics des mesures de restriction à partir de 1974 et notamment la suspension de l'immigration de travail permanente. Le flux d'immigration ralenti, s'en est suivi une diminution de la part des étrangers dans la population active qui décroit alors de 7,3% en 1975 à 6,4% en 1990 et à 6% en 2000⁸⁵. Se développe alors l'immigration familiale qui s'accélère dans les années 80 marquée à la fois par une féminisation croissante des mouvements migratoires mais aussi des problèmes plus aigus d'insertion sociale et professionnelle des nouveaux arrivants d'une part. Et d'autre part des migrants travailleurs déjà présents sur le territoire français qui, désintégrés du marché du travail suite à la crise économique et la fermeture des frontières, décident pour une bonne part d'entre eux de

84

D'après R.W. Böhning dans un article intitulé l'Intégration des travailleurs migrants : « Dans le cas de l'Europe de l'Ouest et du Nord, bon nombre [de travailleurs migrants] n'ont jamais eu l'intention de se fixer à l'étranger de manière permanente ».

85

Voir sur le portail de la documentation française : « exode des compétences du Tiers-Monde vers les pays développés. Le cas des Africains francophones de la France », 2002.

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s'installer de façon permanente dans l'Hexagone, rejoints par leurs conjointes et autres membres de la famille. La crise économique a en effet considérablement réduit les débouchés professionnels.

La politique d'intégration va poursuivre son renforcement par l'octroi de droits supplémentaires aux étrangers mais sans plus connaitre de changement significatif jusqu'à l'orée de la décennie 1990.

Le tournant des années 1990 va en effet voir émerger une orientation nouvelle de la politique d'accueil et d'intégration nationale des étrangers avec un renforcement des dispositifs de formation linguistique face à la difficulté d'insertion professionnelle en raison d'une faible maitrise de la langue française par nombre de nouveaux arrivants ; une accentuation de la formation civique des étrangers récemment arrivés suite aux dérives « communautaires » dénoncées par les pouvoirs publics et certaines mouvances politiques nationales.

Le point d'orgue de l'évolution de la politique d'intégration c'est l'introduction en amont dans le processus d'accompagnement à l'intégration d'un Contrat dit d'Accueil et d'Intégration (CAI) dont l'expérimentation a débuté en 2003, entré officiellement en vigueur et obligatoire à partir du 1^er janvier 2007.

2. Nouvelles Orientations nationales de la politique publique d'intégration sous la houlette de l'Union européenne

La nouvelle politique d'intégration nationale des immigrés, même si elle relève de la compétence nationale, s'inspire depuis quelques années de 11 principes de base définis par les 27 États membres de l'Union en vue d'harmoniser leurs politiques en la matière et créer un espace commun d'action. Trois conférences ministérielles (2004, 2007 et 2008) fondatrices ont permis d'initier des réflexions et élaborer des outils⁸⁶ permettant de renforcer l'intégration des nouveaux arrivants sur le territoire des États membres, étant entendu que pour l'Europe, le processus de l'intégration s'achève avec la naturalisation.

2.1. Dispositifs spécifiques d'intégration des migrants en France et le PRIPI en Rhône-Alpes

À compter de 2005, une loi de programmation de la cohésion sociale invite les préfets à mettre en oeuvre un Programme Régional d'Intégration de la Population Immigrée (PRIPI)⁸⁷ qui s'inscrit dans le cadre de la politique nationale globale et qui ambitionne de renforcer les dispositifs d'accompagnement des migrants à l'intégration nationale. L'intérêt de ce programme qui s'inscrit dans la continuité des précédents mais avec des innovations majeures et une plus grande diversification des publics cibles (primo-arrivants, femmes immigrées et migrants âgés) se veut tout d'abord une politique globale d'intégration qui, au-delà de la vocation du Contrat d'Accueil et d'intégration (acquisition par les primo-arrivants des savoirs de base nécessaires pour une bonne intégration dans la société française : apprentissage du français, connaissance des valeurs fondamentales de la république, droits et devoirs des citoyens...), vise à favoriser l'accès des immigrés étrangers en situation régulière aux dispositifs de droit

86

Parmi ces outils, le Fonds européen d'intégration (FEI) : outil financier créé en 2007, il permet de financer des actions destinées à promouvoir

l'intégration des ressortissants des pays tiers, mais aussi les indicateurs d'intégration qui permettront d'apprécier les évolutions et résultats des politiques publiques de chaque État membre en la matière, un Forum européen sur l'intégration accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/ewsi/fr/index.cfm, manuel destiné aux praticiens de l'intégration dans chaque pays, et un lien désormais fait entre intégration, emploi et éducation et le souhait de renforcer les dispositifs d'évaluation des politiques publiques d'intégration et d'implication de tous les acteurs à tous les échelons administratifs : national, régional, département .

87

Relancés par le comité interministériel à l'intégration (CII) réuni le 10 avril 2003 , les PRIPI sont en réalité « créés par le décret n° 90-143 du 14

février 1990 qui prévoyait l'établissement tous les ans, par les préfets de région, d'un programme d'insertion des populations immigrées(...) et généralisés par une circulaire du ministère des affaires sociales n°2003/537 du 24 novembre 2003(...)Elle a reposé également sur l'association des collectivités territoriales et locales à l'analyse des besoins et à la proposition de réponses adaptées(...) La circulaire du 28 janvier 2010 invite à la réalisation de nouveaux PRIPI pour la période 2010-2012. Elle dispose que ces programmes doivent être l'occasion de donner un nouvel élan à la politique publique d'intégration des migrants et d'y associer de façon plus large tous les acteurs locaux, à partir d'une analyse territorialisée des situations et des besoins. Ils seront financés à titre principal par les crédits déconcentrés du programme 104 « intégration et accès à la

nationalité française » délégués aux DRJSCS.», Le programme 104 fixe les orientations de l'État en matière d'Intégration et accès à la nationalité française. Document-cadre du PRIPI Rhône-Alpes, 2010-2012.

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commun et à répondre à l'ensemble des enjeux de l'intégration au niveau du logement, la santé , l'emploi, l'éducation , la formation, la langue française, etc. Ce programme dans le cas de la région Rhône-Alpes est élaboré et piloté par la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) en association avec l'Office Français de l'immigration et de l'Intégration (OFII) et s'articule autour de cinq grands axes d'actions⁸⁸ définis et détaillés par la circulaire ministérielle du 7 janvier 2009 (ministre en charge de l'intégration), suite aux engagements pris au niveau européen par la France et conformément aux impératifs de la révision générale des politiques publiques(RGPP) :

- La promotion de l'apprentissage du français à visée d'insertion sociale et professionnelle, un autre

aspect du développement de l'employabilité des migrants ;

- L'accompagnement vers l'emploi des primo-arrivants dès l'accueil sur le territoire français, par

exemple par une séquence d'information collective permettant d'acquérir la connaissance des outils d'accès à l'emploi : rédaction d'un CV, conduite d'entretien, recherche d'emploi. Mais aussi le soutien à la création d'activités, la promotion de la diversité dans les entreprises ;

- Faciliter l'accès à la prévention et aux soins et particulièrement pour les personnes âgés dont il

ressort de certaines études que les immigrées âgées sont celles dont l'état de santé est le plus dégradé a contrario de celui des hommes 89 ;

- Soutenir les dispositifs d'accès aux droits par des actions d'accompagnement pour l'accès à un

logement de droit commun et l'amélioration des conditions de vie et de logement des migrants vivant en logement foyer spécifiquement ;

- La connaissance des institutions, des valeurs de la république et le développement d'actions portant

sur l'accès à la citoyenneté ;

- L'accompagnement des familles .

Pour mettre en oeuvre ces mesures et afin d'en assurer la réussite, des dispositifs ont été élaborés d'année en année au gré des évolutions législatives entre 2003 et 2006 en s'appuyant sur 3 principes majeurs :

· « L'intégration est un processus qui se prépare dès le pays d'origine et se prolonge dans les années qui suivent l'arrivée sur le territoire national ;

· elle nécessite un engagement réciproque du pays d'accueil et du migrant, qui s'exprime dans le contrat d'accueil et d'intégration et, pour les bénéficiaires du regroupement familial, dans le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille ;

· Elle s'organise dans le cadre d'un parcours d'intégration qui est conforté par l'obtention d'une carte de résident (10 ans) et peut se conclure par l'accès à la nationalité ».⁹⁰

Au nombre des dispositifs nouveaux de la politique de l'intégration des immigrés en France depuis 2003 :

- le Contrat d'Accueil et de l'Intégration déjà évoqué, créé à la suite des réunions du Comité interministériel pour l'intégration (CII) de 2003 et 2006 en vue de personnaliser le parcours d'intégration des migrants, de manière à leur assurer un accompagnement optimum à toutes les étapes de ce

88 Les actions d'intégration, d'après le PRIPI, sont concentrées sur les cinq premières années de séjour.

89 « Qui sont les immigrés âgés ?», op.cit.

90

Voir PRIPI Rhône-Alpes, 2010-2012.

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processus. Contrat désormais généralisé à tous les primo-arrivants par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration pour une entrée en vigueur à partir de 2007 ;

- l'opération « ouvrir l'école aux parents », dispositif qui a pour objectif d'apporter une aide aux parents

confrontés aux difficultés de la langue française et en incapacité de suivre la scolarité de leurs enfants puisque méconnaissant le fonctionnement de l'institution scolaire⁹¹ ;

- le « label diversité »⁹² ;

- les accords avec les branches professionnelles et les acteurs du monde économique (Entreprises,

organismes collecteurs, chambres économiques, industries...) ;

- le réseau des agents de développement local pour l'intégration (ADLI)⁹³ ;

- les prix de l'intégration et de soutien à l'intégration qui vise, à travers une série d'évènements et

d'actions à promouvoir et valoriser des parcours d'intégration individuels ou collectifs de migrants en France.

2.2. Le PRIPI en Rhône-Alpes

Le Programme régional d'intégration de la population immigrée en région Rhône-Alpes s'inscrit et s'inspire des principes et dispositifs susmentionnés, lesquels sont déclinés, sous la supervision du Préfet de région, au niveau des 8 départements composant le territoire (Ain, Ardèche, Drôme, Haute-Savoie, Isère, Loire, Rhône, Savoie), en fonction des spécificités démographiques propres à chacun.

Au-delà de l'équipe-projet et du comité de pilotage composés des représentants des services administratifs régionaux et départementaux⁹⁴, chargés d'organiser le diagnostic, le partage d'informations et de définir les priorités et les orientations régionales et départementales du PRIPI 2010-2012, notons que le secteur associatif actif dans le champ de l'intégration au niveau régional a été associé à titre consultatif à son élaboration :

· Association Rhône-Alpes pour le logement et l'Insertion sociale (ARALIS)

· Association Femmes Informations juridiques Internationales Rhône-Alpes (FIJIRA)

· Association Départementale d'Accueil des Travailleurs étrangers (ADATE)

· Centre Ressources Enfance Familles École (CREFE)

· Forum Réfugiés

· ADOMA

91 Qui a remporté un franc succès dans le Rhône depuis son lancement conjoint par les ministères de l'Éducation nationale et celui de l'Immigration et de l'Intégration.

92 « Le label diversité, propriété de l'État, a été créé par décret interministériel du 17 décembre 2008. Il est délivré à tout type d'employeur public ou privé à la suite d'un audit et d'un rapport préalable d'un organisme certificateur (AFNOR-Certification), après avis favorable d'une commission de labellisation quadripartite (État, patronat, syndicats, experts), qui examine sur la base des exigences d'un cahier des charges les mesures mises en place pour prévenir les discriminations et favoriser la diversité à l'embauche et dans la carrière professionnelle. Actuellement, 364 entreprises, ministères, associations...ont obtenu ce label, concernant plus de 830.000 salariés (cf. fiche « label diversité »).Extrait de la rubrique « Intégration » du Portail internet du Ministère de l'immigration, de l'Intégration, de l'Asile et du Développement solidaire.

93 « Dispositif initié en 1996, les agents de développement local pour l'intégration interviennent en tant que personnes ressources et médiatrices pour la mise en oeuvre des actions prévues dans le cadre des PRIPI pour des publics particuliers sur des territoires spécifiques (promotion sociale et professionnelles des femmes, accès aux droits et à la santé pour les personnes âgées immigrées, soutien à la parentalité et à la réussite scolaire des enfants de migrants, informations sur les droits des primo-arrivants, médiation interculturelle...) ».Portail du Ministère de l'Immigration.

94

SGAR, DRJSCS, Préfecture, DIRECCTE, DREAL, HALDE, DDI, OFII, Préfectures du Rhône et de l'Isère, Pôle Emploi, délégation régionale aux droits des femmes, Éducation nationale...

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On notera l'absence d'une représentation des organisations associatives spécifiquement de migrants (européens ou des pays tiers) aux cours de ces assises. Signe d'une politique régionale d'intégration des migrants définie sans les migrants eux-mêmes ? Est-ce le déficit d'une plate-forme forte de migrants, portant des requêtes ou revendications particulières, au double niveau départemental et régional qui explique cette non-sollicitation des migrants directement ? Est-ce le principe même du travail d'élaboration d'une politique publique que de ne pas associer directement des représentants du public prioritaire à qui se destine ces politiques ? Qu'en est-il au plan départemental et spécifiquement dans le département du Rhône ?

2.3. Le Plan Départemental d'intégration de la Population Immigrée dans le Rhône (PDI)

Le PDI Rhône est une déclinaison du PRIPI dans le sens où l'essentiel des principes et des orientations sont repris et adaptés en fonction des réalités propres à la démographie immigrée du département. Aussi, suite à la circulaire préfectorale du 28 janvier 2010, le PDI Rhône a-t-il défini les axes d'intervention suivants :

· Dresser un diagnostic complet de la population immigrée du département : sa répartition géographique, son évolution démographique, l'accès au logement et à l'emploi ;

· Assurer et promouvoir l'apprentissage » du français en identifiant via une cartographie et en renforçant l'offre de formation linguistique de droit commun, avec un accent particulier sur l'apprentissage du français à finalité professionnelle. Objectif : développer l'employabilité du migrant primo-arrivant tout particulièrement ou des migrants d'ancienne installation ayant des difficultés de langue. L'organisation d'une « Journée départementale de l'apprentissage du français » est ainsi une des innovations proposées pour atteindre cet objectif ;

· Soutenir les dispositifs de connaissance des institutions et d'accès aux droits dans la droite lignée de la formation civique proposée dans le cade du CAI mais en mettant en place des modules complémentaires en raison de la brièveté de cette formation justement et pour les migrants installés sur le territoire avant la généralisation du CAI en 2007 ;

· L'accompagnement des familles, au-delà de l'opération « Ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration » concerne également l'accès à un logement pérenne pour les primo-arrivants et les réfugiés ;

· L'accompagnement vers l'emploi dans une économie de sous-emploi est une gageure notamment pour les immigrés fortement touchés par la désintégration du marché du travail. C'est dans ce contexte qu'en 2010 une convention a été signée par le Ministère de l'immigration et de l'intégration avec la direction nationale de Pôle Emploi afin d'assurer aux primo-arrivants un suivi personnalisé. Au-delà, le PDI ambitionne surtout de soutenir des actions fortes en faveur des femmes dont beaucoup sont peu qualifiées et ont un difficile accès au marché du travail. Ainsi une des pistes proposées par le haut-Conseil à l'Intégration est qu'il convient de développer les modules courts permettant d'acquérir des "unités de valeur" pouvant déboucher sur une qualification. C'est, en outre, dans ce contexte professionnel que l'apprentissage du français se révèle le plus efficace ;

· Faciliter l'accès à la prévention et aux soins et l'accès aux droits les plus fondamentaux (droit à la retraite ) par des mesures spécifiques tout particulièrement pour les migrants âgés vivant en foyer (19% des plus de 55 ans dans le Rhône). Action qui, dans son volet santé, devrait être coordonnée à un niveau régional par l'Agence régionale de santé ;

· Valoriser les parcours d'intégration remarqués à travers la remise aux migrants distingués d'un « Prix de l'intégration » et l'animation d'une semaine de l'intégration dans l'optique de « sensibiliser le grand public

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et les professionnels sur l'ensemble des facteurs d'intégration et des actions mises en place dans le Rhône »⁹⁵.

3. Mesures spécifiques d'insertion professionnelle des migrants au niveau départemental

« L'accès à l'emploi est l'une des composantes majeure de l`intégration des personnes immigrées dans notre pays, en ce qu'il permet l'autonomie économique et facilite la socialisation. Or les étrangers rencontrent de nombreux obstacles dans leur insertion professionnelle et sont plus que d'autres victimes du chômage. L'action du ministère de l'intérieur vise à promouvoir toutes les possibilités facilitant à la fois la recherche d'emploi dès l'arrivée en France et la création d'activités par les migrants, tout en incitant les employeurs à s'ouvrir davantage à la diversité », peut-on lire sur le site internet du Ministère de l'immigration, de l'intégration, l'asile et le développement solidaire. Dans le même esprit, le HCI fait le constat suivant : « La fonction intégratrice du travail, notamment pour les immigrés et leurs descendants directs, est devenue incertaine dans notre économie de sous-emploi marquée par la désindustrialisation »

Pour favoriser l'accès rapide à l'emploi des signataires du Contrat d'Accueil et d'Intégration, l'État français a mis en place un ensemble de dispositifs dont :

3.1. Le bilan de compétences professionnelles

Créé par la loi du 20 novembre 2007, sous la présidence Sarkozy, il est organisé par l'OFII dans le cadre du CAI et vise à « valoriser les expériences passées [des primo-arrivants], leurs diplômes et compétences professionnelles ou leurs savoir-faire dans la perspective d'une recherche d'emploi ». D'une durée de 3h seulement, le dispositif suffit-il au primo-arrivant candidat pour se faire une idée claire et précise sur le marché du travail local ? ou pour mobiliser les ressources nécessaires pour s'y insérer et faire valoir son capital compétences ?

3.2. Les accords de branches professionnelles

Afin de favoriser un accès rapide à l'emploi des signataires du CAI, le gouvernement (via la DAIC et l'OFII) a signé des accords avec :

? des représentants de branches professionnelles et des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). L'idée c'est de permettre aux migrants en recherche d'emploi, à l'issue du bilan de compétences, d'être recruté dans des secteurs économiques en développement ou à fort potentiel qui manquent de main d'oeuvre locale : secteur des services à la personne, des transports, des entreprises de propreté, du travail temporaire, de l'hôtellerie... ;

? des réseaux économiques et chambres consulaires. « Ces protocoles d'accord ont pour objet d'expérimenter dans quelques départements l'adaptation de méthodes facilitant l'accès à l'emploi dans des entreprises : accès aux formations en alternance, forums d'accès à l'emploi, "job datings", coachings et parrainages, préparation de demandeurs d'emploi par des cadres ou chefs d'entreprises » ;

? de grands groupes industriels « pour tester des méthodes d'intégration de primo-arrivants, faciliter l'accès à des métiers en tension par la voie de l'intérim, permettre d'intégrer les métiers de la logistique ainsi que de préparer les demandeurs d'emploi primo arrivants à l'entretien collectif d'embauche »⁹⁶.

⁹⁵ PDI Rhône,op.cit.

96

Portail du Ministère de l'immigration, rubrique Intégration, op.cit.

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En clair, la surreprésentation des migrants dans les secteurs d'activités du tertiaire et le recours massif à l'intérim et donc aux contrats de travail précaires sont organisés et soutenus par l'État lui-même⁹⁷. La question étant de savoir si ces orientations répondent aux contraintes de la crise de l'emploi et une recrudescence du taux du chômage de la population active dans son ensemble ou à une politique d'insertion professionnelle résolument établie sur la durée.

3.3. Soutien de la création d'activités par les migrants

La création d'entreprise est un des vecteurs de plus en plus plébiscité de l'insertion socio-économique des migrants en France. Sans disposer de chiffres détaillés du taux de créations d'entreprises par les migrants dans le Rhône, on peut toutefois souligner que le lancement du régime de l'auto-entreprenariat a accentué la dynamique de l'entreprenariat au sein de la population immigrée de France. Pour autant, s'affichent d'importantes disparités selon les origines géographiques des migrants en France et dans le Grand Lyon en particulier. Il ressort ainsi des statistiques de l'Insee soulignées plus haut que les immigrés d'origine maghrébine sont deux à trois plus entreprenants que les subsahariens. L'entreprenariat constituant une alternative au marché de l'emploi dont l'accès semble de plus en plus restreint aux immigrés et aux turcs, maghrébins et subsahariens en particulier. Aussi l'État ambitionne- t-il d'encourager et soutenir la création d'entreprises par les immigrés (étrangers et naturalisés) à travers la mise en place « des outils et des méthodes pour sensibiliser et mobiliser plus efficacement les principaux réseaux d'appui et d'accompagnement à la création d'entreprise et de les faire mieux connaître par le public immigré. Dans ce but, des accords ont été signés avec les grands réseaux d'appui à la création d'entreprise ».

À ce propos, plusieurs dizaines de structures d'insertion par l'emploi et le logement ont été identifiées dans le Rhône dont quelques organismes spécialisés dans l'accompagnement à la création d'entreprise, en plus des structures publiques. Nombre d'eux sont ont un statut d'association de loi 1901. Se pose dès lors la question de savoir si certaines associations subsahariennes dans le Grand Lyon occupent ou envisagent d'occuper le créneau de l'accompagnement à la création d'entreprise ou de l'insertion par l'économique compte tenu du contexte tendu du marché de l'emploi dans le périmètre rhodanien et des facteurs d'exclusion de certains immigrés qui vont croissants ,quoi que non-mesurables, tels les discriminations à l'embauche en raison de l'origine ou la couleur de la peau. La présente étude tente de répondre à cette interrogation. Nous l'aborderons dans le chapitre consacré à l'analyse des discours des responsables associatifs rencontrés.

3.3. Promotion de la diversité dans les recrutements et les carrières

Le dernier des dispositifs élaborés par le gouvernement afin de garantir l'égalité des chances de tous devant l'emploi et dans le monde de l'entreprise au sein de laquelle nombre d'immigrés ou descendants d'immigrés font état de traitement différentiel et donc de discriminations dans l'octroi d'une promotion : 15% pour les enfants d'immigrés maghrébins contre 7% pour les descendants des natifs selon la dernière enquête Insee sur les immigrés et leurs descendants en France. L'État français fait globalement le même constat et reconnait que : « Les entreprises et les autres employeurs publics et privés ne reflètent pas suffisamment la composition de la population française (origine, âges, sexes, personnes handicapées...) dans leur population salariale et les discriminations à l'embauche et dans la carrière sont encore trop importantes ».

97 HCI, dans son rapport intitulé « Intégrer dans une économie de sous-emploi » fait en effet le constat suivant : « Les immigrés restent concentrés dans certaines professions. Ils sont proportionnellement trois fois plus nombreux que les Français de naissance dans l'hôtellerie-restauration, l'intérim, la sécurité et le nettoyage, et reste plus présent dans la construction (10% au lieu de 7% chez les Français de naissance) mais moins dans l'industrie (10% pour 16% de Français de naissance).Paradoxalement, les descendants d'immigrés des pays tiers, même s'ils accèdent plus fréquemment aux études supérieures, ont un taux de chômage supérieur à celui de leurs parents (24,2% pour 20,2%) qui est globalement le double de celui des Français de naissance ».

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Dans l'optique d'assurer une cohésion sociale y compris au sein de l'entreprise, le Ministère de `l'immigration a mis en place deux instruments incitatifs pour la favoriser : la charte de la diversité et le label diversité.

Le Ministère s'en explique : « La Charte de la diversité a été créée fin 2004 et est maintenant signée par près de 3400 entreprises et autres structures publiques et privées. Elle constitue une première approche de la diversité par un employeur, celle de l'engagement volontaire à oeuvrer pour la non-discrimination dans la gestion des ressources humaines (embauche, déroulement de carrière, rémunération) ».

On peut en effet déplorer que ces mesures manquent d'une dimension coercitive puisqu'elles ne relèvent finalement que du sens de la responsabilité et de la volonté des employeurs. En 8 ans de promotion de la diversité dans les entreprises, le chemin reste long si l'on en juge par le nombre relativement modeste d'entreprises ayant joué le jeu. C'est pour prévenir cette application à géométrie variable de la charte de la diversité dans les entreprises que le HCI émet un certain nombre de recommandations, à partir de l'observation suivante :

« L'accès à l'emploi est, avec l'orientation scolaire, le domaine où les descendants d'immigrés expriment le plus fréquemment un ressentiment lié à une discrimination réelle ou supposée. Depuis une dizaine d'années en France, les entreprises se sont engagées dans la lutte contre toutes les formes de discriminations, pour la promotion de l'égalité et de la diversité, avec en particulier un accord interprofessionnel du 12 octobre 2006 sur la diversité et l'égalité des chances dans l'emploi, étendu à toutes entreprises en 2008. Le Haut Conseil recommande qu'un bilan de cet accord soit établi et que le dialogue social sur ce sujet soit relancé. Sans attendre ce bilan, le Haut Conseil recommande que toutes les entreprises, qu'elles soient ou non signataires de la charte ou du label diversité utilisent les outils disponibles permettant de lutter contre les discriminations : recrutement par habiletés, CV anonyme, "Jobdating", parrainage. Enfin, pour mesurer que les procédures de recrutement et les différentes étapes des parcours professionnels ne sont pas discriminantes, le Haut Conseil recommande, à l'exemple de La Poste, de recourir aux indicateurs objectifs que sont le sexe, le lieu de naissance, de résidence, l'âge ou la nationalité, comme l'autorise d'ailleurs la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL). Ainsi, il réaffirme que cette mesure rend inutile le recours à des statistiques ethniques »⁹⁸.

4. Présentation sommaire du dispositif du Plan Local pour l'Insertion et L'Emploi

Mis en place par la Ville de Lyon en 1993 et cofinancé par le Fonds social Européen(FSE), Le Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) est un dispositif de lutte contre l'exclusion et un outil conçu pour favoriser l'accès ou le retour à l'emploi des personnes en difficulté. C'est aussi une plateforme de coordination des acteurs de l'insertion et l'emploi lyonnais. En ce sens, le PLIE travaille à la mise en réseau des opérateurs d'insertion et constitue l'interface entre les acteurs économiques, les acteurs sociaux, les institutionnels et les personnes en situation d'exclusion.

Concrètement, le dispositif du PLIE, adossé aux critères énoncés par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 en France, consiste en la mise en place des parcours individualisés et d'accès à l'emploi au bénéfice d'un public ciblé mais aussi au financement par le FSE des actions au sein des structures d'insertion par l'économique via des appels d'offres. La finalité de l'ingénierie portée par le PLIE c'est à la fois :

? le déploiement des actions permettant une requalification sociale et professionnelle des personnes durablement exclues du marché du travail et à qui vont être proposés des parcours qualitatifs et ciblés d'insertion ;

? l'identification et le développement des gisements d'emploi, de l'insertion et de la formation ; ? la gestion et la dynamisation des parcours d'insertion ;

⁹⁸ Suzel Anstett et Michèle Laroque, « Intégrer dans une économie de sous-emploi », Haut-Conseil à l'Intégration, 2011.

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> Pour ce faire, il mobilise et centralise les financements auprès d'acteurs institutionnels (FSE, Communauté urbaine de Lyon, État, Conseils régional et général) qui sont redistribués en direction de l'insertion aux gestionnaires des PLIE locaux.

À ce sujet par exemple, en ce qui concerne la commune de BRON, quelques associations gèrent au nom de la Communauté urbaine du Grand Lyon le programme du PLIE pour l'année 2012 :

· Association Pôle PIK pour la Mobilisation par l'action culturelle

· CIDFF pour l'accompagnement transversal des femmes⁹⁹

· CEFI pour l'accompagnement renforcé et suivi de parcours¹⁰⁰

· Multiservices développement (MSD) pour le diagnostic professionnel, l'acquisition et la validation des compétences

Tableau 10. Actions proposées dans le cadre du PLIE de l'est et sud lyonnais pour l'année 2012 à BRON

4.1. Critères d'éligibilité au PLIE

Pour ce qui est de la ville de Lyon, sont éligibles au PLIE les personnes domiciliées à Lyon et rencontrant les caractéristiques suivantes :

> Des personnes privées d'emploi depuis longtemps (Chômage de Longue Durée- 2 ans, bénéficiaires du RSA, jeunes primo-demandeurs d'emploi sans solution depuis 1 an...) ;

> Cumulant plusieurs type de difficultés rendant difficile leur insertion professionnelle ;

⁹⁹ CIDFF : Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles

100 CEFI : Culture Éducation Formation Individualisée

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? Non autonomes dans leur démarche ;

? Souhaitant s'engager dans une démarche de retour vers l'emploi.

4.2. Composition du PLIE

L'organisation interne du PLIE est constituée de :

1. Le Conseil Lyonnais de l'Insertion ou CLI qui constitue le comité de pilotage.

2. Un Comité Technique de Coordination auquel participant les financeurs : Conseil Général, Pôle Emploi, Ville....

3. La Commission de validation qui est l'instance de validation des outils et de propositions de prescription¹⁰¹.

4.3. Un partenariat institutionnel fort et convergences avec la politique de la ville

En plus d'être fortement associé aux instances de Droit commun (de l'État, de la Région et du Département) ce qui lui confère en théorie une bonne connaissance des publics cibles, le PLIE participe aux Commissions d'insertion d'arrondissement (CIA).

Les points de convergence avec la politique de la ville se résument par exemple aux axes suivants :

? Le Contrat de Ville est associé à l'élaboration de la programmation du PLIE ;

? Le PLIE a délégation pour la partie insertion des Contrats de Ville ;

? En 2004, par exemple, L'adjointe à l'insertion était la Présidente de l'Association Lyonnaise pour l'insertion

économique et sociale `(ALLIES), porteuse du PLIE qui constitue le volet emploi insertion de la Ville¹⁰².

Tableau 11. Répartition du public selon la mesure d'accompagnement renforcé (PLIE Rhône)

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La Commission valide les entrées / sorties dans le PLIE, établit un lien avec les prescripteurs et puis est censée faire remonter les besoins des

publics du territoire.

102 90% des crédits de la ligne insertion de la Ville sont dédiées au PLIE. Consulter le portail web de l'Association ALLIES.

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Figure 4. Synthèse des orientations du PDI Rhône 2010-2012

Source : Document-cadre du Plan Départemental d'Intégration des populations immigrées du Rhône (2010-2012)

5. Politique d'intégration et politique de la ville : quelles convergences dans le Rhône ?

En juillet 2008, sous la présidence Sarkozy, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), les pouvoirs publics ont exclu les préoccupations de l'intégration dans le champ de la politique de la ville en dissociant tout bonnement politique de la ville et politique d'intégration. Cette décision a eu pour conséquence de réduire les publics bénéficiaires de la politique d'intégration aux primo-arrivants (étrangers arrivés en France depuis moins de cinq ans) de même que le budget¹⁰³ dont près de 40 millions ont été transférés à la politique de la ville, au titre de l'accès aux droits et de la lutte contre les discriminations.

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« A l'occasion de cette nouvelle répartition budgétaire, près de 60 millions d'euros destinés à financer les actions d'intégration, ont

également été supprimées par la direction du budget. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Haut Conseil considère que le seuil budgétaire critique de 100 millions d'euros pour mener à bien une politique d'intégration est atteint ». Bernard Normand et Jean-Christophe Sintive, in « Investir dans les associations pour réussir l'intégration », Haut Conseil à l'Intégration, avis remis au ministre de l'Intérieur le vendredi 2 mars 2012.

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Figure 5. Diagramme logique d'impact - PDI Rhône

Source : Document-cadre du PDI Rhône 2010-2012.

Dès lors, les politiques de la ville, pilotées entres autres par l'ACSE, s'inscrivent dans un cadre départemental. Elles sont territorialisées aux travers des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) alors que la politique d'intégration est pilotée depuis la région via le PRIPI.

Autres conséquences de cette dissociation :

? la fragilisation des associations intervenant antérieurement dans le champ de l'intégration avec une

multiplication des interlocuteurs (DAIC, OFII, DJRSCS) ;

? leur retrait de certains quartiers prioritaires des politiques de la ville ;

? l'émergence des associations communautaires qui se substituent dès lors aux services de l'État et

pratiquent la solidarité entre migrants de même origine, quoique de l'avis du HCI, la tentation du communautarisme est réelle ;

? la complexification des procédures de réponse à appels d'offres ou des appels à projets pour des
associations, soumises depuis au code des marchés publiques comme toute entreprise classique et qui dès lors y renoncent.

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Cette « séparation étanche » a été cependant dénoncée par le Haut Conseil à l'Intégration dans son rapport de février 2012¹⁰⁴ qui fait valoir l'argument de la proximité des thématiques et des populations que visent ces deux politiques et cite pour appuyer son analyse une enquête de l'Insee d'octobre 2010¹⁰⁵ :

« D'après l'enquête Trajectoires et Origines les immigrés, c'est-à-dire les personnes nées à l'étranger et de nationalité étrangère à la naissance, et les descendants d'immigrés, c'est-à-dire les personnes dont au moins un des parents est immigré, représentent plus de la moitié des personnes âgées de 18 à 50 ans vivant en ZUS (Zones urbaines sensibles). Dans les ZUS de l'agglomération parisienne, ils représentent même 64% de la population âgée de 18 à 50 ans ».Or, « Occultant cette réalité, les décisions budgétaires de 2008 ont centré les moyens financiers de l'intégration pour l'essentiel sur l'intégration des primo-arrivants dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration et les formations linguistiques gérées directement par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII - soit près de 50 millions d'euros). Au-delà de l'accueil et de l'intégration des primo-arrivants, seules quelques actions ont été préservées en direction de publics jugés prioritaires comme les femmes immigrées ou les vieux travailleurs migrants, mais avec des moyens budgétaires très réduits (moins de 20 millions d'euros du programme budgétaire 104, géré par la Direction de l'Accueil de l'Intégration et de la Citoyenneté -DAIC- si l'on exclut les crédits destinés à la gestion des foyers de travailleurs migrants et des centres provisoires d'hébergement de réfugiés statutaires, auxquels s'ajoute une dizaine de millions du Fonds européen d'intégration) ».

Dans le Rhône toutefois, les autorités préfectorales ont fait le choix de collaborer avec les instances en charge de la politique de la ville et donc des questions d'insertion, tant les problématiques qu'elles portent s'imbriquent fortement. Aussi, l'équipe-projet ayant été chargée de l'élaboration du Plan départemental de l'intégration dans le Rhône pour 2010-2012 était composée d'un Inspecteur d'Académie, d'un représentant de l'OFII, de 2 délégués du Préfet délégué pour l'égalité des chances, d'un agent du développement local pour l'intégration et...d'un représentant de la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).

Quant à la mise en oeuvre effective et conjointe de ces deux politiques, nous ne disposions pas de suffisamment de données au moment de notre enquête pour en faire un développement conséquent. Quoi qu'il en soit, les populations immigrées du Rhône( y compris les naturalisés) dont une part significative réside dans les quartiers de la politique de la ville du Grand Lyon ( 14 zones de précarités précédemment définies ) font face à différentes problématiques qui recoupent les champs couverts par les contrats urbains de cohésion sociale(les politiques d'insertion pour l'emploi par exemple )¹⁰⁶ et l'intégration. Les politiques d'insertion s'appuient sur une logique de discrimination positive même si elles ne sont pas désignées comme tel. Dans la mesure où elles ciblent des populations et des zones de vie particulières de l'espace social et déploient à leur intention des stratégies spécifiques. IL s'agit en clair d'un ensemble de mesures de mise à niveau visant à rattraper l'écart qui peut exister entre un migrant et ce que l'on considère comme une intégration accomplie : cadre de vie décent, scolarité normale, emploi stable, accès aux équipements urbains, relations sociales, émancipation personnelle. Toutefois les politiques d'insertion se destinent évidemment à tous les publics. La césure avec les politiques d'intégration tient à la spécification des mesures d'insertion à destination des populations immigrées primo-arrivantes ou des personnes installées d'ancienne date sur le territoire mais rencontrant des difficultés d'intégration particulière : langue, santé, emploi, revenus, logement. Ce sont entre autres les migrants âgés et les femmes. Entre politiques de la ville et politique d'intégration, la frontière reste mince sinon quasi inexistante. Les orientations de l'une et l'autre laissent plutôt entrevoir une complémentarité, une convergence de vues et d'objectifs.

C'est en ce sens que le Haut-Conseil à l'intégration a recommandé dans son rapport sus-indiqué que la politique nationale d'intégration devait être amplifiée et réinvestir les quartiers sensibles où les associations jouent un rôle d'interface efficace sur la question de l'intégration, mais finalement pas assez valorisé ni visible auprès des pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux.

Aussi l'État devrait-il investir davantage dans les associations pour réussir l'intégration, selon le HCI. Cela implique une exigence de reconnaissance et de légitimation des associations à travers un système de labellisation en

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Bernard Normand et Jean-Christophe Sintive, « Investir dans les associations pour réussir l'intégration », op.cit. Trajectoires et origines, Enquête sur la diversité des populations en France, INED, INSEE, octobre 2010

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fonction des champs d'intervention, des process et des résultats obtenus ; puis une exigence de stabilité des financements car , nous l'avons dit, la complexité des procédures d'appels d'offres et d'appels à projets de même que la multiplication des interlocuteurs pour les démarches de demande de financement sont des facteurs d'exclusion de nombre d'associations françaises ou de migrants qui n'ont pas toutes le même niveau de ressources : connaissance des procédures administratives, des politiques nationales en vigueur et du tissu associatif, bénévoles, salariés, fonds et subventions, assise territoriale, capitaux matériels, etc.

Tableau 12 : Politique de la ville. Géographie prioritaire en Rhône-Alpes

Cela étant, à l'issue de ce tableau général de la politique nationale d'intégration et ses déclinaisons locales, il convient de s'interroger sur la place qu'occupent réellement les associations et le rôle qu'elles jouent dans le cadre de ces politiques publiques d'intégration et de la ville.

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