A. Le régime et ses caractéristiques
Ø Par son exhaustivité : ilénumère
tous les impôts auxquels sont soumis les assujettis (220
30) Philippe-Alexandre Sondji Mulanza Kating, Op.cit.
[LV]
;
C.Met 509 RM)
;
Ø Par son unicité : toutes les activités
minières réalisées sur le sol congolais sont soumises,
mais uniquement soumises, au régime fiscale et douanier consacré
par le code minier (219 et 220 CM)
Ø Par sa stabilité : le code consacre plusieurs
dispositions garantissant une continuité du
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régime fiscal dont bénéficient les
assujettis au code (221et 276 CM)
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;
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Ø Par exclusivité: seules les dispositions
établies par le code s'appliquent aux personnes quilui sont assujetties
(220 CMet509 R.M) ;
Ø Par son caractère extensif: il s'applique
à tous les opérateurs miniers, tant titulaires de titres miniers
que sous-traitants et sociétés affiliées (220, al2, d et
223 CM)
Envisager schématiquement la fiscalité, sensu
lato que le régime actuel établit permettra,semble-t-il, un
aperçu utile et,dès lors, une meilleure
inteligence du propos.
Synthèse des impôts à charge des
entreprises minières
[LVI]
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Droit de douane
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Dénomination
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Fondement juridique
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Base imposable
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Taux(tx)
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Droit d'entrée aux tx
préférentiels avant la mise en exploitation
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232, al l et225 CM
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Valeur de tous les biens et
produits à vocation
strictement minière
importés par le titulaire,
ses affiliés et sous-traitants
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2%
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Droit d'entrée aux tx
préférentiels ils pendant l' exploitation
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232 al2 et 225 CM
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Valeur de tous les biens et
produits à vocation
strictement minière
importé par le titulaire, ses affiliés et sous-traitants
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5%
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Droit d'entrée unique pour les carburants, lubrifiants,
réactif et consommables
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232, al3 CM
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Valeur des carburants,
lubrifiants, et récifs et
consommables destinées
aux activités minières
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3%
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Droit de sortie
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234,226, al2- 4 CM
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Valeur des toutes les
exportations en rapport avec le projet minier
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0%
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B. Les avantages fiscaux
Le code minier est qualifié d'incitatif. Les avantages
fiscaux qu'il consacre sont en effet, de nature à décider les
investisseurs étrangers à prendre le risque d'entreprendre un
projet minier au Congo. Le taux de rentabilité interne doit être
tel qu'il emporte favorablement la décision de
l'éventuelinvestisseur. Pour ce faire, le code établit un arsenal
d'exonérations et
[LVII]
de disposition favorables qui constitue, en complément
des taux d'imposition très bas, la manifestation de la politique que
l'Etat à décider d'adopter aux fin de relancer cette
industrie.
Les taux d'imposition pratiqués sont
généralement inférieurs à ceux de droit commun. Ils
sont communément considérés comme relativement bas, voire
très bas. L'Etat accepte de le maintenir à un tel niveau dans le
but de garantir sa compétitivité à l'échelle
internationale. Ainsi en va-t-il de l'impôt exceptionnel sur les
rémunérations des expatriés de la redevance
minière, des droits superficiaires,de l'impôt sur le
bénéficie, du droit d'entrée au taux
préférentiel, etc.
Le niveau des taux d'imposition n'est pas la seule technique
fiscale engageante à laquelle il est recouru. Cette inclination
s'exprime également à travers des nombreuses exonérations.
Au rang desquelles les exonérations liées aux importations, les
exonérations portant sur la rémunération des services
rendus et frais de fonctionnement des administrations publiques, les
exonérations d'impôts, les exonérations liée aux
exportations, etc.
Les titulaires, leurs sociétés affilées
et les sous-traitants peuvent se prévaloir à tout moment et sans
autre formalité de toute disposition fiscale ou douanière de
droit commun plus favorable et adoptée postérieurement à
la date d'entrée en vigueur du code.
Cette loi et son règlement d'application ont permis de
redynamiser et de mettre de l'ordre dans le secteur minier du point de vue
fiscal, le régime dérogatoire crée par cette lois a permis
d' attirer beaucoup des investisseurs, ce qui est une bonne chose pour notre
pays. Mais à contrario, les avantages et largesses accordés
auxdits investisseurs n'ont pas permis aux peuples congolais et voire aussi le
budget de l'Etat de se retrouver et de bénéficier de
retombées de cette activité. C'est là le grand
problème du code minier du point de vue fiscal.
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