La mise en valeur du patrimoine osselien par l'art urbain : du projet artistique à sa réalisation

Section 2. Le décret et la circulaire « 1% artistique »

Il m'a été demandé de rechercher si le décret du 29 avril 2002^22(*) dit du « 1% artistique », modifié par la circulaire du 16 aout 2006^23(*), pouvait bénéficier à l'un des projets du service. Cette règlementation prévoit une obligation de décoration des bâtiments publics lors de la construction ou de la réalisation de travaux de réhabilitation (changement d'affectation ou d'usage) de bâtiments publics. 1% du coût des travaux doit être affecté à la décoration du bâtiment, en faisant appel à un artiste professionnel, un architecte spécialisé voire même un paysagiste. Cette mesure qui existe depuis 1951 pour les constructions scolaires et universitaires a en effet été étendue progressivement à d'autres bâtiments publics.

Je n'ai cependant pas pu leur répondre favorablement. En effet leurs projets artistiques ne sont prévus que sur des bâtiments ou des biens immobiliers déjà construits. D'autre part, si le bien en question va effectivement changer d'usage au sens commun du terme (puisqu'il est question de faire d'une ancienne colonne d'affichage une oeuvre d'art), il ne change pas d'usage au sens juridique du terme (qui ne concerne que les locaux d'habitation transformés pour un usage autre, par exemple une location qui deviendrait un commerce). Enfin, le service culturel aurait aimé faire travailler des jeunes en réinsertion, mais le décret spécifie bien que l'artiste doit être professionnel et être en règle avec les obligations en vigueur en matière fiscale et sociale.

Section 3. Le spectacle pyrotechnique

Le tir d'un feu d'artifice est règlementé par le décret du 31 mai 2010^24(*) et la circulaire du 15 juin 2010^25(*). Tous les ans, un feu d'artifice est tiré dans le parc du château d'Oissel auquel s'ajoute un spectacle en première partie. Cette année le spectacle a eu lieu sur le château et a été réalisé par l'artiste Amaury Morisset. Afin de trouver l'artificier et les techniciens adéquats, le service culturel dépose un appel d'offres. Une fois les offres réceptionnées, une analyse des marchés est effectuée afin de comparer différents prestataires. Un rapport d'analyse est établi et mis à la disposition des prestataires afin que ceux-ci sachent pourquoi ils ont été retenus ou non.

Afin de remplir toutes les obligations légales pour tirer un feu, le service culturel doit également :

- Prévenir l'aéroport de Boos : il est en effet obligatoire de prévenir tout aéroport se situant à moins de 20 kilomètres du lieu du tir.

- Demander l'autorisation de VNF (Voies Navigables de France)^26(*) : en effet, une partie du territoire où le feu est tiré est situé sur une zone dont la VNF est propriétaire.

- Prévenir la société des autoroutes : la zone de tir est en effet située non loin d'une autoroute.

- Déclarer le tir à la préfecture. Les artifices étant classés K4^27(*), le dossier à présenter est lourd : lettre de présentation de la manifestation, plan du site de tir, mesures de sécurité engagées, copie de l'étude de sécurité (définition des risques), attestation d'assurance, copie du diplôme K4 de l'artificier, liste des agréments des produits utilisés, autorisation du maire de la commune.

Pour ce projet il m'a été demandé de faire le rapport d'analyse des candidats ayant répondu au marché public pour le spectacle pyrotechnique (voir annexe E p.80-81) et celui des candidats ayant répondu au marché public pour la sonorisation et la lumière (voir annexe F p.82).

* ²²Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation.

* ²³Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005.

* ²⁴ Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.

* ²⁵ Circulaire du 15 juin 2010 relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre.

* ²⁶ Etablissement public à caractère administratif français qui a pour mission de gérer la majeure partie des voies navigables de France. La tutelle de l'État est exercée par la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer sis au Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie.

* ²⁷ Les artifices sont classés de K1 à K4, K1 correspondant aux artifices les plus légers (pétards, cierges magiques,...) et K4 correspondants aux artifices les plus lourds (pièces de 500 grammes ou 35 kilos de matière active).