SECTION 2. L'INSTRUCTION DU DOSSIER
C'est l'étape durant laquelle le magistrat prend
connaissance de faits tels que relater dans le PV ou lettre plainte. C'est
pourquoi, il est pour nous important de savoir les actes que l'OMP pose dans un
dossier.
§.1. Le PV d'audition
Sert à acter les déclarations,
dépositions sur PV pour les victimes. Les dépositions des
témoins seront actées sur le PV qui se présente de
manière suivante :
Ø L'enquête pro justicia ;
Ø La date : l'an deux mille treize le
5ème jour du mois de juin ;
Ø L'identité et la qualité de la personne
qui rédige le procès verbal ;
Ø L'identité de la personne qui comparait et le
lieu de l'établissement du PV, le lieu et la date de
naissance ;
Ø Nom du père et de la mère et leur
état actuel ;
Ø Les origines (village, secteur, territoire, district,
province) ;
Ø L'état civil de la personne qui comparait, le
nombre d'enfant ;
Ø Son adresse (la compétence territoriale).
1.1. Audition du prévenu
Ici, il faut faire la distinction entre l'audition du
prévenu en détention et celle du prévenu en
liberté.
a. Audition du prévenu en
détention
Le magistrat du parquet extrait le prévenu du amigo
(cachot), le fait comparaitre en le mettant à l'aise, et commence
à le verbaliser. Tout au long de la verbalisation, le magistrat posera
des questions ayant trait aux éléments constitutifs de
l'infraction, le lieu de la commission des faits, la date de la commission de
faits. Il va déterminer le sort du prévenu c'est-à-dire
décidé du déplacement du prévenu sous mandat
d'arrêt provisoire, soit encore le faire payer une amende
transactionnelle.
b. Audition du prévenu en
liberté
La procédure est la même. Ici le MP
réceptionne le dossier, l'enregistre et commence à lire. C'est
après lecture que le MP sera éclairé sur le dossier
c'est-à-dire il verra si le fait est couvert par la prescription de
l'action publique, c'est-à-dire il va proposer le classement sans suite,
il verra aussi si le fait est bénin là aussi il y aura classement
sans suite mais si le fait est grave et qu'il mérite instruction, il
instruit c'est-à-dire il envoie soit le mandat de comparution, soit le
mandat d'amener.
c. Audition du plaignant
Le magistrat fait comparaitre le plaignant au moyen d'une
invitation en vue de recueillir les éléments de preuve du
préjudice qu'il a subit.
d. Audition du témoin
Ici il faut distinguer selon qu'on se trouve en face d'un
témoin à décharge. Il faut procéder de la
manière suivante : identifier le témoin, le faire
prêter serment, chercher à savoir les relations que le
témoin à envers les parties, lui poser la question de savoir ce
qu'il connait du problème et s'il y a autre chose à dire. Il sied
de signaler au témoin qu'il peut être poursuivi au cas où
il arrivait à faire un faux témoignage.
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