§.2. Les actes d'instruction
Dans le cadre d'instruction du dossier, le MP est
appelé à poser certains actes que nous allons examiner dans les
lignes suivantes :
Ø Le mandat de comparution : le MP fait
comparaitre les parties concernées au devant lui ;
Ø Le mandat d'amener : lorsque le MP constate que
la personne résiste pour comparaitre, il lui dresse cette fois-ci un
mandat d'amener ;
Ø La réquisition d'information : document
dans lequel l'OMP donne l'ordre ou prescrit le devoir à l'OPJ dans le
cadre des taches à accomplir dans l'instruction d'un dossier et attend
de cet OPJ un rapport ;
Ø La commission rogatoire ;
Ø Le mandat de perquisition ;
Ø La réquisition à expert ;
Ø PV de constat et PV de descente sur terrain.
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