Fonctionnalité des entités territoriales décentralisées en RDC. Analyse appliquée à la chefferie de Bukumu au Nord- Kivu

II.3. SOUS LA TRANSITION (De 1990-2006)

La RDC avait connu une transition politique marquée par plusieurs crises qui ont donné lieu à autant des tentatives des règlements et élaboration des textes constitutionnels^43(*) et législatives sur la décentralisation à savoir : la Loi N°95-005 du 20 Décembre à son premier paragraphe, Décret-loi N°031 du 08 Octobre 1997 à son deuxième paragraphe et en fin le Décret-loi N°081 du 02 Juillet 1998.

1. Loi N°95-005 du 20 décembre 1995

La loi N°95-005 du 20 décembre dite Loi « MALUMBA NGULA » était intervenue sur base de l'Acte Constitutionnel de la Transition (ACT) du 09 Avril 1994 qui a prévu une loi organique sur la décentralisation à son article 103 et prévoyait des institutions régionales et locales suivantes :

- Le conseil régional ;

- Le collègue exécutif régional ;

- Le conseil urbain ;

- Le collège exécutif urbain ;

- Le collège exécutif communal ou territorial ;

- Le conseil de collectivité et

- Le collège exécutif des collectivités^44(*)

Les ETD, selon cette loi, pendant la transition sont : la région, la ville la commune, les territoires et la collectivité.

Par ailleurs, l'ACT réintroduit le principe selon lequel le législateur doit se contenter de fixer seulement les limites des régions, sans en créer ni les renommés.

En effet, l'article 2 de l'ACT énumère directement les 10 régions, dotées de la personnalité civile, qui composent la République du Zaïre. En d'autres termes, l'énumération et la dénomination des régions relèvent désormais de la compétence exclusive du constituant.

L'apport de la loi N° 95-005 du 20 décembre 1995

Les apports majeurs sont :

- Les organes délibérants des Entités Administratives Décentralisés (EAD) sont composés des représentants de deux familles politiques reconnues par l'ACT conformément à l'article 78 et issus de l'acte constitutif la période de la transition du 16 Juin 1994^45(*)

- Les organes délibérants, à tous les échelons, approuvent, à priori, le programme d'action des collèges exécutifs et contrôlent, à posteriori, l'exécution du dit programme ;

- Il est institué un nouveau mode de gestion basé sur le principe de la collégialité au sein des collèges exécutifs ;

- La nouvelle loi procède à la suppression de sous région comme échelon d'inspection des ETD (Territoires, cités, groupements et villages) ;

- L'organisation des perceptions des recettes de l'Etat par les échelons inférieurs de l'administration des recettes de l'Etat par les échelons supérieurs les quottes parts qui leurs reviennent ;

- A l'exception des autorités coutumières des collectivités chefferies, des groupements et villages, les autorités des différents organes mises en place en vertu des textes antérieurs à l'ACT, assument l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'installation de celles appelées à les remplacer ;

- Le concept « localité » est remplacé par le terme « village ».

* ⁴³ KALINDYE BYANJIRA (D), Introduction d'éducation à la citoyenneté en République Démocratique du Congo Kinshasa, éd de l'Institut Africain droits de l'homme et de la démocratie 2006, P. 86

* ⁴⁴ TOENGAHO LUKONDO (F). Les institutions de la RDC : de Joseph KASAVUBU à Joseph KABILA. Kinshasa. PUC. 2008. P. 166.

* ⁴⁵ TOENGAHO LUKONDO. Op.cit.