Incidence du code minier sur le regime douanier commun en RDC

CHAPITREPREMIER : CADRE THEORIQUE

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sont mis à la disposition des praticiens ou des lecteurs et son contenu ne pose pas des problèmes de compréhension et d'application.

C'est ainsi avant d'aborder le fond de notre travail, il est utile et impérieux pour nous d'en définir les principauxconcepts de base afin de mieuxcerner le sujet sous analyse.

SECTIONI : DEFINITION DES CONCEPTS

I. 1. CODE MINIER

Est un document qui régit le secteur minier, définit les opérations et les modalités

d'acquisition de titre d'exploitation des mines et des carrières.

I.2. DOUANE

Administration ayant pour fonction d'assurer le contrôle et la taxation des

marchandises franchissant les frontières.

- Est une branche de l'administration publique chargée de l'établissement de l'assiette
de l'impôt, la liquidation et son recouvrement des droits et taxes imposés sur les marchandises à la sortie ou à l'entrée du territoire national.⁷⁾

2.1. CODEDES DOUANES

Rassemble les règles, régimes et procédures applicables aux marchandises faisant l'objet d'échanges entre les pays exportateurs et les pays tiers. Dans un texte unique, le code fixe le champ d'application, les définitions, les dispositions de base et le contenu de douanier.⁸⁾

2.2 REGIME DOUANIER

Est un statut juridique donner à la marchandise à l'issu de son dédouanement. Il détermine si les droits et taxes seront acquittés ou non, Si les contrôles du commerce extérieur seront accomplis ou non. Ilconcerne les exportations comme les importations.⁹⁾

2.3 TARIFDOUANIER

⁷⁾Lexique d'économie, 6e éd, Dalloz, p214

⁸⁾htt:/ / europa.eu/legislation-summaries/other//11010-fr.htm ⁹⁾ http://www.glossaire-international.com/search/site

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Document présentant l'ensemble des taxes et droits de douane applicables lorsqu'un produit pénètre un territoire national.¹⁰⁾

- Nomenclature des produits et marchandises soumis à taxation et des droits
de douane qui leur sont applicable¹¹⁾.

2.4 EXPORTATION

Une exportation est, au sens strict, est une vente des marchandises par un résident à un non résident. La sortie des marchandises du territoire national donne lieu à une entrée correspondante des devises au bénéfice de l'agent économique résident.¹²⁾

2.5 IMPORTATION

Une importation est, au sens strict, un achat des marchandises par un résident à un non résident. L'entrée de la marchandise sur le territoire national donne lieu à une sortie correspondante des devises auxbénéfices d'unnon résident.¹³⁾

2.6 RECETTES DOUANIERES

Ce sont des perceptions effectuées par la douane à titre d'impôt indirect a l'occasion de l'entrée ou de la sortie de marchandise du territoire national. Généralement les recettes d'accises étant recouvrées par la douane fait aussi partie de ces recettes. Les recettes douanières sont constituées des recettes d'importation, d'exportation, d'accise, de transit et d' entrepôt et d'autres recettes, taxes...¹⁴⁾