La mise en valeur du patrimoine osselien par l'art urbain : du projet artistique à sa réalisation

Section 4. Les concerts de Bones Kitchen et de Smoove and Turell

« La musique est le vrai langage du coeur » a dit Jean-Philippe Rameau^28(*). Le service culturel de la ville d'Oissel met du coeur à proposer différents concerts dans l'année. Il s'agit ici de deux contrats de cession de spectacle (§1) avec deux groupes de rock dont un anglo-saxon (§2) invités à donner un concert sous chapiteau pouvant accueillir 500 personnes debout (§3).

§1. Les contrats de cession de spectacle

La loi pose le principe que toute organisation de spectacle est un acte de commerce^29(*). Lorsque les participants reçoivent une rémunération il doit y avoir contrat. Deux contrats de cession du droit d'exploitation d'un spectacle m'ont été présentés afin que je les vérifie. Il m'a ainsi été permis de me familiariser avec ce genre de contrat.

Un contrat de cession de spectacle présente plusieurs caractéristiques (voir annexe G p.83 à 86) :

- Il s'agit d'un contrat de prestations de services : il est utilisé lorsqu'un producteur vend une ou plusieurs représentations d'un spectacle vivant à un organisateur. Il cède le droit de représentation, garantit la présence des artistes ainsi que la fourniture des éléments nécessaires au spectacle (décor, costumes,...) (voir annexe G-1 p.84).

- Le producteur est réputé être l'employeur des artistes : l'organisateur doit en effet échapper à la présomption de salariat prévue par la loi du 26 décembre 1969^30(*). Pour qu'il n'y ait pas de risque de requalification du contrat de cession en contrat d'engagement, l'acheteur doit s'assurer que le vendeur dispose d'un numéro SIREN, SIRET ou RCS et d'un numéro de licence (voir annexe G-2 p.83).

- Le producteur détient les droits d'exploitation (voir annexe G-3 p.84).

- L'organisateur met à disposition la salle ou la scène (voir annexe G-4 p.84).

- Le contrat indique qui paye les droits d'auteurs, les droits voisins et les contributions parafiscales (voir annexe G-5 p.84).

- Il y a cession des droits en cas d'enregistrement et de diffusion(voir annexe G-6 p.85).

- Enfin le contrat doit préciser plusieurs éléments communs aux contrats. Il doit mentionner le nom de l'employeur des personnels attachés au spectacle (voir annexe G-7 p.83) comme celui des techniciens qui le mettent en oeuvre. Il faut que soient désignés clairement les parties et l'objet du contrat. Doivent également figurer la date et l'heure de la représentation, le lieu, les horaires d'arrivée et de répétition (voir annexe G-8 p.84).Doivent être insérés le prix de vente HT et TTC (voir annexe G-9 p.85)ainsi que les modalités de règlement et ce que recouvre ce prix (représentation, hébergement, déplacement,...). Il faut noter les numéros de licence(s) de chaque partie (voir annexe G-10 p.83). Enfin le contrat prévoit l'annulation en cas de force majeure (voir annexe G-11 p.85).

A la relecture, j'ai pu corriger quelques points : l'application de l'article 1148 du code civil (annulation en cas de force majeure) ainsi que la compétence juridique en cas de litige (le tribunal administratif de Versailles avait été désigné alors que le producteur et l'organisateur étaient tous deux de Haute-Normandie).

* ²⁸ Compositeur français et théoricien de la musique aux XVIè/XVIIè siècles.

* ²⁹ Article L110-1 du code de commerce.

* ³⁰Loi n°69-1185 du 26 décembre 1969 relative au placement des artistes du spectacle.