3.2 Politique d'exemption de
paiement en côte d'Ivoire : cas de la politique de gratuité
ciblée.
3.2.1 Historique
La Cote d'Ivoire a hérité tout comme les pays
d'Afrique francophone d'une politique d'exemption de payement issue de la
période coloniale. Cette exemption a porté essentiellement sur
les frais de prise en charge des grandes pathologies communément
appelées grandes endémies.
Cette politique sera abandonnée dès les
années 1987 après l'initiative de Bamako.
3.2.2 Justification
En avril 2011, à la faveur de la crise poste
électorale qui a entrainé plus de 3000 morts, le gouvernement
dans le souci de soulager physiquement et financièrement les populations
affaiblies, et de rendre équitable l'accès aux soins de
santé dans les structures publiques du pays a lancé un ambitieux
programme d'exemption de paiement à titre exceptionnel de soins pour
tous : la gratuité de soins universelle.
Cette politique, bien qu'elle ait suscité l'espoir des
populations n'a duré qu'un mois et demi avant de se muer en une
forme ciblée neuf mois plus tard c'est-à-dire le 16
Février 2012.
3.2.3 procédures de mise en oeuvre
3.2.3.1 Fondement juridique et institutionnel
- Arrêtés interministériels n° 0001
/MSHP/MEF/CAB du 16/04/2011
- n°0038 /MSLS/MEF/CAB du 01 Aout 2011
- n° 0001 /MSHP/MEF/CAB du 20/02/2012
Exemption de paiement à titre exceptionnel et pour une
période déterminée des frais de pris en charge
médicale des usagers dans les établissements sanitaires publics,
parapublics et communautaires conventionnels
3.2.3.2 Cible et paquet
d'activité
- Les consultations
- Les examens complémentaires
- Les actes médicaux et chirurgicaux
- Les hospitalisations
- Les médicaments et les produits sanguins
3.2.3.3 Champ d'application
Sont concernés par l'application des mesures
d'exemption sélective de paiement, tous les établissements de la
pyramide sanitaire relevant du secteur public ainsi que les
établissements sanitaires communautaires conventionnés
3.2.4 Prestation et actes
concernés
Les prestations et actes concernés par les mesures
d'exemption sélectives de paiement sont :
· Les consultations des femmes enceintes et des enfants
âgés
· de 0 à 5 ans
· Les consultations prénatales
· Les examens du bilan prénatal tels que
consignés dans le nouveau carnet de la mère et de l'enfant et
deux échographies obligatoires (1er et 2ème trimestre
de grossesse)
· L'accouchement par voie basse et ses complications
· La césarienne et la fourniture des kits et
intrants correspondants
· L'hospitalisation pour les accouchements et les
césariennes.
· La prise en charge des pathologies les plus
fréquentes de l'enfant âgé de 0 à 5 ans autres que
le paludisme à savoir les infections bactériennes
néonatales ; la souffrance cérébrale du
nouveau-né , la pneumonie , les maladies diarrhéiques , la
méningite , les anémies la malnutrition , la rougeole et le Sida
pédiatrique , les occlusions intestinales , les péritonites ,les
fractures les ostéomyélites et osteoarthrites .
· L'hospitalisation pour les enfants âgés de
0 à 5 ans pour les pathologies ci-dessus citées
· Les examens complémentaires minimum
définis pour chaque niveau de la pyramide sanitaire
· Les 48 premières heures de prise en charge pour
les urgences chirurgicales.
3.2.5 Modalité de mise en
oeuvre
3.2.5.1 Le circuit du malade
- au sein de la pyramide sanitaire
D'une manière générale, lorsque le
dispositif sanitaire ainsi que les ressources humaines matérielles et
logistiques le permettent, l'itinéraire des usagers doit suivre les
différents niveaux de la pyramide sanitaire dans le cadre du
système des références /contre référence qui
vise à rationaliser l'utilisation des services (des ESPC vers les HG et
CHR et des HG ou CHR vers les CHU et les autres instituts de dernier
recours.)
- Au sein des établissements sanitaires
Les hôpitaux de référence doivent
s'organiser au mieux pour faciliter l'accueil et la prise en charge des usagers
conformément aux circuits habituels en observant la priorité
accordée aux cas d'urgence et aux malades
référés.
Les patients admis en hospitalisation dans le cadre des
urgences médico - chirurgicales bénéficient, en plus de la
prise en charge thérapeutique, de l'exemption de paiement des frais
d'hospitalisation pour les 48 premières heures.
Ces exemptions de paiement prennent fin au-delà des 48
heures pour les actes et les prestations à venir, si l'état de
santé du bénéficiaire exige son maintien en
hospitalisation.
3.2.5.2 Gestion
- Financement
Le financement des mesures d'exemption de paiement est
assuré par l'Etat à travers le financement de l'approvisionnement
en médicaments et le remboursement aux établissements sanitaires
concernés des montants correspondants aux redevances non perçues
auprès des usagers.
- Remboursement :
Les établissements sanitaires doivent tenir une
comptabilité de la mise en oeuvre de la mesure selon le modèle de
l'état d'exécution des dépenses des redevances
perçues et estimer la masse salariale du personnel de
l'établissement sanitaire payé sur ressources propres et la
transmettre à la direction générale de la santé.
- Remboursement aux établissements sanitaires
des redevances perçues
Les établissements sanitaires comptabilisent chaque fin
de mois les redevances facturées et non perçues dans le cadre de
la gratuité ciblée et transmettent leur états à la
direction des affaires financières du ministère de la
santé pour paiement après contrôle d'usage.
3.2.5.3 Gestion de l'approvisionnement en
médicaments et intrants
La gestion efficiente de l'approvisionnement en
médicaments et intrants dans les établissements sanitaires
constituent l'élément déterminant de la politique de la
prise en charge des cas. La nouvelle pharmacie de la santé publique
(NPSP), les pharmacies des districts, des CHR et HG, les gestionnaires de
pharmacies, les personnels de santé sont les acteurs clés de la
bonne marche de ce volet.
3.2.5.4 Mécanisme de suivi
Le mécanisme de suivi reste local ; au niveau de
chaque district sanitaire, un comité de gestion des
établissements est créé (COGES) et doit assurer le suivi
de l'application de ces mesures.
4 : DEFINITION ET ANALYSE
DES TERMES OPERATIONNELS
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