Les relations économiques internationales et l'exploitation des ressources minières de la RDC

Paragraphe 2. Des contrats léonins en RDC

Tout de suite, signalons que la RDC a déjà signé plusieurs contrats de partenariat d'où elle tire des fonds ou avantages et planifie des projets au prorata de ceux-ci. Il est à constater malheureusement que ces contrats peuvent être qualifiés de « léonins » puisqu'accordant beaucoup plus des gains auxdits partenaires qu'à l'Etat congolais. Ceci a des conséquences légion sur son économie et sur son avenir. Puisse l'exemple de la signature du contrat sino-congolais, qui a suscité un vif tollé au sein de la communauté internationale, être plus illustratif à ces propos.

En effet, la Chine n'a pas attendu le 21^ème siècle pour investir au Congo. Après deux interruptions après l'indépendance, la coopération entre la Chine et le Zaïre de Mobutu avait repris en 1972. Après la chute de Mobutu, son successeur Laurent Désiré Kabila avait accentué les relations bilatérales entre les deux pays. C'est ainsi la Chine qui finança la construction du Parlement congolais et du stade des martyrs à Kinshasa. Durant la transition, de petites sociétés chinoises se sont installées dans le Katanga pour acheter directement les minerais aux creuseurs et les rapatrier en Chine, tandis que le commerce bilatéral sino-congolais a fortement augmenté, quadruplant même entre 2004 et 2007.^51(*)

C'est en Septembre 2007 que la Chine a annoncé, au nez et à la barbe de la mission d'évaluation du FMI à Kinshasa, qu'elle allait investir massivement dans les infrastructures congolaises. Un protocole signé entre Pierre Lumbi, ministre congolais des infrastructures, des travaux publics et de la reconstruction, et groupement d'entreprises chinoises représenté par Li Changjin, PDG de la China RailwayEngeneering Corporation, prévoit des investissements de plus de 6,5 milliards de dollars dans 3213 km et de chemins de fer (3,4 milliards) et 3042 km de routes (deux milliards), de voiries (quatre cent millions) et des bâtiments (758 millions pour 32 hôpitaux), 145 centres de santé, 5000 logements sociaux et deux universités.^52(*)

En contrepartie, la Chine dispose d'un contrat d'exploitation des ressources naturelles congolaises (8 millions de tonnes de cuivre, 20000 tonnes de cobalt et 373 tonnes d'or). Pour ce faire, les deux camps constituent une partie de joint-venture semi-publique entre le regroupement d'entreprises chinoises et la Gécamines (à raison de 68% pour la partie chinoise et 32% pour la congolaise). Cette société de joint-venture a été baptisée société congolaise minière (SOCOMIN) en Décembre 2007 après deux mois de négociation à Pékin. La Socomin, qui devrait selon l'accord être pleinement opérationnelle en 2011et produire 400000 tonnes de cuivre et 19000 tonnes de cobalt par an, exploitera pour l'essentiel de nouvelles mines dans les cuvettes de « DIMA » et dans la « Synclinal Dik Colline », à l'exception de deux mines de « DIMA » exploitées jusque là par le Katanga Mining de Georges Forrest, qui a été indemnisé par le billet de remboursements pour l'octroi de nouveaux gisements, mais n'en a pas moins pesté contre ce qu'il a considéré comme une expropriation qui ne dit pas son nom.^53(*)

Le remboursement des investissements chinois est garanti par les concessions minières mises à la disposition de la Socomin dont la répartition du résultat d'exploitation se fera en trois étapes. Durant la première étape, dite « d'amortissement d'investissement minier », la totalité du résultat d'exploitation servirait au remboursement de l'investissement minier. Durant la deuxième étape, dite de « remboursement ou de paiement des travaux d'infrastructures » pour un montant total de trois milliards de dollars, 66% du bénéfice net sera utilisé pour rembourser les travaux d'infrastructures, les 34% restants étant répartis entre les actionnaires. La troisième étape sera celle de l'exploitation commerciale, avec une répartition du dividende en fonction de la clé 68%/32% définie par le protocole.

Afin d'assurer le remboursement de ce financement, des conditions particulières, valides pendant trente ans, comprennent notamment l'exonération totale de tous les impôts, droits, taxes, douanes, redevances directs ou indirects, à l'intérieur ou à l'import et l'export, payables en RDC et ceux liés aux activités minières et au développement d'infrastructures de la société de joint-venture^54(*).

En effet, les négociations à Pékin qui ont suivi la signature du protocole en Décembre 2007 ont débouché sur une convention de collaboration intégrant une série de clauses additionnelles censées régir la mise en oeuvre des travaux.^55(*) Les deux parties se sont fixé comme objectif de rembourser les prêts chinois sur une période de quinze ans par le billet de l'exploitation minière. L'investissement total du consortium chinois s'élève à quelque neuf milliards de dollars : une première tranche de trois milliards de dollars, remboursée par le revenu de la Socomin, sera investie dans les infrastructures congolaises, dont un chemin de fer entre le Katanga et le Bas-Congo, une autoroute entre Lubumbashi et la frontière zambienne et une route reliant Kisangani et Kasumbalesa ; une fois les mines entrées en fonction, une seconde tranche de trois milliards sera investie pour terminer les travaux d'infrastructures qui incluent deux barrages hydroélectriques et des aéroports dont la rénovation de celui de Kinshasa ; enfin, tris milliards supplémentaires seront parallèlement investis dans la rénovation des mines et la mise en marche de la Socomin.

Le chiffre est énorme, surtout si on le compare au budget congolais d'environ 3,5 milliards de dollars en 2008, et d'aucuns au Congo ont baptisé cet accord le « contat du siècle ». Mais le seul paiement chinois direct consiste en un droit d'accès de cent millions de dollars d'aide budgétaire au Gouvernement congolais.

Face à la défaillance de l'appareil politico-administratif de l'Etat congolais, reste évidemment à savoir si le Gouvernement congolais a les capacités d'assurer le contrôle de ces clauses. En outre, l'exonération fiscale durant trente ans, signifie que les entreprises chinoises ne contribueront pas aux revenus fiscaux congolais durant cette longue période.

Dans la foulée de ce « contrat du siècle », un autre accord a été signé entre le Gouvernement congolais et le Shanghai Pengxin Group en vue de développer les infrastructures publiques congolaises par les investissements chinois couverts par l'exploitation des ressources minières de Kamoya et de Kambove.

Le Shanghai Pengxin Group investira un milliard de dollars, dont 850 millions sous la forme d'investissements miniers et d'infrastructures publiques et 150 millions en aide budgétaire au Gouvernement congolais.^56(*)

Toutefois, cet engouement de la Chine n'a pas été partagé par tout le monde à commencer par la plupart des bailleurs de fonds occidentaux. D'aucuns pestent au sein des bailleurs occidentaux de voir les bénéfices de l'allégement de dette prévu dans le cadre de l'initiative PPTE profiter à la Chine qui se voit confier l'exploitation des gisements de premier plan.^57(*)

D'ailleurs, il sied de rappeler que ce contexte avait exacerbé les critiques de l'opposition, des députés congolais, voire de plusieurs analystes et observateurs de la chose publique au Congo - les uns qualifiant de « léonin » le contrat chinois et les autres réclamant des « ajustements » -, tandis que le FMI a demandé dès Septembre 2008 que le contrat soit compatible avec « la viabilité » de la dette congolaise.

Par ailleurs, dans le contexte de cette nouvelle concurrence entre les bailleurs de fonds, nous pensons que plusieurs défis se posent au Gouvernement congolais. Tout l'enjeu consiste à profiter de cet engouement pour mobiliser les fonds nécessaires pour la réalisation des cinq chantiers et la stratégie de réduction de la pauvreté, pour peu que les contrats signés profitent équitablement aux deux parties.

Dans cette option, il convient de dire qu'en dehors de ces contrats chinois, plusieurs autres à caractère léonin ont été signés par le Gouvernement congolais, mais ceux-ci ont particulièrement retenu notre attention de par leur nature. Dans cette rubrique des contrats, nous pouvons citer un autre, parmi les contrats léonins de la décennie, celui signé le 05 Juin 2008 avec la firme américaine Customs and TaxConsultancy (CTC) pour aider l'OFIDA (actuelle DGDA) à augmenter les recettes douanières à travers le pays alors que les postes frontaliers du pays, principalement dans les provinces du Katanga et du Bas-Congo.

La conclusion de ce contratn'avait pas respecté aucune règle en matière de passation des marchés publics (appel d'offre) tandis que la RDC a été contrainte de décaisser à la signature de ce contrat une bagatelle somme de 7500.OOO dollars comme frais de recrutement et d'installation de 63 experts étrangers pour le compte de la CTC, parmi lesquels on retrouve curieusement les membres de famille de certains ministres de l'époque ; ce qui constitue purement et simplement une prise illégale d'intérêt.^58(*)

En effet, le 10 Juillet 2011, la radio Okapi annonçait que selon une étude du chercheur belge Yan Gorus, 85% du territoire du Katanga découpé en carrés miniers a été vendu aux privés. Dans un mémorandum daté du 21 Février 2006, BROEDERLIJK DELEN, une ONG belge spécialisée dans l'analyse des contrats signés entre les entreprises privées et les Etats, avait dénoncé la mauvaise gouvernance en RDC, particulièrement dans le secteur minier. Cette ONG avait caractérisé la signature de plusieurs contrats signés par la RDC comme étant de « contrats léonins » qui bradent et spolient les richesses nationales, hypothéquant ainsi l'avenir du pays. Il n'est un secret pour personne que ces contrats étaient initiés et négociés par les membres du cabinet privé du chef de l'Etat ainsi que les membres du gouvernement parallèle composé des intouchables aux origines douteuses que le chef de l'Etat entretient auprès de lui.

En dernière instance, disons tout simplement que même la capacité à contracter a largement fait défaut au sein de la classe politique congolaise, ceci s'avérant ainsi comme un défi majeur à relever. La reconstruction économique et sociale du pays dépend aussi de la capacité du Gouvernement à promouvoir les investissements productifs et à mobiliser des moyens budgétaires suffisants pour stimuler l'économie et répartir équitablement les richesses du pays. Les préalables, pour ce faire, seraient qu'une nouvelle ère de gouvernance, au travers de l'exercice d'un leadership visionnaire, dynamique ou compétent caractérise la gestion du pays aux nécessaires fins d'éradiquer les fléaux de la gestion prédatrice (corruption, détournement, ...) et de l'impunité.

Ceci dit, analysons au dernier paragraphe le rôle et/ou la place de la RDC dans la dynamique de la coopération politico-économique.

* ⁵¹ZACHARIE, Arnaud, KABAMBA, Bob. Op. Cit, p. 131

* ⁵²Idem, p.132

* ⁵³ ZACHARIE, Arnaud, KABAMBA Bob. Op. Cit, p.132

* ⁵⁴Protocole d'accord entre la RDC et le groupement des entreprises chinoises, fait à Kinshasa,le 17 Septembre 2007, p.4

* ⁵⁵« Convention de collaboration entre la RDC et le groupement d'entreprises chinoises (China Railway Group Limited, Synohydro Corporation) relative au développement d'un projet minier et d'infrastructures en RDC, 2008

* ⁵⁶ZACHARIE, Arnaud, KABAMBA Bob. Op. Cit, p.134

* ⁵⁷Idem, p.135

* ⁵⁸Nous faisons allusion à la motion d'information de l'honorable Jean-Claude VUAMBA LUZAMBA lors de la plénière de 09 Juin 2009.