Paragraphe 2 : Au niveau des acteurs
L'environnement actuel ne plaide pas pour une bonne
application de la valeur transactionnelle. Après douze années
d'application, le constat n'est pas très satisfaisant. Aussi, dans la
perspective de prise de mesures de correction, les actions devraient être
orientées vers la restructuration du secteur informel (A) et le retour
à l'orthodoxie au niveau des commissionnaires en douane (B).
A. Le secteur informel, l'impératif d'une
restructuration :
La loi fait obligation à toute personne exerçant
le métier de commerçant38 de satisfaire à
certaines obligations parmi lesquelles: l'inscription au registre de commerce,
la tenue de livres de commerce et de comptabilité. Par
méconnaissance de la réglementation ou par volonté
d'échapper à la loi, beaucoup d'entreprises du secteur informel
ne sont pas inscrites au registre de commerce et/ou ne tiennent pas de
comptabilité. Pour améliorer le système d'information sur
les unités économiques et statistiques, il a été
créé le Numéro d'Identification Nationale des Entreprises
et Associations (NINEA) dans le but de répertorier
38 article 13 Acte Uniforme du droit commercial
général
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LE CONTROLE DES ELEMENTS DE TAXATION DANS UNE
DECLARATION EN DETAIL
toutes les entreprises du secteur moderne comme du secteur
informel dans une base de données. Les résultats d'une
enquête sur le secteur montrent que 10% seulement des entreprises
possèdent un numéro de registre de commerce alors que seulement
2% possèdent le NINEA39. D'importants efforts restent donc
à faire pour améliorer l'identification des entreprises du
secteur informel.
Les activités informelles sont devenues une composante
structurelle de l'économie sénégalaise. Il faut donc
tenter de favoriser la transformation des entreprises du secteur informel en
PME/PMI modernes et structurées. Des entreprises qui font des chiffres
d'affaires de plusieurs millions continuent de se réclamer du secteur
informel. En outre, il n'existe aucune organisation dans les branches et
secteurs d'activités. Aujourd'hui, tout commerçant peut importer
n'importe quel type de marchandises. C'est ainsi que l'on voit des produits
chimiques côtoyer des produits alimentaires. Une déclaration en
détail peut contenir près d'une centaine d'articles
différents. La solution pour les déclarants consiste donc
à procéder à des regroupements d'articles. Cette pratique
ne facilite pas la tâche aux vérificateurs et constitue un moyen
de procéder à des glissements tarifaires et de minorer gravement
la valeur. Il faudrait donc organiser les commerçants en secteurs
d'activités pour mieux les spécialiser par nature de produits.
Cette option, jadis, expérimentée aurait le mérite de
favoriser une certaine lisibilité et aussi de permettre aux agents des
Douanes de se spécialiser selon les types de produits.
L'autre intérêt de la structuration du secteur
réside dans l'obligation faite aux importateurs d'être en phase
avec l'esprit de l'accord notamment la valeur transactionnelle. En effet,
l'article 1 de l'accord dispose que « la valeur transactionnelle est le
prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises
lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du pays
d'importation, après ajustement », on peut aisément
comprendre que pour les raisons ci-dessus évoquées, la valeur
transactionnelle soit difficilement applicable à l'état actuel au
niveau du secteur informel.
39 Ibrahima Diouf : Le secteur informel au
Sénégal de l'indépendance à nous jours : Concepts,
caractéristiques, facteurs de progression et perspectives
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