Problèmes économiques et sociaux et budget de l'état en republique democratique du congo 2006-2012

2.2.3. Etat de lieux des finances publiques de la RDC de 2006 a 2012

Consécutivement à la situation économique décrit, l'encadrement des finances publiques repose essentiellement sur la problématique d'obtention d'une adéquation entre les politiques publiques du programme d'action de développement national, d'une fiscalité incitative et d'un budget crédible de l'Etat.

Cependant les finances publiques en RDC sont caractérisées^39(*) par :

1. Le faible niveau d'exécution du budget voté et promulgué ;

2. La faiblesse de contrôle par l'autorité budgétaire ;

3. L'inadéquation du système fiscal au besoin du développement du pays ;

4. La faiblesse dans la mobilisation des recettes publiques due spécialement à la non maîtrise du potentiel fiscal du pays et aux détournements ;

Le taux d'imposition des bénéfices des sociétés (35% et 20% d'impôt mobilier frappant le même revenu en RDC) supérieur aux autres pays de la région.

Par ailleurs, des nombreuses réformes ont été engagées. Il s'agit de :

a. La promulgation de la Loi relative aux Finances Publiques ;

b. La promulgation de la Loi relative aux marchés publics et des organes prévus dans ce Code ;

c. La promulgation du Code des douanes ;

d. La promulgation de l'Ordonnance-loi instituant la TVA ;

e. La promulgation du code des accises ;

f. La Loi sur les tarifs et droits et taxes à l'exportation.

L'application des textes continue à enregistrer des retards considérables. Ainsi, en dépit des efforts de transparence fournis ces dernières années dans le processus budgétaire et dans les marchés publics, ils présentent encore des marchés douteux passés par des procédures de gré à gré.

La participation des citoyens dans le processus budgétaire reste très faible tant au niveau du Gouvernement qu'à celui du parlement.

Dans un pays où la pratique et la traçabilité comptables posent encore problème, l'instauration de la TVA, n'a pas donné les résultats escomptés à cause entre autres, de l'impréparation technique des services de la DGI et l'inutilisation, des pratiques de fraude de certains opérateurs économiques et de l'inefficacité des contrôles techniques des services de la DGI et l'inutilisation.

* ³⁹ Ordonnance n°13/078 du 26 Juin 2013 portant création, organisation et fonctionnement des Concertations Nationales, In Journal le Palmarès de la Nation, n°5571, Kinshasa, juillet 2013, p.47.