Problèmes économiques et sociaux et budget de l'état en republique democratique du congo 2006-2012

III.7 2.2.1. Formes du budget de l'Etat (32(*))

C'est une répartition du budget qui regroupe certaines opérations ayant les mêmes caractéristiques ou fonctions. On distingue d'une manière générale :

- Le budget ordinaire (B.O) ;

- Le budget d'investissement (B.I) ;

- Les budgets annexes (B.A) ;

- Le budget pour ordre (B.P.O).

1) Budget Ordinaire (B.O)

Il comprend le budget des voies et moyens et le budget des dépenses courantes dites dépenses ordinaires :

- Le budget des voies et moyens de recettes comprennent un état détaillé des droits et produits à recouvrer au profit du Trésor au cours d'une année donnée ;

- Le budget des dépenses courantes (ordinaires) prévoit les dépenses nécessaires affectées à la bonne marche des services publics, c'est « un état détaillé qui énumère les différentes allocations ouvertes pour le bon fonctionnement des institutions et des services du Pouvoir Central, des provinces, et des districts » (^33(*)).

2) Budget d'investissements ou budget des dépenses en capital

Il prévoit d'une part les ressources nécessaires provenant de l'aliénation des valeurs en capital ou domaine, de l'emprunt ou du budget ordinaire et autorise d'autre part, toutes les dépenses qui ont en principe pour effet d'augmenter la valeur du patrimoine public et d'amortir les coûts engendrés.

3) Budgets annexes

Ils sont constitués par les budgets des organismes auxiliaires de l'Etat et des entreprises publiques à caractère administratif, social ou culturel, scientifique et technique dont l'équilibre est assuré soit par une subvention, en cas de déficit. Les budgets annexes comprennent d'une par les recettes et les dépenses d'exploitation, d'autre part les dépenses d'investissements et les ressources affectées à ces dépenses.

4) Budget pour Ordre

Il comprend les recettes et les dépenses pour ordre. Essentiellement de nature comptable, le budget pour ordre n'ouvre aucun crédit. Il énumère les opérations à effectuer pour le compte des tiers ou pour le compte des services spéciaux. Ce n'est pas le vole qui autorise les dépenses pour ordre ; celles-ci trouvent leur origine dans les recettes correspondantes perçues préalablement par l'Etat agissent pour le compte des tiers quantités de dépositaire ou des caissiers.

Il poursuit notamment des mouvements de caisse résultant de la perception et du remboursement par le Trésor des impôts à autres taxes en faveur des entités administratives disposant d'une autonomie financière.

1.5. INDICATEURS DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE

Les indicateurs les plus visuels se rangent en quatre catégories : (^34(*))

- Le caractère plus ou moins volontaire des orientations budgétaire adoptées par le Gouvernement conduit à rechercher dans les indicateurs d'actions délibérées ;

- Le risque d'une crise de solvabilité, lié à une trop forte dette publique amène à définir des indicateurs de soutenabilité ;

- Les indicateurs d'impact mesurent les effets attendus des diverses politiques sur la demande globale. Des politiques budgétaires caractérisées par des déficits semblables peuvent avoir des effets différents sur l'activité selon la structure des dépenses et des recettes. On essaie donc de caractériser a priori chaque ensemble de mesures sous l'angle Keynésien de l'impact de la demande.

* ³² TAYEYE J., Finances Publiques, Graduat, fiscalité, ISC Gombe, Kinshasa, 2009, p.52.

* ³³ TAYEYE J., Finances Publiques, Graduat, fiscalité, ISC Gombe, Kinshasa, 2009, p.55.

* ³⁴ MUBAKE MUMEME, Notes de Cours de Finance Publique Approfondie, Licence, FASEG, UNIKIN, FASEG, 2012, (inédites).